Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez FARMACLAIR (Siège)

Négociations annuelles obligatoires

Accord d’entreprise 2018

Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée, Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

Entre les soussignés

La Société Farmaclair, SAS dont le siège social est situé 440 avenue du Général de Gaulle - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

La CGT, Organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Délégué Syndical.

L’UNSA, Organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la société Farmaclair et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées aux dates suivantes : le 16 mai, le 7 juin et le 18 juin 2018. Un calendrier de négociation et une méthodologie ont été élaborés à la première réunion.

Des éléments d’analyse et d’informations ont permis d’avancer dans les négociations lors des deux réunions suivantes : description du contexte européen et de la stratégie commerciale visant des volumes en grande série, des résultats financiers qui ne montrent pas d’amélioration malgré le maintien d’un fort volume en 2017, une nécessité confirmée d’augmenter l’efficience pour assurer un meilleur service aux clients en s’appuyant sur les progrès déjà visibles et sur le renforcement des compétences initié en 2017.

Sur le sujet spécifique des compétences, il est apparu nécessaire d’apporter une distinction entre les personnes d’expérience et les débutants dans un même métier, en tenant compte de l’autonomie de chacun. Dans nos métiers spécifiques de l’industrie pharmaceutique, l’accompagnement par un tuteur en vue de favoriser l’adaptation au poste a été vu comme l’opportunité de reconnaitre les personnes d’expérience capables de transmettre leur savoir.

Une volonté mutuelle de cohérence de positionnement entre les femmes et les hommes, selon leurs missions et leur polyvalence, a présidé à la rédaction de cet accord.

Article 1 – Principes de la politique salariale

Les principes de la politique salariale mise en œuvre au sein de Farmaclair sont les suivants :

1. Dans le Groupe 2 en Production, une distinction est faite entre les personnes ayant plus de 2 ans d’ancienneté au 1^er janvier 2018 et les nouveaux entrants. Cette distinction se traduit par un positionnement au salaire minimum du niveau 2C pour les personnes ayant 2 ans d’ancienneté, c’est-à-dire 1643,99 euros bruts.

2. Dans la population des Opérateurs Magasiniers, tenant compte du marché de l’emploi pour ce métier, le salaire a été placé à 1700€ bruts.

3. Dans les métiers de Techniciens, le minimum a été placé à 1806 euros bruts.

4. Une prime de 50 euros par mois est allouée aux tuteurs pendant la durée du tutorat.

5. Afin de mieux accompagner le changement pouvant découler de notre stratégie commerciale ou de l’évolution de la technologie, une démarche sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sera entamée.

6. Une négociation sur la prime d’ancienneté sera ouverte.

7. Une éventuelle augmentation du prix du repas au restaurant d’entreprise sera prise en charge par la société.

8. Une augmentation de 2% sera faite sur la prime de transport

9. Une négociation sur la prime d’habillage sera ouverte.

10. Une augmentation générale de 25 euros sera octroyée pour les salariés ayant plus de 12 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2018.

Article 2 – Date d’effet

Les augmentations des salaires mensuels bruts de base s’appliquent de manière rétroactive à compter du 1^er avril 2018 si l’accord est majoritaire. Dans le cas contraire, seuls les points 1, 2, 3 et 4 seraient appliqués en juin 2018 avec effet rétroactif au 1^er avril 2018.

Article 3 –Dépôt

Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.

Fait à Hérouville Saint Clair le 12 décembre 2018.

Monsieur …

Directeur Général de Farmaclair

Monsieur …

Délégué Syndical CGT au sein de Farmaclair

Monsieur …

Délégué Syndical UNSA au sein de Farmaclair