Accord d'entreprise "accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel" chez M-LOC NORMANDIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de M-LOC NORMANDIE et les représentants des salariés le 2018-09-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04518000353
Date de signature : 2018-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : SAS M-LOC NORMANDIE
Etablissement : 50322278800062 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-27

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre les soussignés

D’une part,

La SAS M-LOC NORMANDIE, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 503 222 788 – N° SIRET 503 222 788 00054, dont le siège social est situé 287, route de St Mesmin – 45750 ST PRYVE ST MESMIN pour ses établissements de Saint Pryvé(45750), Ifs(14123), Alençon(61000), Cherbourg-Octeville(50100), Saint-Lô(50000), le petit Quevilly(76140), Longueil(76860), Gonfreville l’Orcher(76700).

Représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur Opérationnel dûment habilité suivant délégation de pouvoir.

D’autre part,

Les délégués du personnel, prise en la personne de leur représentant ;

XXXXXX, sans appartenance syndicale.

Préambule

Un projet d’évolution de la structure juridique des sociétés M-LOC NORMANDIE, M-LOC CENTRE, M-LOC et M-LOC Management est en cours de réflexion avec effet envisagée au 1er janvier 2019.

Conformément à la législation en vigueur, cette évolution juridique aurait un impact sur le sort des délégués du personnel tels que définis à date au sein de la société M-LOC NORMANDIE.

De plus, suite à la publication le 23 septembre 2017 de l’ordonnance n°2017-1336 sur l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, la mise en place d’un Comité Social et Economique devra se faire au plus tard pour le 1er janvier 2020.

Dans ce contexte, les parties signataire se sont accordées sur la signature d’un accord de prorogation des mandats des délégués du personnel de la société M-LOC NORMANDIE.

Il a été convenu ce qui suit :

  1. Prorogation des mandats des délégués du personnel

Les parties signataire du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des délégués du personnel telle que mentionnée au procès-verbal des élections des délégués du personnel portant la fin des mandats actuels au 14 octobre 2018.

Les mandats des délégués du personnel sont ainsi prorogés :

  • Jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles générales au sein des sociétés M-LOC, M-LOC Centre, M-LOC Management et M-LOC Normandie si le projet d’évolution de la structure juridique des sociétés aboutissait.

  • Ou jusqu’au 31/12/2019, en l’absence d’évolution juridique des sociétés

  1. Condition de validité et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire ses effets aux dates mentionnées au paragraphe précédent.

  1. Condition de validité et durée de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Orléans et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Orléans.

Fait à Saint Pryvé Saint Mesmin le 27/09/2018

En 4 exemplaires originaux

La SAS M-LOC NORMANDIE

XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Opérationnel

Les délégués du personnel,

XXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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