Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES DURANT LA PERIODE D'ACTIVITE PARTIELLE" chez ARAGAN (Siège)

ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES PENDANT LA PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE

ENTRE :

• ARAGAN, société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège est situé au 23-25 avenue Kléber, 75116 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 503 463 671,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

• LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Ci-après dénommée « le CSE »,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre du contexte exceptionnel survenu depuis le 16 mars 2020, qui a eu pour conséquence la mise en activité partielle de la majeure partie des collaborateurs, le groupe Havea a pris des engagements sociaux fort.

À la suite de la période de confinement, la reprise d’activité est progressive et doit s’adapter aux contraintes de nos clients Pharmacies et aux conditions propres à chaque région. La situation est particulière pour les Formateurs et les Conseillers :

Pour les formateurs :

• Pas de reprise immédiate à compter du 11 mai, puis au cas par cas, reprise de l'activité sur demande des pharmacies clientes, si les demandes sont assez importantes.

Pour les conseillers :

• Activité partielle tant que les Pharmacies interdisent l'accès des conseillers. Au cas par cas, reprise de l'activité sur demande des pharmacies clientes.

L’Accord a pour objet de réduire ce temps d’activité partielle en posant des jours de congés.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord s’appliquera pour les Formateurs et les Conseillers, qui compte tenu du contexte de reprise d’activité limitée à compter du 11 mai 2020, ne peuvent exercer leur mission et sont placés en activité partielle.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DES CONGES IMPOSES

A partir du 25 mai 2020, les collaborateurs en activité partielle à 50% ou plus de manière hebdomadaire, devront poser au minimum un congé payé par semaine et ce dans la limite de 6 jours.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

L’Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Il cessera de plein droit à cette date.

ARTICLE 4 : SUIVI

Un point régulier sera fait en CSE.

ARTICLE 8 : REVISION

A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision de l’Accord.

ARTICLE 9 : PUBLICITE ET DEPOT

L’Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir un dépôt, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord entrera en vigueur le 25 mai 2020.

Fait à Paris, le 19 mai 2020,

Pour la Société Pour le CSE