Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2020" chez SOCIETE D'EXPLOITATION AMBULANCES LA MIMETAINE

AMBULANCES LA MIMETAINE

Négociation annuelle obligatoire

2020

Protocole d’accord

A l’issue de leurs différentes réunions de négociation annuelle obligatoire des 17 décembre 2019, 13 janvier 2020 et 29 janvier 2020, la Direction de l’entreprise et …., délégué syndical représentant la CFDT, et ….., délégué syndical représentant la CGT, ont conclu le protocole d’accord suivant au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de 2020.

1/ Taux horaires

A compter du 1^er juillet 2020, les taux horaires des personnels Ambulanciers A et B sont revalorisés de 1,05 % (dont 0,5% au 1^er janvier 2020 pour les Ambulanciers groupe A et 0,5% au 1^er avril 2020 pour les Ambulanciers groupe B).

Cette revalorisation a pour effet de porter les taux horaires des personnels concernés aux montants suivants :

• Ambulanciers 1^er degré groupe A : 10,2060 euros bruts

• Ambulanciers 2^ème degré groupe B : … 11,1963 euros brut

2/ Ancienneté

A compter du 1^er janvier 2020, une nouvelle tranche d’ancienneté à hauteur de 15% est créée pour les personnels ambulanciers comptant 30 ans et plus d’ancienneté dans l’entreprise.

A compter de cette date la valorisation de l’ancienneté dans l’entreprise est donc la suivante :

3/ Prime macron et accord d’intéressement

3.1/ Prime « Macron »

Le 31 mars 2020, une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu (prime dite « Macron ») sera versée à l’ensemble du personnel de l’entreprise sous réserve qu’à cette date l’accord d’intéressement visé ci-dessous ait été signé par les parties aux présentes.

Si l’accord d’intéressement visé ci-dessous n’a pas encore été conclu à cette date, la prime dite « Macron » sera versée dans le mois de la date de conclusion de l’accord d’intéressement.

Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient finalement pas à conclure d’accord d’intéressement avant le 30 juin 2020, aucune prime « Macron » ne serait versée car la possibilité de verser cette prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu est assujettie à la conclusion d’un accord d’intéressement et ce au plus tard le 30 juin 2020.

3.1.1/ Salariés bénéficiaires

Cette prime ‘Macron » sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, indéterminée ou d’un contrat d’apprentissage à la date de versement de la prime,

• avoir perçu, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail.

3.1.2/ Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle « Macron » varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise à la date de son versement.

Ainsi, trois situations doivent être distinguées :

• les salariés à temps complet ayant au moins 1 an de présence dans l’entreprise à la date de versement de la prime percevront 140 euros nets ;

• les salariés à temps complet ayant au moins 6 mois de présence dans l’entreprise mais moins d’un an à la date de versement de la prime percevront 80 euros nets;

• les salariés à temps complet ayant moins de 6 mois de présence dans l’entreprise à la date de versement de la prime percevront 50 euros nets.

Ces montants sont calculés prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Le versement de cette prime fera l’objet d’une décision unilatérale de l’entreprise, conformément aux dispositions réglementaires.

3.2/ Accord d’intéressement

Les parties signataires conviennent de tout mettre en œuvre pour conclure un accord d’intéressement au plus tard le 30 juin 2020 sur la base des principes généraux suivants :

• durée de l’accord : 1 an (année civile) avec possibilité de conclure un nouvel accord à l’issue,

• bénéficiaires : tous les salariés de l’entreprise comptant au moins 3 mois d’ancienneté sur la période de référence, y compris les salariés à temps partiel et sous contrat de travail à durée déterminée

• objectif : amélioration du ratio « nb heures payées / nb courses »

Données 2019

• Nb de courses : 95 842 dont Ambu 49 558 (51,7%)

• Nb d’heures payées : 230 095

• Ratio Heures/Course : 2,401 (pour rappel 2 salariés par ambulance)

• montant de la prime à répartir fonction du % d’amélioration du ratio par rapport à celui de 2019 :

• répartition : au prorata du temps de présence et de la durée hebdomadaire contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel

• date de versement : au plus tard le 5^ième mois suivant la clôture de l’exercice

• affectation de la prime :

  • paiement après déduction CSG/CRDS

  • possibilité de rattachement au PEG (Plan d’Epargne Groupe) Transdev.

Un état des données sera porté à la connaissance des salariés à une périodicité trimestrielle au plus.

5/ Régime de prévoyance

Les parties signataires du présent protocole d’accord conviennent d’engager des discussions dans le courant du mois de juin 2020 en vue d’examiner la faisabilité de la création d’un régime de prévoyance dans l’entreprise.

6/ Engagement des NAO 2021

Les parties signataires du présent protocole conviennent d’engager la négociation annuelle obligatoire de 2021 dés le mois de janvier 2021.

Le 12 février 2020