Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au statut collectif du CGRIF" chez CGRIF - CGRIF (CTRE GESTION RURAL IDF) (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT COLLECTIF DU CGRIF

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Le CGRIF, dont le siège social est situé 2 avenue Jeanne d’Arc 78 153 LE CHESNAY Cedex, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

D’UNE PART,

ET :

Les salariés de l’entreprise, tel que prévu par l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et le Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Dans le cadre de l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, Jo du 23 et du Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les petites entreprises, Jo du 28, le CGRIF a souhaité proposer un accord à ses salariés portant sur l’organisation du temps de travail, et sur les avantages afférents (Ponts, jours fériés, jour de solidarité). L’objectif étant de garantir le droit au repos et la maîtrise de la charge de travail des salariés.

Par ce présent accord, le CGRIF souhaite structurer le travail occasionnel à distance et se mettre en conformité avec le droit à la déconnexion.

Enfin, avec la disparition de la CCN des Centres de gestion agréés (IDCC 1237), cet accord est l’occasion de rappeler les règles définies au sein du CGRIF concernant la gestion des jours enfant malade, des jours de congés exceptionnels, ainsi que les modalités de calcul des indemnités de départ. Par ailleurs, cet accord est l’occasion de préciser l’application volontaire de la CCN des « Experts-comptables et Commissaires aux comptes » (IDCC 787) à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

L’ensemble des mesures précisées dans cet accord, est une réponse adaptée à la situation économique et sociale de l’entreprise et vient répondre au souhait de la direction de maintenir les avantages acquis au travers de la précédente convention collective.

PARTIE 1- Le temps de travail

TITRE I - Amenagement du Temps de travail

Conformément aux dispositions des articles L.3111-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires déterminent, par le présent accord, les modalités d’aménagement du temps de travail applicables au sein du CGRIF.

La durée du travail s’apprécie par rapport au temps effectif de travail du salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Ce temps de travail effectif est distinct du temps de présence dans l’entreprise. Le code du travail le définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

La durée légale du travail pour un salarié en temps complet est de 35 heures par semaine. Par le présent accord, les parties conviennent que la durée hebdomadaire de travail effectif est de 35 heures par semaine. L’horaire hebdomadaire est réparti sur cinq jours de travail, du lundi au vendredi et s’intègre dans les horaires d’ouverture du site. Pour rappel, le site est ouvert :

• Lundi au jeudi : 9h00 - 18h00

• Vendredi : 9h00 -17h00

Dans l’hypothèse où des changements d'horaires de travail devraient intervenir en raison de contraintes opérationnelles liées en autre, à une demande d’un client, ils seraient communiqués aux salariés en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrables. Ce délai peut être ramené à 1 jour ouvrable en cas de circonstances exceptionnelles. Il est précisé que ces changements ne concernent que les horaires quotidiens et non la durée de travail hebdomadaire moyenne de référence.

TITRE II – JOURNEE DE SOLIDARITE

Le principe d'une journée de solidarité a été arrêté par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 en vue d'assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

Cette journée de solidarité prend la forme :

• d'une contribution supplémentaire de 0,30 % payée par les employeurs sur les rémunérations versées

• d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés

La Loi prévoit que le temps de travail réalisé au titre de la journée de solidarité est de sept heures. S'agissant des salariés à temps partiel, la journée de solidarité doit être comptabilisée au prorata de leur temps de travail.

Il est convenu que la journée supplémentaire de travail non rémunéré dû par les salariés au titre de leur contribution envers les personnes âgées et les personnes handicapées, sera effectuée par les collaborateurs au travers du travail d’un jour habituellement non travaillé.

La date sera fixée par le responsable en fonction de la charge de travail du service. Elle pourra être fixée un samedi, un jour férié, (à l'exception du 1^er mai selon les dispositions légales en vigueur) ou un jour habituellement non travaillé pour les salariés en temps partiel.

A défaut de précision par le manager, la journée de solidarité s’effectuera prioritairement le lundi de pentecôte pour les collaborateurs à temps plein, et un jour habituellement non travaillé pour les collaborateurs en temps partiel.

Le délai de prévenance minimum sera de sept jours.

TITRE III -Jours fériés et PontS

1. Les jours fériés

L'article L. 3133-1 du code du travail fixe la liste des jours fériés légaux. Il dénombre 11 jours fériés : le 1^er janvier ; le lundi de Pâques ; le 1^er mai ; le 8 mai ; l'Ascension ; le lundi de Pentecôte ; le 14 juillet ; le 15 août ; le 1^er novembre ; Le 11 novembre ; le 25 décembre.

Les parties signataires rappellent que l’ensemble de ces jours fériés sont chômés au sein du CGRIF, sauf le lundi de pentecôte, dans le cas stipulé au titre II du présent accord. Lorsque les jours fériés tombent sur un jour habituellement travaillé, les salariés ne subiront aucune réduction de leur rémunération.

Lorsqu'un jour férié habituellement chômé coïncide avec un jour de fermeture habituel de l'entreprise (samedi, dimanche) ou avec le jour de repos hebdomadaire ou habituel du salarié, il ne donne lieu, à aucune indemnisation particulière.

2. Pont offert

Le principe du pont consiste à ne pas travailler entre un jour férié et un ou deux jours habituels de repos dans l'entreprise.

Bien qu’il n'existe aucune disposition légale ou réglementaire régissant la notion de pont, les parties signataires souhaitent préciser que le pont de l’Ascension est offert à l’ensemble des salariés.

Ainsi le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension sera un jour non travaillé et rémunéré pour l’ensemble des salariés du CGRIF.

TITRE IV- DISPOSITIF DE TRAVAIL A DISTANCE OCCASIONNEL

Les parties au présent accord conviennent de recourir à un dispositif de travail à distance occasionnel.

1. Définition

Le travail à distance occasionnel est la possibilité pour le salarié de travailler en dehors de son lieu de travail habituel, notamment en cas de grève des transports, d'enfant malade, de dégradation des conditions climatiques ou toute autre raison ponctuelle jugée nécessaire par le collaborateur.

L’exercice occasionnel d’activités professionnelles à domicile ne peut en aucun cas conférer le statut de télétravailleur, qui est établi au cas par cas et matérialisé par avenant au contrat de travail.

2. Modalités

Seuls les collaborateurs Cadres en contrat à durée indéterminée sont éligibles au travail à distance.

Les collaborateurs ne seront éligibles au travail à distance qu'à la fin de leur période d'essai.

Les collaborateurs auront le droit de travailler à distance jusqu'à 2 jours par mois sans pouvoir être absents plus d'un jour par semaine, sauf circonstances exceptionnelles après aval de la direction.

Le travail à distance occasionnel ne donne pas droit au versement des aides financières instituées au profit des télétravailleurs et ne nécessite donc pas la réalisation préalable d’un diagnostic électrique.

Le personnel souhaitant recourir au travail à distance occasionnel doit préalablement recueillir l’accord de sa hiérarchie, formalisé par écrit lequel pourra consister en un échange de courriels.

Pendant la journée de travail à distance, le collaborateur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve d'être joignable par sa hiérarchie et les clients entre 9h et 17h. Le collaborateur devra répondre au téléphone, participer aux réunions téléphoniques ou aux vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et consulter sa messagerie régulièrement.

3. Santé et Sécurité

Le collaborateur s'engage à respecter les mêmes règles de santé et de sécurité applicables au sein de la société.

En cas d'accident pendant la plage horaire prévue, celui-ci sera présumé comme étant un accident du travail. Le collaborateur devra en informer la Direction des Ressources Humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de deux jours (48h).

TITRE V – DROIT A LA DECONNEXION – CONNEXION CHOISIE

Les Technologies de l'Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, smartphones et tablettes) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise. Elles doivent se concevoir comme des outils facilitant le travail des salariés, tant au plan individuel que collectif.

La bonne gestion et maîtrise de ces technologies est néanmoins indispensable à la fois en termes d'efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d'équilibre vie privée et vie professionnelle.

Les parties conviennent donc de la nécessité de veiller à ce que les pratiques dans ce domaine soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social ni à l'efficacité professionnelle.

Le CGRIF reconnaît un droit individuel à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux, vie professionnelle et vie privée.

Il est recommandé aux salariés d'adopter les bonnes pratiques suivantes :

• choisir le bon outil pour communiquer : "La messagerie électronique, ce n’est pas automatique"

• il est recommandé de privilégier les échanges directs et les contacts téléphoniques par souci de conserver un lien social convivial ainsi que pour traiter des sujets sensibles et / ou confidentiels

• cibler les destinataires: Eviter d'adresser des mails à des personnes qui ne sont pas concernées par le sujet traité afin d'éviter l'encombrement inutile de leur messagerie électronique

• être attentif à la clarté et à la concision de ses messages : Objet explicite et contenu synthétique

• désactiver les alertes mails pour travailler sur des sujets de fond

• se déconnecter en dehors des horaires habituels de travail, pendant le weekend et les périodes de congés et de repos de toute nature

• éviter d'envoyer des mails le soir ou le weekend pour que les destinataires ne soient plus incités à regarder leurs mails pendant leur temps libre : Respecter « le bien vivre-ensemble ». Les salariés seront sensibilisés à la nécessité de diffuser leurs mails pendant les plages horaires habituelles de travail et à réserver les exceptions aux vraies urgences

PARTIE 2- LES AVANTAGES SOCIAUX

7. TITRE VI- Les titres - restaurant

Afin de permettre aux salariés de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise, il est décidé par les parties signataires d’instituer la distribution de titres restaurant à l’ensemble des salariés du CGRIF.

Le titre est émis sur support papier pour une valeur faciale de 9 euros. Il est financé à hauteur de 60% par l’employeur.

Les parties rappellent qu’il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres-restaurant par semaine.

Un salarié à temps partiel a droit aux titres-restaurant pour les seuls repas compris dans son horaire de travail.

Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

TITRE VII- LA Rémunération

Afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés du CGRIF, les parties signataires conviennent d’indexer l’évolution de la rémunération des salariés du CGRIF à l’évolution de la valeur des points dans la CCN des « Experts-comptables et Commissaires aux comptes » (IDCC 787).

A ce titre, dès lors qu’une augmentation salariale viendrait à s’appliquer sur la CCN des « Experts-comptables et Commissaires aux comptes », elle se traduirait automatiquement sur le salaire de base des collaborateurs du CGRIF.

TITRE VIII- L’anciennete

Les parties signataires conviennent d’appliquer les modalités de prise en compte de l’ancienneté telles que déterminées dans la CCN des « Experts-comptables et Commissaires aux comptes » (IDCC 787).

Ainsi, à compter du 01/11/2018, les collaborateurs se verront attribuer une prime annuelle calculée sur la valeur du point de base tel qu’estimé dans la CCN des « Experts-comptables et Commissaires aux comptes » et versée par fractions mensuelles. Cette dernière est déterminée selon les modalités suivantes :

11. TITRE IX- les conges pour evenements familiaux

Il est convenu par le présent accord que les jours de congés familiaux accordés aux salariés sont les suivants:

• naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 4 jours

• décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 4 jours

• mariage d'un enfant : 1 jour

• décès d'ascendants directs du salarié ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 3 jours

• décès d’un enfant du salarié ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité: 5 jours

• annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours

• décès d'un frère ou d'une sœur : 2 jours

• décès d'autres ascendants ou descendants : 1 jour

• rentrée des classes d’un enfant de moins de 6 ans : 1 jour

• mariage du salarié : 5 jours

• pacte civil de solidarité du salarié : 2 jours

• la Journée d'Appel de Préparation à la Défense : 1 jour

• examen professionnel : durée de l'examen après accord préalable du Centre

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrés. En ce qui concerne les jours exceptionnels suite à un décès, ceux-ci peuvent ne pas être obligatoirement consécutifs.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même et dans la limite des 15 jours suivant l’évènement. Il doit remettre un justificatif à son employeur (à voir selon l'événement : acte de naissance de l'enfant, acte de mariage, acte de décès, etc.).

Ces jours de congés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel.

14. TITRE X- les conges enfants malades

Il est accordé à la mère ou au père de famille, dont la présence auprès d’un enfant malade est jugée indispensable, la possibilité de bénéficier d’un congé rémunéré à 100 % de 2 jours ouvrés consécutifs, deux fois par année civile, sur justificatif d'un certificat médical attestant de la nécessité de la présence de l'un des parents pour garder un enfant malade ou hospitalisé, âgé de moins de 8 ans, sous réserve que le conjoint ait une activité salariée et qu'il ne bénéficie pas du même avantage.

Pour que ces congés donnent lieu à rémunération, le service Ressources Humaines doit être impérativement informé dès les premières heures de l’absence. Le salarié doit présenter un certificat médical attestant que la présence de l’un des parents auprès de l’enfant est nécessaire pour raison médicale.

TITRE XI- INDEMNITEs DEPART

1. Indemnité de licenciement

Les parties signataires conviennent de maintenir la règle régissant le calcul de l’indemnité de licenciement déterminée dans la CCN Centres de gestion agréés (IDCC 1237). Ainsi, en cas de licenciement pour un motif autre que faute grave ou faute lourde, il sera dû au salarié, une indemnité calculée comme suit :

• 1/2 mois par année entière d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté

• 2/3 tiers de mois par année entière d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté

Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité sera le salaire moyen brut des douze derniers mois d'activité ou le salaire moyen des trois derniers mois d'activité précédant le mois au cours duquel le licenciement a été notifié selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. En cas de suspension du contrat au cours des 12 derniers mois, est prise en compte la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.

Cette indemnité de licenciement est plafonnée à quatorze mois, mais ne peut être inferieur au résultat issu du calcul de l’indemnité légale.

Cette indemnité sert de référence au calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle.

2. Indemnités de départ à la retraite

Les parties signataires conviennent qu’un salarié qui partira en retraite, à son initiative, recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.

Le montant de l'indemnité est fixé comme suit :

• pour le salarié ayant de 10 ans à 15 ans d'ancienneté inclus : 1 mois et 1/2 de salaire

• pour le salarié ayant de 15 ans à 20 ans d'ancienneté inclus : 2 mois de salaire

• pour le salarié ayant de 20 ans à 30 ans d'ancienneté inclus : 2 mois et 1/2 de salaire

• pour le salarié ayant plus de 30 ans d'ancienneté : 3 mois de salaire

Cette indemnité sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle des salaires bruts des douze derniers mois d'activité ou le salaire moyen des trois derniers mois d'activité précédant le mois au cours duquel le départ est effectif selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. En cas de suspension du contrat au cours des 12 derniers mois, est prise en compte la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.

PARTIE 3- DISPOSITIONS FINALES

TITRE XII- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du lendemain du dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut-être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13. 

L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :

• les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

• la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.

TITRE XIII- Publicité – Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait au Chesnay, le 5 octobre 2018

Le Président du CGRIF Les salariés

PV du referendum ci joint