Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif du 10 novembre 2015 instituant un système de garanties collectives "incapacité, invalidité, décès" obligatoire des salariés non cadres" chez ADAGIO S.A.S (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ADAGIO S.A.S et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CGT le 2018-12-12 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CGT

Numero : T07518006500
Date de signature : 2018-12-12
Nature : Avenant
Raison sociale : ADAGIO S.A.S
Etablissement : 50393811000015 Siège

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective Avenant n°1 à l'accord collectif du 10 novembre 2015 instituant un système de garanties collectives "incapacité, invalidité, décès" obligatoire des salariés cadres (2018-12-12)

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-12

Avenant n° 1 à l’accord collectif du 10 novembre 2015 instituant un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire des salariés non cadres

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Adagio SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros dont le siège social est situé Espace Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai, 75947 Paris Cedex 19, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 503 938 110.

Représentée par XXX

en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par XXX et XXX en leurs qualités de Déléguées Syndicaux,

L’organisation syndicale FO,

Représentée par XXX et XXX, en leurs qualités de Délégué Syndicaux,

d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de garanties « incapacité, invalidité, décès » au sein de l’entreprise.

Préambule :

Le présent avenant a pour objectif de préciser la mise en place d’un contrat spécifique pour la garantie décès accidentel et de rappeler les modalités de financement des régimes de prévoyance.

Les autres articles de l’avenant du restent inchangés

Article 5 : Cotisations

5.1 Taux, répartition et assiette de cotisations 

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales, comme suit :

Risque Part Employeur Part Salariale Total
TA TB/TC TA TB/TC TA TB/TC
Décès hors décès accidentel 0.37% 0.21% 0% 0% 0.37% 0.21%
Incapacité 0% 0% 0.19% 0.33% 0.19% 0.33%
Invalidité 0.09% 0.25% 0.27% 0.13% 0.36% 0.38%
Total 0.46% 0.46% 0.46% 0.46% 0.92% 0.92%
Risque Part Employeur Part Salariale Total
TA TB/TC TA TB/TC TA TB/TC
Décès accidentel 0.017% 0.017% 0.017% 0.017% 0,034% 0,034%

Article 11 : Dépôt et entrée en application

11.1 Entrée en application

Le présent avenant entrera en vigueur le 01/01/2019.

11.2 Dépôt

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont un sur la plateforme en ligne TéléAccords, et en exemple auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait en à Paris, le ……./……./……….., en ……………… exemplaires.

Pour la société Adagio SAS,

XXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,

Pour la CFE-CGC

XXX

Pour la CGT

XXX

XXX

Pour FO

XXX

XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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