AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DE LA SOCIETE GALLIANCE LANGUIDIC

Entre les soussignés :

La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société à actions simplifiée, dont le siège social est situé La Noëlle – 44150 ANCENIS, située 165 Moulin de Baudry – 56440 LANGUIDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 504 001 504,

représentée par , agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes ;

D’une part,

Les syndicats représentatifs au sein de la société :

• C.F.D.T. représenté par , agissant en qualité de Délégué syndical,

• C.G.T. représenté par , agissant en qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le 9 mars 2020, les parties ont signé un accord relatif à l’organisation de la négociation annuelle obligatoire au sein de la société Galliance Languidic.

La négociation de cet accord de méthode était initiée dans le cadre de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au sein de la société.

Compte tenu du contexte lié à la pandémie du Covid-19, la Direction a informé les organisations syndicales représentatives que les réunions de négociations fixées dans cet accord du 9 mars 2020 étaient reportées jusqu’à nouvel ordre.

Le 11 mai 2020, la Direction a invité les représentants des organisations syndicales représentatives à la réunion de négociation fixée le 19 mai 2020.

C’est dans ce contexte, que le présent avenant à l’accord de méthode a été négocié et signé entre les Parties.

L’accord de méthode ainsi que le présent avenant sont négociés et conclus conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment à l’article L2222-3-1 du Code du travail.

Article 1 – Moyens mis à disposition des délégations, temps passé en réunion et heures de délégation

Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Par ailleurs, chaque membre composant la délégation syndicale bénéficie d’un crédit de 15 heures de délégation en vue de la préparation des réunions, à prendre sur la période du 10 mai 2020 au 9 juin 2020 au soir.

Article 2 – Calendrier des négociations

Les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir au plus vite à la conclusion d’un accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Les réunions se tiendront aux dates suivantes :

• Le 27 mai 2020 à 14h00,

• Le 8 juin 2020 à 10h00,

Une réunion de signature de l’accord ou du PV de désaccord aura lieu dans les meilleurs délais après la dernière réunion.

Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourraient être fixées d’un commun accord, à la demande d’une des délégations syndicales ou de la Direction justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. En tout état de cause, la direction n’aura pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au-delà de la réunion de clôture.

A défaut de parvenir à un accord, les parties constateraient alors leur désaccord et notamment leurs dernières propositions respectives, dans le cadre d’un PV de désaccord.

Le lieu des réunions est fixé dans les locaux de l’entreprise situé 165 Moulin de Baudry – 56440 LANGUIDIC.

Article 3 – Prise d’effet et durée

Le présent avenant prend effet à la date de signature de l’avenant. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 9 juin 2020, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

Article 4 – Publicité et Dépôt

Le présent avenant est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification et à défaut d’opposition, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE Bretagne – Unité Territoriale du Morbihan, et en un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.

Les autres dispositions de l’accord relatif à l’organisation de la négociation annuelle obligatoire au sein de la société Galliance Languidic signé le 9 mars 2020 qui n’ont pas été modifiées par le présent avenant restent inchangées.

Fait à Languidic, en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Le 19 mai 2020

Pour la société Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT