Accord d'entreprise "accord collectif pour le versement d'une prime exceptionnelle" chez ADMR SAINT-JEAN - ASSOCIATION ADMR SAINT-JEAN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADMR SAINT-JEAN - ASSOCIATION ADMR SAINT-JEAN et les représentants des salariés le 2019-03-29 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08419000926
Date de signature : 2019-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION ADMR SAINT-JEAN
Etablissement : 50418082900013 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-29
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut
Article 2 : Montant de la prime
Absence de critère de modulation de la prime
La prime s’élève à 65 Euros pour tous les salariés bénéficiaires en 2018.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019, indépendamment du salaire par acompte.
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
La validité de l’accord se limite à cette disposition exceptionnelle en date du 24 décembre 2018.
Le Pontet, le 29 mars 2019
La Présidente La déléguée du personnel
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