Accord d'entreprise "AVENANT n° 4 A L'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ARC FRANCE (Siège)

Entre :

Les Sociétés qui composent l’Unité Economique et Sociale ARC FRANCE, représentées par Monsieur XXXXX agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :

ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS ;

ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES ;

ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise

Et, d’autre part,

L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 20,52% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 17,38% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale, dûment mandatée,

L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 13,49% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 26,40% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 22,21% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique) représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L'UES ARC FRANCE et son personnel étaient liés par un accord relatif à la mise en place d'un Compte épargne temps (CET) daté du 19 juillet 2012. Suite à sa dénonciation, cet accord devait cesser de produire ses effets à compter du 22 janvier 2017. En préalable des négociations annuelles 2017, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité mettre en place un accord CET transitoire jusqu'au 31 janvier 2018. Les dispositions de l'accord ont été prorogées par plusieurs avenants dont l’application prend fin au 30 juin 2020.

Dans les circonstances actuelles de la crise liée au COVID 19, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité proroger jusqu’au 31 décembre 2020, les dispositions de l'accord CET dans l'attente d'une renégociation complète dudit accord. 

Article 1 : Prorogation de l'accord relatif à la mise en place d'un CET.

L'ensemble des dispositions de l'accord relatif à la mise en place d'un Compte Epargne Temps en date du 1^er février 2017 et prorogées par plusieurs avenants sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2 : Champ d'application de l'avenant

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés des sociétés de l'UES Arc France.

Article 3 : Durée d'application

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1^er juillet 2020 et prend fin le 31 décembre 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 4 : Formalités, publicité, notification et dépôt légal

Deux exemplaires originaux du présent avenant sont établis.

Par ailleurs, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES ARC France.

Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « téléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.

Arques, le 12/05/2020

Pour les sociétés de l’UES Arc France

Le Directeur Ressources Humaines Europe

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat SUD

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat UNSA

Pour le Syndicat C.G.T.