Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez WB AMBASSADOR (Siège)

Procès verbal d’ouverture des Négociations

Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Entre :

La Société WB AMBASSADOR dont le siège social est situé 16 bd Haussmann, 75009 Paris, représentée par XXX

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale M. XXX

D’autre part

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

En application des dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-15 à L. 2242-16 du Code du travail, la direction rappelle qu’elle a convoqué les organisations syndicales représentatives de l’entreprise afin d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La première réunion du 19 mars 2019 a été consacrée à la remise des documents d’usage aux délégués syndicaux par la société et à la détermination des modalités de déroulement de la négociation.

Le présent procès verbal est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail visant à rendre effective la suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er : Informations communiquées par la direction

Les informations suivantes, issues de la base de données économiques et sociales, portant sur l’identification d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été remises au délégué syndical :

• Durée et organisation du travail

• Répartition hommes/femmes

• Salaires moyens des employés

• Salaires moyens maîtrises et cadres

• Accès au travail pour les salariés en situation de handicap

• Grille de rémunération négociée en avril 2008

Article 2 : Positions respectives des parties

Article 2.1 : Positions des organisations syndicales

Dans le cadre de la négociation 2019, la CFDT présente les revendications suivantes :

• Augmentation de 2.5% de l’ensemble des salaires

• Augmentation de la part patronale de la mutuelle

• Augmentation de la prise en charge des remboursements de transport

• Mise en place d’un PERCO

La CFDT reconnaît, après consultation des documents remis par la Direction, qu’il n’y a pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour les statuts employés et maitrises, mais qu’il en existe encore une pour le statut Cadre au forfait.

Article 2.2 : Position de la direction

• Augmentation générale de salaire : la Direction propose une augmentation de salaire de 2% applicable à compter du 1^er mars 2019 pour l’ensemble des collaborateurs,

• La Direction apporte une réponse négative à l’augmentation de la part patronale de la mutuelle

• La Direction apporte une réponse négative à l’augmentation de la prise en charge des remboursements de transport

• La Direction apporte une réponse négative sur la mise en place d’un PERCO

Concernant l’écart de rémunération : La direction indique que la différence de rémunération de base relevée par la CFDT concernant deux commerciales sous convention de forfait annuel en jours et les hommes sous convention de forfait annuel en jours concerne des salariés tenant des postes différents en matière de responsabilités et de missions.

Article 3 : calendrier et lieu des négociations

Les parties conviennent que les réunions de négociation se dérouleront selon le calendrier prévisionnel suivant :

- 19 mars 2019

- 28 mars 2019

- 25 avril 2019

Une ou plusieurs réunions supplémentaires pourront être ajoutées d’un commun accord, le cas échéant.

La négociation se déroulera dans les locaux de l’hôtel, en salle 805.

Article 4 : Dépôt

Le présent procès-verbal sera adressé, en même temps que l’accord ou le procès-verbal de désaccord NAO qui serait signé, à la DIRECCTE via la plateforme tele@ccords et au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A Paris, le 28 mars 2019

Pour l'organisation syndicale CFDT Pour la Direction

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