Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez WB AMBASSADOR (Siège)

Procès-verbal d’ouverture des Négociations

Annuelles Obligatoires sur la rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Entre :

La Société WB AMBASSADOR, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 504 599 010, dont le siège social est situé 16 bd Haussmann, 75009 Paris, représentée par M…………………., en qualité de Directeur Général dument habilité à l’effet des présentes

D'une part

Et

L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, M………………….

D’autre part

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

En application des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail, la direction rappelle qu’elle a convoqué les organisations syndicales représentatives de l’entreprise afin d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La première réunion du 16 mars 2021 a été consacrée à la remise des documents d’usage aux délégués syndicaux par la société et à la détermination des modalités de déroulement de la négociation.

Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail visant à rendre effective la suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er : Informations communiquées par la direction

Les informations suivantes, issues de la base de données économiques et sociales, portant sur l’identification d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été remises au délégué syndical :

• Durée et organisation du travail

• Répartition hommes/femmes

• Salaires moyens des employés

• Salaires moyens maîtrises et cadres

• Accès au travail pour les salariés en situation de handicap

• Grille de rémunération négociée en avril 2008

Article 2 : Positions respectives des parties

Article 2.1 : Positions des organisations syndicales

Dans le cadre de la négociation 2021, la CFDT présente les revendications suivantes :

• Ouverture de négociations pour la refonte de la grille de rémunération datant de 2008 et jugée obsolète

• Ouverture de négociation pour un accord d’intéressement 2021/2023

• Ouverture de négociation pour un accord dérogatoire de participation 2021/2023

• Ouverture de négociation pour la mise en place d’un accord sur le télétravail

• Augmentation de la prime d’ancienneté à 50 €uros

• Augmentation de la prime d’habillage/déshabillage de 20%

• Demande d’application d’un calcul dérogatoire pour le 1^er semestre du 13^ème mois

• Versement d’une prime équivalent à un mois de salaire pour l’équipe des équipiers d’étages présents pendant les travaux de rénovation de l’Hôtel

La CFDT reconnaît, après consultation des documents remis par la Direction, qu’il n’y a pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour les statuts employés et maitrises, mais qu’il en existe encore un pour le statut Cadre au forfait.

Article 2.2 : Position de la direction

• Ouverture de négociations pour la refonte de la grille de rémunération datant de 2008 et jugée obsolète : La direction répond favorablement à cette demande

• Ouverture de négociation pour un accord d’intéressement 2021/2023 : la Direction répond favorablement à cette demande

• Ouverture de négociation pour un accord dérogatoire de participation 2021/2023 : au vu de la situation économique catastrophique induite par la Pandémie, la Direction n’est pas favorable à la négociation d’un accord dérogatoire de participation.

• Ouverture de négociation pour la mise en place d’un accord sur le télétravail : La direction répond favorablement à cette demande

• Augmentation de la prime d’ancienneté à 50 €uros : La direction rappelle la situation économique catastrophique de l’établissement consécutive à la pandémie. A ce titre, elle n’est pas favorable à une augmentation de la prime d’ancienneté tant que la stabilité économique de l’entreprise ne sera pas retrouvée.

• Augmentation de la prime d’habillage/déshabillage de 20% : La direction reprend les termes de la réponse à l’augmentation de la prime d’ancienneté à 50 euros

• Demande d’application d’un calcul dérogatoire pour le 1^er semestre du 13^ème mois : La direction n’est pas favorable à cette demande eu égard à la situation économique compliquée de l’entreprise ayant entrainé la fermeture de l’hôtel sans date de réouverture actuellement définie.

• Versement d’une prime équivalent à un mois de salaire pour l’équipe des équipiers d’étages présents pendant les travaux de rénovation de l’Hôtel : La direction reconnait l’implication de ce service dans les travaux de manutention exigés par les rénovations de l’établissement. Une prime ne pouvant être supérieure à 500 euros brut sera versée au service des équipiers sur le mois de décembre si le niveau d’activité est jugé suffisant.

Concernant l’écart de rémunération : La direction indique que la différence de rémunération de base relevée par la CFDT concerne une commerciale sous convention de forfait annuel en jours laquelle gère le segment clientèle le plus important de l’hôtel, à savoir le marché américain. Ce segment représente 49% du mix clientèle de l’établissement.

Article 3 : Calendrier et lieu des négociations

Les parties conviennent que les réunions de négociation se dérouleront selon le calendrier prévisionnel suivant :

- 16 mars 2021

- 26 avril 2021

- 8 juin 2021

Une ou plusieurs réunions supplémentaires pourront être ajoutées d’un commun accord, le cas échéant.

La négociation se déroulera dans les locaux de l’hôtel, en Chambre 717.

Article 4 : Dépôt

Le présent procès-verbal sera adressé, en même temps que l’accord ou le procès-verbal de désaccord NAO qui serait signé, à la DRIEETS via la plateforme tele@ccords et au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les délégués du personnel et au secrétaire du comité social et économique.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A Paris, le 26 avril 2021

Pour l'organisation syndicale CFDT Pour la Direction

Accord NAO 2021

Négociation annuelle sur la rémunération,

le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

La Société WB Ambassador, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 504 599 010, dont le siège social est situé 16 boulevard Haussmann, 750019 PARIS, représentée par M………………, en sa qualité de Directeur Général dument habilité à l’effet des présentes

D'une part

Et

L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, M…………………….

D’autre part

Il a été conclu le présent accord

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail concernant la négociation obligatoire en entreprise, plus particulièrement en application des dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du même Code qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Les thèmes suivants ont notamment été abordés durant les négociations :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La documentation réglementaire a été mise à la disposition de la délégation syndicale, par le biais de la Base de Données Economiques et Sociales, et cette dernière a présenté à la Direction ses demandes.

Au cours des réunions des 16 mars 2021, 26 avril 2021 et 8 juin 2021 les demandes de l’organisation syndicale ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et négociations entre les signataires du présent accord.

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1. Champ d’application

Le champ d’application du présent accord correspond à l’Hôtel Paris Marriott Opéra Ambassador (Société WB Ambassador), situé 16 boulevard Haussmann, 75009 Paris.

Le présent accord concerne les catégories de personnel suivantes : employés, agents de maîtrise, cadres, apprentis et contrats de professionnalisation.

Article 2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 3. – Rémunération et salaires effectifs

La situation économique et financière de l’entreprise étant très fragilisée du fait de la pandémie et de ses conséquences sur le marché touristique, il est entendu de ne pas procéder à une quelconque augmentation de la masse salariale par quelque biais que ce soit pour l’année 2021.

Les parties conviennent néanmoins de la nécessité de toiletter la grille des rémunérations de 2008 et conviennent, d’un commun accord d’ouvrir, des négociations spécifiques sur ce sujet.

L’objet du présent accord est donc limité aux domaines de l’épargne salariale et du temps de travail.

Article 4. – Epargne salariale

Soucieuses de fidéliser les salariés tout en les mobilisant et en les motivant, les parties ont décidé de les associer à la réussite de l’entreprise en leur permettant de se constituer une épargne :

Les parties s’entendent pour signer un nouvel accord de participation pour la période 2021/2023, ainsi qu’un accord d’intéressement pour la période 2021/2023.

Article 5. – Temps de travail

Après avoir abordé les thèmes de la durée effective du travail et de l'organisation des temps de travail, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations spécifiques sur la mise en place du télétravail.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera adressé à la date du 16 juillet 2021 à la DRIEETS, via la plateforme télé@ccords, et au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats et au secrétaire du Comité Social et Economique.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A Paris, le

Pour l'organisation syndicale CFDT Pour la Direction