Accord d'entreprise "Avenant à l'accord temps de travail SRV Nord Est n°2" chez SUEZ RV NORD EST (Siège)

Entre :

La Société SUEZ RV NORD-EST dont le siège social est situé, 17 rue de Copenhague 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Monsieur xxx, en qualité de Directeur Général et Madame xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SUEZ RV NORD-EST représentées par :

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Monsieur xxx – Monsieur xxx

Pour l’Organisation Syndicale CFTC

Madame xxx – Monsieur xxx – Monsieur xxx

Pour l’Organisation Syndicale CGT – UGICT-CGT

Monsieur xxx

Monsieur xxx – Madame xxx – Monsieur xxx (absent)

Pour l’Organisation Syndicale FO

Monsieur xxx – Monsieur xxx

D’autre part

Il convient comme ce qui suit :

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées afin d’envisager une modification de l’accord durée et organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise Suez RV Nord Est. Plus précisément, les parties ont décidé de permettre l’accompagnement du financement d’opérations d’acquisitions de titres réservés aux salariés du Groupe, ceci par le biais du Compte Epargne Temps.

C’est dans ce contexte que les parties ont conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Article 1. Durée de l’accord – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 3 juillet 2019, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Article 2. Evolution des modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps

Les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps sont actuellement précisées par accord en date du 22 juillet 2016.

Les parties conviennent qu’en cas d’offre d’acquisition de titres réservés aux salariés du Groupe et si les modalités de l’opération le permettent, le Compte Epargne Temps pourra être utilisé par le salarié pour financer tout ou partie de sa souscription.

Cette faculté ne pourra être exercée qu’à compter des offres lancées à compter du 3 juillet 2019.

Article 3. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Dans ce cas, la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 4. Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, D. 2231-2 et suivants, R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Schiltigheim.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera porté sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Schiltigheim, en 7 exemplaires, le 03 juillet 2019

Pour la Société SUEZ RV NORD-EST

Monsieur xxxx Madame xxx

Directeur Général Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentativités

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Monsieur xxx

Monsieur xxx

Pour l’Organisation Syndicale CFTC

Madame xxx

Monsieur xxx

Monsieur xxx

Pour l’Organisation Syndicale CGT – UGICT-CGT

Madame xxx

Monsieur xxx

Monsieur xxx

Monsieur xxx (absent)

Pour l’Organisation Syndicale FO

Monsieur xxx

Monsieur xxx