Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL" chez A.M.P EXPERTISES - AMP EXPERTISES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

Entre les soussignés

La SAS AMP EXPERTISES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux

Sous le numéro 504 890 807

Dont le siège social est sis 118 Rue Camille Pelletan 33150 CENON

Représentée par Monsieur X

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

D’autre part

PREAMBULE

La crise sanitaire consécutive à la pandémie de la COVID-19 a eu un impact majeur sur les équilibres économiques de l’entreprise.

Le chiffre d’affaires a fortement chuté, du fait notamment de la baisse très significative d’activité de nos principaux clients en aéroports et en gares. Les pertes enregistrées du fait de cette situation sont historiques et très importantes, ceci malgré les mesures mises en place par les pouvoirs publics et particulièrement le dispositif d’activité partielle dont a pu bénéficier l’entreprise pour la période du 18 mars 2020 au 30 juin 2020 puis du 16 novembre 2020 au 31 décembre 2020.

Les études académiques qui analysent l’effet d’une pandémie comparable à celle de la COVID-19 sur la croissante indiquent au mieux un retour à l’activité normale au bout de deux ans. Mais en cas de phénomènes épidémiques rémanents en 2021, la reprise serait mécaniquement encore plus lente et l’activité des entreprises durablement atteinte.

Un diagnostic complet de la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité figure en annexe 1.

Ainsi, cette crise, exceptionnellement grave et inédite pour l’entreprise, commande d’engager tous les moyens pour faire face à celle-ci et éviter la destruction d’emplois.

Au vu de cet objectif, les parties ont souhaité recourir à un accord collectif d’entreprise pour mobiliser un nouvel outil : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) à compter du 1^er février 2021.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :

• De l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire

• Du décret n°2020-926 du 30 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle.

À la date de son application, le présent accord aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la société instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.

CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Entreprise.

Article 2 : Activités et salariés concernés

Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités de l’entreprise, ainsi qu’à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail, les fonctions occupées, ou la qualification.

Article 3 : Date de début Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er février 2021, pour une période de 18 mois consécutive.

Article 4 : Réduction de la durée du travail

Il est précisé que la réduction de l’horaire de travail du salarié ne pourra pas dépasser 40% de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord.

A titre d’exemple, un salarié dont la durée hebdomadaire moyenne de travail de référence est de 35 heures (soit 1607 heures par an), pourra être placé, sur l’intégralité de la période de 18 mois, 964,20 heures en activité partielle de longue durée.

L’application du dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité (période sans activité).

L’entreprise veillera à ce que les charges de travail soient adaptées du fait de la mise en œuvre de ce dispositif.

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, dans les conditions et pour les montants fixés par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 visés en préambule.

CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 6 : Maintien dans l’emploi

La Direction de l’Entreprise s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail, pendant la durée d’application du présent accord, dans les établissements entrant dans le périmètre de l’accord.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7 : Formation professionnelle

La Direction de l’Entreprise a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle, surtout en cette période de crise sanitaire.

C’est pourquoi, la Direction s’engage, tout le temps de l’accord :

• À développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins en formation identifiés d’un commun accord entre l’Entreprise et les salariés. Il s’agit notamment de formation permettant d’acquérir ou de développer des capacités transférables dans d’autres situations de travail, et qui constituent de fait un nouvel acquis d’expérience.

• A permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel.

Il est également convenu que les collaborateurs de l’Entreprise continueront de bénéficier, annuellement, d’un entretien individuel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits et besoins de formations, étudiés, par la suite, par la Direction et intégrés, le cas échéant, dans le plan de développement des compétences.

Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer de bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celui-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail.

Le bilan du plan de développement des compétences sera présenté, tous les 6 mois, aux salariés.

CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI

Article 8 : Information des salariés

Un suivi de l’accord est réalisé par l’Entreprise et sera présenté aux salariés tous les 6 mois.

Des réunions extraordinaires pourront également se tenir à ce sujet en cas de nécessité.

Les informations transmises aux salariés portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Article 9 : Information de l’autorité administrative

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six mois, visée au chapitre 4 ci-après, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des salariés sur la mise en œuvre de l’activité réduite.

Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les salariés ont été informés sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’Entreprise.

CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION

Article 10 : Demande initiale

Le présent accord sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative, accompagné de la validation de l’accord par les salariés à la majorité des deux tiers, dans les conditions prévues par les textes applicables.

La décision de validation de l’autorité administrative vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois.

Elle est portée à la connaissance des salariés par courriel avec demande d’avis de réception.

Article 11 : Renouvellement de la demande

L’autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois au vue du bilan mentionné à l’article 9 ci-dessus.

Les mêmes dispositions que celles relatives à la demande initiale s’appliquent à la demande de renouvellement.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 12 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord - Suspension

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er février 2021.

Il est conclu pour une durée de 18 mois à compter de la date d’application et prendra donc fin le 31 juillet 2022.

Par ailleurs, l’accord sera suspendu dans son application en cas de refus éventuel d’autorisation par l’autorité administrative pour la période concernée par ce refus.

Article 13 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant et au-delà en cas de rupture ou d’échec des négociations.

L’avenant conclu dans le cadre de cette procédure de révision fera l’objet des formalités de dépôts rappelés ci-après.

Article 14 : Publicité et dépôt de l’accord

Article 14.1 Notification aux salariés

Le projet d’accord a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque salarié au moins 15 jours avant le vote.

En cas d’avis favorable à l’issue du vote, une copie de l’accord signé et ses annexes est envoyée par courriel à chaque salarié avec demande d’avis de réception.

Article14.2 Formalités de dépôts

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Annexe 1 : Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et les perspectives d’activité

Annexe 2 : Liste des établissements rentrant dans le champ d’application de l’accord

Fait à Cenon, le 29 janvier 2021,

En 2 exemplaires originaux,

Pour la société AMP EXPERTISES
M. X

Pour les salariés

Madame/Monsieur…

Signature

ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE

ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE

ANNEXE 2 : LISTE DES ETABLISSEMENTS RENTRANT DANS

LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’Entreprise AMP EXPERTISES est composée d’un unique établissement.

• Adresse

118 Rue Camille Pelletan

33150 CENON

• N°SIRET

504 890 807 00036

• Code NAF

6621Z Evaluation des risques et dommages

ANNEXE 3 : LISTE DES SALARIES

Annexe A

LISTE D’EMARGEMENT - SCRUTIN – EXPERTISE AUTOMOBILE ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Nom du salarié	Signature

Signature du membre du bureau de vote

Fait à Cenon

Le ………………..

Annexe B

PROCES VERBAL DE CONSULTATION

Il est rappelé qu’il a été remis à l’ensemble du personnel de l’entreprise AMP EXPERTISES le projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD).

Lors de la consultation organisée le 29 janvier 2021 par voie postale et son dépouillement ce jour, le…………… à ……………heures, le bureau de vote était composé de :

• Mme X

La liste des votants est annexée au présent procès-verbal.

La question soumise au vote était la suivante :

• Etes-vous d’accord avec la mise en place de l’activité partielle de longue durée telle que prévue par le présent accord ?

Après dépouillement du vote, le résultat est le suivant :

• Nombre de suffrages exprimés :

• Nombre de suffrages en faveur de l’accord :

Le bureau de vote déclare que le projet d’accord est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Le résultat est communiqué à l’employeur.

Il sera affiché par la Direction.

Le procès-verbal est annexé à l’accord lors de son dépôt.

A Cenon, le …………….

Signature du procès-verbal par le membre du bureau de vote