Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DE L'UES MALAKOFF MEDERIC" chez AMR - ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DE L’UES MALAKOFF MEDERIC

ENTRE

L’ensemble des entités, telles que définies à l’article 2 du présent accord représenté par Monsieur A, Directeur Général Délégué, dûment habilité à cet effet :

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

- C.F.D.T - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B, Délégué Syndical Central,

- C.F.E.-C.G.C IPRC, Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Monsieur C, Délégué Syndical Central,

- C.F.T.C – Syndicat National du Personnel des Organismes de Retraite Complémentaire, représenté par Monsieur D, Délégué Syndical Central,

- C.G.T.-F.O. - Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers et Divers, représentée par Monsieur E, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans la perspective de l’organisation à venir des élections professionnelles, les parties à la négociation ont décidé de recourir au présent accord comme préalable nécessaire afin de mettre à jour le périmètre de l’UES au regard des évolutions intervenues au sein des différentes entités composant le Groupe.

C’est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à définir le périmètre de l’UES Malakoff Médéric.

ARTICLE 2 : RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

A la date de signature du présent accord, le périmètre de l’UES est le suivant :

• L’Association de Moyens Assurances (AMA),

• L’Association de Moyens Retraite (AMR),

• La SAS le Cercle Malakoff Médéric,

• Le Centre Médéric Observatoire de l’Age,

• L’Association Chabrol Centre de Prévention,

• La C.M.A.V,

• L’APRES.

Compte tenu des évolutions intervenues depuis la conclusion de l’avenant du 4 décembre 2015 et concernant notamment le Centre Médéric Observatoire de l’Age et la CMAV, ces deux structures n’employant plus de salariés à la date du présent accord, les parties reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre :

• L’Association de Moyens Assurances (AMA),

• L’Association de Moyens Retraite (AMR),

• La SAS Le Cercle Malakoff Médéric,

• Le Centre de Prévention Bien Vieillir AGIRC ARRCO Ile de France Chabrol,

• Les Arcades Centre de Prévention Bien Vieillir AGIRC ARRCO Région Champagne-Ardenne,

• L’APRES.

Il est convenu entre les parties que Les Arcades Centre de Prévention Bien Vieillir AGIRC ARRCO Région Champagne-Ardenne sera intégré à l’UES à compter du 1^er tour des élections professionnelles à venir.

Le périmètre de compétence du CSE comprend également les entités « non employeurs » dont la gestion économique et sociale est assurée par les Associations de Moyens.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD, POSSIBILITE DE REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 2 concernant Les Arcades Centre de Prévention Bien Vieillir AGIRC ARRCO Région Champagne-Ardenne.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions de l’accord relatif à la définition du périmètre de l’UES du 14 février 2011 et de son avenant du 4 décembre 2015. Il est précisé que cet accord vaut accord de substitution ou de révision aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets et contenus dans les accords précités conformément aux dispositions des articles L 2261-8, 10 et 14 du Code du Travail. Il se substitue également à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES.

Conformément aux dispositions des articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation.

Fait à Paris, le 21 février 2018

(en 6 exemplaires)

Pour l’ensemble des entités telles que définies à l’article 2,

Monsieur A,

Pour la C.F.D.T Pour la CFE-CGC IPRC

Monsieur B Monsieur C

Pour la C.F.T.C. Pour la C.G.T - F.O

Monsieur D Monsieur E