Accord d'entreprise "Modulation du temps de travail" chez AIDE 2 VIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AIDE 2 VIE et le syndicat Autre le 2018-04-27 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T02218000329
Date de signature : 2018-04-27
Nature : Accord
Raison sociale : AIDE 2 VIE
Etablissement : 50787149900020 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-27

Maintien à domicile

ACCORD PORTANT SUR :

La modulation du temps de travail

SARL AIDE 2 VIE

SIREN : 507 871 499

IDCC N° 3127

ACCORD D’ENTREPRISE

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Préambule :

Afin de répondre aux spécificités du métier d’aide à domicile auprès de publiques fragiles, un aménagement du temps de travail est souhaité à la fois par la direction ainsi que par les salariés en accord avec l’IDCC 3127, chap 2, section 2,IV.

En effet, il peut y avoir dans l’année des périodes de forte demande suivi de périodes de creux. Le système d’annualisation proposé ici, intègre une banque d’heures qui permettra d’amortir les baisses de salaires lors des décès, hospitalisation des usagers.

Notre secteur est soumis à de fortes contraintes au niveau de l’organisation des plannings. En effet, nos usagers sont des personnes fragiles qui peuvent avoir subitement besoin d’une présence accrue ou au contraire peuvent être hospitalisée.

De même, les arrêts maladies des salariés ou leurs congés entrainent également des reports d’heures sur les collègues car nous ne pouvons pas laisser les usagers sans aide lors de l’absence de leurs intervenants habituels.

L’organisation proposée a pour objectif de pouvoir répondre à la demande des usagers tout en garantissant le maximum de stabilité sur les salaires des intervenants comme prévu par la convention collective IDCC 3127. Cet accord prévoit donc une garanti de revenu qui ne pourra être inférieur à l’horaire mensuel de référence tout en permettant à l’entreprise de s’adapter aux fluctuations d’activité.

Salariés éligibles :

La modulation du temps de travail pourra s’appliquer à tous les salariés ayant un contrat à durée indéterminée.

Pour les salariés qui quittent l’entreprise en cours d’année, les heures présentes au compteur de modulation seront payées si le compteur de modulation est positif. Dans le cas d’un compteur négatif, ces heures seront déduites du solde de tout compte.

Conditions et délais de prévenance des changements de plannings :

Tous les salariés auront leur planning communiqué chaque semaine par mail ou pourront passer au bureau le prendre. Ce planning sera sur trois semaines glissantes permettant ainsi aux salarié(e)s de pouvoir s’organiser. Le métier d’auxiliaire de vie est soumis aux aléas de santé des usagers ainsi que des collègues que l’on peut être amené à remplacer parfois au dernier moment. Il est donc demandé un délai de prévenance de 48h00 au minimum aux salarié(e)s qui souhaitent se faire remplacer pour convenance personnelle, sauf cas de force majeure devant être justifiée. Ces demandes seront consignées sur des fiches navettes dans le dossier du salarié. De même, les usagers qui annulent en dernière minute se verront d’avantage pénalisé afin de pouvoir dédommager le salarié.

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Modulation / annualisation du temps de travail :

Le salarié aura le choix entre les deux options suivantes comme prévu par la convention collective IDCC 3127. La période de modulation pourra se faire sur une période d’un an.

  1. Options possibles de la modulation :

 La rémunération sera fixe et basée sur l’horaire mensuel de référence.

Les heures au-delà de l’horaire de référence seront intégrées dans un compteur de suivi de modulation qui servira de « réservoir » en cas de baisse du volume horaire afin de maintenir la rémunération. Les heures créditées ou débitées du compteur de modulation seront les heures réalisées hors week-end, dans la limite de+/- 33% de l’horaire mensuel de référence.(voir point 2 pour le fonctionnement du compteur de modulations.)

La rémunération sera réalisée au réel avec un nombre d’heures garanties selon le contrat.

Ces options seront révisables à la fin de la période de modulation à la demande du salarié ou de l’employeur.

Seront exclus les baisses d’heures imputables au salarié (arrêts maladie, absences injustifiées…)

Dans ces cas, l’employeur payera uniquement les heures effectivement réalisées, le compteur de modulation ne sera plus débité une fois arrivé à 0.

  1. Précisions sur le fonctionnement du compteur de modulations :

  • Lorsque le nombre d’heures travaillés est supérieur à l’horaire mensuel de référence (option rémunération fixe) ou au maximum de l’amplitude horaire (option rémunération au réel), les heures réalisées hors week-end seront alors intégrées dans le compteur de suivi de modulation.

On fixera un maximum du compteur de modulations à + de 50 heures (le « trop plein » sera payé les mois correspondant et ces heures seront considérées commes des heures supplémentaires.

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  • Lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieur à l’horaire mensuel de référence :

 si la banque est < 0 : ces heures sont automatiquement débitées sur le compteur de suivi de modulation le temps que son planning puisse être rétabli ( dans la limite de -40h00)

 si la banque est > 0 : alors le compteur de suivi de modulation sera débité de façon à compléter les heures à hauteur de l’horaire mensuel de référence.

Le salarié ne pourra refuser plus de 3 prises en charges tant que son volume d’heure au planning reste inférieur à l’horaire mensuel de référence. Si le salarié refusait les prises en charges proposées, l’employeur payera uniquement les heures effectivement réalisées, le compteur de modulation ne sera plus débité une fois arrivé à 0.

Le compteur de modulation pourra être régularisé à plusieurs reprises durant l’année par le paiement de ces heures ou récupération après consultation avec le salarié. Si le compteur de modulation était négatif à la fin de la période de modulation, ces heures ne seront pas déduites du salaire du salarié.

NB : Au besoin l’horaire mensuel de référence pourra être augmenté ou diminué en cours d’année, ce changement fera l’objet d’une notification par avenant au contrat de travail.

3- Date de l’application de l’accord d’entreprise :

Le présent accord entrera en vigueur après un délai de 1 mois suivant l’envoi de l’accord signé à la commission paritaire de branche.

Fait le : à : Louannec

Délégué du personnel La direction

Titulaire AIDE 2 VIE

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/