Accord d'entreprise "Accord cadre triennal en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels" chez DS SMITH PACKAGING NORD-EST (Siège)

Accord Cadre triennal en faveur de

La Prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels

Entre :

La Société DS SMITH PACKAGING Nord-Est représentée par ………. en sa qualité de représentant permanent du Président

et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT représentée par ………… , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• CGT représentée par …………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• CFE/CGC représentée par …………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

est conclu un accord en faveur de La Prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels conformément à l’article L. 4162-1 du Code du Travail.

Préambule

La Société DS Smith Packaging Nord Est a engagé depuis plusieurs années une démarche de prévention des risques professionnels. C'est à ce titre d'ailleurs qu'elle est certifiée OHSAS 18O01 depuis de nombreuses années.

Dans une perspective d’allongement de la vie professionnelle, les parties au présent accord réaffirment leur volonté de voir se développer prioritairement au sein de l’entreprise, dans chaque activité, des actions à court, moyen et long terme pour prévenir l’exposition à l’usure professionnelle, la pénibilité des tâches ou des situations de travail, tant physique que psychique, et la supprimer ou, à défaut, la réduire là où elle existe.

Elles s’accordent à reconnaître, comme le démontrent des études à caractère scientifique, médical, social et professionnel, que la pénibilité peut engendrer une usure prématurée de la santé des salariés et a des effets induits sur la maladie, les accidents du travail, les maladies professionnelles et l’espérance de vie.

1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société DS SMITH PACKAGING NORD EST, Etablissements de Kunheim et de St-Just-en-Chaussée.

2. Cadre juridique

Le dispositif réglementaire pénibilité a été amendé plusieurs fois entre 2010 et 2018.

Au sens de la loi (art. L.4161-1 du Code du Travail), la pénibilité couvre dix facteurs liés à des contraintes physiques marqués, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié :

Les dernières dispositions en la matière sont :

• Suppression de la fiche de prévention individuelle au profit d’une déclaration aux caisses de retraite CNAV par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

• Transformation du C3P en C2P : Compte professionnel de prévention. Exit le terme « Pénibilité ». 4 des 10 facteurs de risques professionnels (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) ont été exclus de son champ. Les deux cotisations sociales alimentant le fonds dédié au C3P ont été supprimés et la gestion du dispositif a été transférée de la CNAV à la CNAM.

• Les 10 facteurs ont des seuils fixés par voie réglementaire.

3. Définition des facteurs de pénibilité au travail

En amont de la négociation, la direction et le CHSCT, en association avec la médecine du travail, ont établi un diagnostic des situations de pénibilité dans l’entreprise en se basant sur le document unique, l’évaluation des risques et le programme de prévention.

Sont identifiés comme facteurs et critères de pénibilité dans l’entreprise :

• Travail en équipes successives :

• Régimes 3x8 et 4x8 qui font plus de 50 nuits par an, environ 78 nuits/an en théorie

• Effectif concerné : 44 %, env 265 personnes

Autres facteurs identifiés mais dont l’exposition est en-dessous des seuils réglementaires :

• Bruit

• Températures extrêmes

• Postures pénibles

• Travail répétitif

• Manutentions manuelles de charge

• Vibrations mécaniques

4. Identification de la pénibilité

Selon le ministère du Travail, il s’agit de définir les métiers et/ou activités à risque.

Au vu du diagnostic et de la définition des facteurs de pénibilité, les parties signataires ont recensé les emplois/postes exposés suivants :

• Dans nos usines les secteurs les plus concernés sont :

• La Production (onduleuses / transformation / expédition)

• Les Emplois en régimes postés

5. Actions de prévention de la pénibilité

Selon le ministère du Travail, il s’agit de définir les mesures pour prévenir, réduire et répartir la pénibilité en combinant trois approches possibles : médicale, technique et organisationnelle.

Pour prévenir, réduire et répartir la pénibilité, les parties signataires conviennent des domaines d’actions suivants, assortis d’objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d’indicateurs :

• Adaptation et aménagement du poste de travail

• Réduction des expositions à ces 10 facteurs

• Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

• Aménagement des fins de carrière

• Adaptation et aménagement du poste de travail :

• Mise en place d'une estrade au niveau de l'entrée magasin 3 - SJ

• Mise en place d'un convoyeur à l'entrée du margeur de la machine "Masterfold«  - SJ

• Mise en place d'un convoyeur à l'entrée du margeur de la machine "Tanabé« - SJ

• Etude manipulateur palettes à l'emballage / centrepose / projet lourd (1848-1 et 2T) - KU

• Etude manutention des bobines de fil d'agraphage

• Etude manutention des formes

• Réduction des expositions à ces 10 facteurs :

• Equipes successives :

• Bruit :

• Température :

• Postures pénibles :

• Manutentions :

• Travail répétitif :

• Vibrations mécaniques :

• Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel :

• Réflexion sur l’organisation du temps de travail et sur la rotation des équipes, avec test sur une machine pilote Matin, AM, Nuit

• Réflexion sur la mise en place de marche intermédiaire pour les franchissements trop hauts

• Réflexion sur la mise en place de séance d’ostéopathie, kiné, nutritionniste

• Réflexion sur l’intervention d’un organisme extérieur sur l’hygiène de vie (alimentation, sommeil)

• Prise en compte de la pénibilité lors de la réalisation des travaux neufs ou d’implantation de nouvelles technologies informatiques pouvant impacter la charge mentale de travail

• Déploiement de cale semi-automatique au niveau des quais expédition SJ (n° 13 et 14)

• Développement de référents métiers en s’appuyant sur notre expérience interne

• Actions pour réduire le turn-over intérimaires

• Aménagement des fins de carrière :

• Entretien professionnel spécifique à 55 ans

• Examen médical spécifique à 55 ans

• Etude de mise en place du dispositif de retraite progressive

• Favoriser le passage en 2x8 pour les séniors

• GPEC : reconnaissance de l’expérience (salaire majoré, fonction de tutorat, valorisation des parcours)

• C2P – Compte Professionnel de Prévention :

• Communication sur les nouveautés réglementaires

• Définition du catalogue de formations éligibles au titre du CPF/C2P

6. MODALITES RELATIVES A L’ACCORD

   Commission de suivi

La commission assurera le suivi de l’application du présent accord. Elle disposera pour ce faire du compte rendu des CHSCT portant sur les actions concernées et des indicateurs de suivi prévus dans le présent accord.

Cette commission issue du CCE, sera composée de 8 personnes, à raison de 4 par établissement, représentant tous les collèges. Elle se réunira une fois par an pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.

Enregistrement et publicité

Les textes de l’Accord Cadre ainsi que les avenants éventuels sont déposés :

• auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Colmar aux soins de la Direction de la Société dans les 15 jours de leur signature,

• auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de COLMAR

Un exemplaire du présent Accord est affiché dans l'établissement aux endroits habituels.

Une note d'information est remise à chaque membre du personnel.

Chacune des parties signataires reçoit un texte complet de l’Accord et de ses annexes.

Cette documentation est également disponible auprès des Services Ressources Humaines des établissements où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande.

Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants éventuels au présent Accord ou à ses annexes sont identiques à celles de l’Accord lui-même.

Durée de l’Accord

L’Accord et ses annexes sont valables pour une période de trois ans commençant le 1^er décembre 2018 et s'achevant le 30 novembre 2021.

Droit d’opposition

Le présent Accord sera, après signature, notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise conformément aux dispositions de l’Article L.2232-12 du Code du Travail relatif au droit d’opposition.

Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours suivant sa notification.

Différends

Les différends qui pourraient surgir sur l'application du présent Accord, de ses annexes ou avenants sont examinés en commission de la prime et soumis, aux fins de règlement, aux parties signataires. Si le désaccord persiste, il est porté devant le tribunal compétent.

Fait à Kunheim, le 06 décembre 2018, en 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction de la Société

Pour les Organisation Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés :

C. F. D. T.

C. F. E. – C. G. C.

C. G. T.