NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Accord d’entreprise du 7 octobre 2019

Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et

le temps de travail

ESSP SAS France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société European Satellite Services Provider (ci-après dénommée ESSP),

SAS au capital de 999 996 €

dont le siège social est à TOULOUSE (Haute Garonne), 3 Rue Tarfaya, CS 84 432, 31 405 Toulouse Cedex 4

Immatriculée au RCS de TOULOUSE, sous le N° 508 275 286,

Représentée par

Agissant en qualité de Président

Ci-après désignée, «la société»

D’UNE PART,

Éditer la formule

ET :

L’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par

D'AUTRE PART,

Sommaire

Préambule : 3

ARTICLE 1 : Champ d’application 3

ARTICLE 2 : Mesures adoptées 3

2.1 Egalité Hommes / Femmes 3

2.2 Rémunération 4

2.2.1 Augmentation de rattrapage 4

2.2.2. Enveloppe dédiée aux revalorisations individuelles 4

2.3 Intéressement 4

2.3 Transports Partagés ou Propres 4

2.2 Qualité de vie au travail 5

2.2.1 Compte Epargne Temps 5

2.2.1 Budget œuvres sociales du CSE 5

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 5

ARTICLE 4 : INTERPRETATION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD 6

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et le Délégué syndical représentatif de l’Entreprise, sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail.

3 réunions se sont tenues les :

• 6 juin 2019

• 10 juin 2019,

• 11 juillet 2019.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société ESSP SAS sur le périmètre France.

ARTICLE 2 : Mesures adoptées

2.1 Egalité Hommes / Femmes

Dans l’Accord d’entreprise relatif à la périodicité et aux thèmes des négociations obligatoires ESSP SAS France signé par l’ESSP et le Syndicat CFE-CGC, est spécifié que dans le cadre de cette NAO, « le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes » peut être abordé.

Une analyse poussée de la situation « Egalité H/F » devant être menée à l’ESSP dans les prochains mois pour répondre au décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, et les résultats de cette analyse étant susceptibles de mettre en évidence la nécessité de créer de nouvelles actions dans l’entreprise, il est convenu d’attendre les résultats de cette analyse avant de proposer de nouvelles actions.

Dans l’attente des résultats de cette analyse, les actions sur la surveillance des écarts H/F déjà mises en place continuent : comité de surveillance lors des People Review pour assurer un taux réduit d’écart d’augmentation entre les Hommes et les Femmes, etc.

2.2 Rémunération

2.2.1 Augmentation de rattrapage

Une augmentation sera accordée, à concurrence de X%, à tous les salariés qui, au terme du processus de People Review qui se déroulera fin 2019, n’auraient pas atteint une augmentation cumulée de X% depuis la People Review de 2017. L’analyse sera donc faite en comparant le salaire de base 2019 suite à la People Review au salaire de base 2017 avant People Review pour les salariés éligibles à des revalorisations depuis 2017.

Les primes exceptionnelles ne sont pas prises en compte et la rétroactivité sera faite jusqu’à Juillet 2019 comme pour les revalorisations individuelles.

Cette augmentation de rattrapage concerne tout salarié embauché avant le 1^er mars 2017, et donc éligible à une revalorisation au titre du critère d’ancienneté, lors de la People Review 2017.

Les montants alloués au titre de ce rattrapage seront déduits de l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles.

2.2.2. Enveloppe dédiée aux revalorisations individuelles

Les parties ont convenu l’application des dispositions d’augmentation de salaire suivantes, pour l’année 2019 :

• Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles de X%; avec rétroactivité des revalorisations au 1^er juillet 2019

Les parties conviennent que les promotions, qu’il y ait ou non changement de catégorie, seront incluses, sauf exceptions, dans l’enveloppe.

2.3 Intéressement

Les parties conviennent d’initier des discussions sur la mise en place d’un accord d’intéressement visant à limiter l’impact que pourrait avoir une baisse très significative de la réserve spéciale de Participation.

Le seuil de déclenchement ainsi que la formule de répartition de l’intéressement seront à définir dans le cadre de la négociation.

2.3 Transports Partagés ou Propres

Dans le cadre de la politique RSE de l’entreprise, et comme convenu entre les parties, le forfait mobilité durable sera modifié.

Les parties ont confirmé leur souhait d’inciter les salariés à utiliser des transports partagés ou propres. Le forfait mobilité durable s’inscrit dans ce cadre-là, permettant d’avoir un impact positif:

• Sur l’écologie, permettant de diminuer les émissions de CO2 et de polluants des véhicules,

• Sur la qualité de vie du salarié en diminuant le stress sur le trajet et en diminuant les frais liés au trajet domicile/travail.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le forfait mobilité durable permettra de prendre en charge les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo (ou à vélo à assistance électrique) ou en covoiturage entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette indemnité prendra la forme d'une indemnité kilométrique dont le montant, est de :

• Déplacement en vélo : 0.25 €/km

• Déplacement en covoiturage (conducteur ou passager) : 0.10 €/km

Cette indemnité est :

• limitée à 400 € par an et par salarié,

• exonérée de cotisations sociales,

• affranchie d'impôt sur le revenu.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec la prise en charge de 50 % des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos.  Un salarié, ne peut donc, sur une même période, bénéficier d’une prise en charge par l’ESSP d'une partie du prix des titres d'abonnements souscrits pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail accomplis au moyen de transports publics et d’un versement des indemnités kilométriques vélo. Le trajet retenu pour calculer le montant de l’indemnité est le trajet le plus court.

Ce Forfait Mobilité Durable sera mis en application par la Direction dès janvier 2020, sous réserve de l’adoption définitive de la Loi d’Orientation des mobilités et de la publication éventuelle du décret confirmant l’exonération de charges sociales sur ce forfait. Ce forfait est donc susceptible d’ajustement, selon les dispositions dudit Décret légales et règlementaires à venir.

Qualité de vie au travail

2.2.1 Compte Epargne Temps

Les parties conviennent d’initier des discussions en vue de la mise en place d’un Compte Epargne Temps, qui pourrait être effectif, si accord, à compter de 2021.

2.2.1 Budget œuvres sociales du CSE

Le budget œuvres sociales du CSE sera revu à la hausse, passant de XX % de la Masse Salariale, à XX % à compter de 2020 (sur Masse Salariale 2019).

Cette augmentation vise notamment à financer des actions nouvelles telles qu’un chèque culture pour l’ensemble des salariés.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines NAO, et au plus tard à l’issue de 12 mois d’application. A l’issue de ce délai, il prendra automatiquement fin et ne sera pas reconduit tacitement.

En application de l’Article L2242-1 du Code du travail, de nouvelles négociations seront ouvertes.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé :

• en un exemplaire original au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse (6 rue Deville, 31000 TOULOUSE),

• sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail.

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Le présent accord sera disponible sur l’Intranet de l’entreprise (KIT).

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article « Dénonciation de l’accord ».

ARTICLE 4 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L 2261-10 du Code du Travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

Fait à Toulouse, le 10 octobre 2019

En 3 exemplaires originaux

Monsieur Pour l’entreprise

Agissant en qualité de représentant de l’organisation

Syndicale CFE/CGC Président

Signature Signature