Accord d'entreprise "Accord d'établisssement relatif aux modalités de mise en oeuvre des congés de fractionnement" chez SOCOPA VIANDES

ACCORD D’ÉTABLISSEMENT

DU SITE DE SOCOPA VIANDES Gacé

Entre les soussignés,

Le Groupe BIGARD, dont le siège social est à QUIMPERLÉ, immatriculé au RCS de QUIMPER, sous le numéro 508 513 785 ; pour son établissement SOCOPA VIANDES SAS de Gacé, situé ZI de Beaumont, Croisilles, BP 22, 61230 GACE, représenté par , en qualité de Directeur d’établissement,

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

• CFDT, représentée par , son délégué syndical,

• FO, représentée par , son délégué syndical,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Lors des négociations annuelles obligatoires 2013, régularisées par un accord Groupe, en date du 1^er février 2013, et ayant fait l’objet des procédures de dépôt et de non-opposition, le point N°6 précisait la position du Groupe sur les congés de fractionnement. Il a été inscrit que les congés de fractionnement seraient intégrés dans des négociations sur l’organisation des congés payés à l’échelon de chaque établissement.

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA « PÉRIODE ÉTÉ »

Compte tenu de notre activité axée sur les produits frais, l’établissement de GACE connait, durant l’été, un niveau d’activité comparable à celui du reste de l’année. Cette activité impose donc un étalement des congés payés, afin de permettre un fonctionnement optimum des services.

Les parties s’accordent pour définir la « période d’été » allant du 25 Juin au 23 Septembre 2018.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION

• Lorsqu'un salarié prend au maximum 2 semaines consécutives de congés durant la période d'été fixée par l'employeur, c'est-à-dire entre le 25 Juin au 23 Septembre 2018, il bénéficie d'1 jour de congé supplémentaire.

• Il est rappelé que dans la mesure où, en application de la loi, il est obligatoire de prendre au minimum 2 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre, il sera accordé 2 jours de congés supplémentaires pour les personnes qui prendront 2 semaines consécutives, non pas dans la période d'été définie par l'employeur, mais dans le cadre d'une des deux périodes ci-dessous :

• soit entre le 28 Mai et le 24 Juin 2018,

• soit entre le 24 Septembre et le 28 octobre 2018.

ARTICLE 3 : AUTRES MODALITÉS

• La prise de jours de récupération, jours RTT, ou de tout autre congé spécifique ne doit pas venir se substituer à celle de jours de congés payés durant la « période d’été ». Si tel est néanmoins le cas, les jours de RTT seront considérés à l’identique de jours de congés payés dans le décompte servant à l’attribution de jours de fractionnement. Exception faite dans le cas où l'Employeur sollicite, en raison du niveau d'activité par secteur, la prise de récupération ou RTT.

• Afin de respecter les efforts faits par les salariés ayant étalé leurs congés payés, il est convenu entre les parties que les absences supérieures à 2 jours (maladie, RTT, JNT, congé de convenance personnelle, maternité, paternité, congé sans solde...) durant la « période d’été » (hors AT, MP, congés payés, congé pour événements familiaux, RTT/ JNT dans le cas du mode réduit de l’abattage) ne permettront pas de bénéficier des jours de fractionnement.

ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin automatiquement au 31 décembre 2018. Le Comité d’Etablissement sera informé du nombre de personnes bénéficiant de cet accord lors de sa réunion mensuelle de Novembre 2018.

Les parties se réuniront en début d’année 2019 pour définir les modalités de reconduction de cet accord.

ARTICLE 5 : FORMALITÉS DE DÉPOT

Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires, dont un, pour la DIRECCTE d'Alençon, et un pour le secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d'Argentan.

Fait à Gacé, le 30 Janvier 2018

Pour Socopa Viandes SAS, Pour les organisations syndicales,

Etablissement de Gacé

CFDT,

FO,

Annexe 1 : Règles Socopa GACE sur l'étalement des congés payés

Service :.............................Nom :......................................

Prénom :..................................

Sur le site de GACE, les priorités retenues pour l'organisation et la planification des congés payés 2018 sont :

• 3 semaines consécutives de congés entre le 25 Juin au 23 Septembre 2018 (à poser sur l'une des zones indiquées ci-dessous)

• la 4ème semaine de congés doit être posée entre la semaine 52 et la semaine 10 incluse

Rappel : les congés restent limités les semaines suivantes : Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, Pentecôte, 1er Novembre et 11 Novembre.

Possibilités maximales de congés par service :

Compléter le tableau ci-dessous en indiquant au moins 4 semaines de congés payés (la zone souhaitée comprenant 3 semaines + une 4ème semaine) *

* Les demandes de congés pour la 5ème semaine pourront être faites à partir de Janvier 2019.

Ce bon est à remettre à son Responsable de service avant le 23 Février 2018. La validation des congés payés sera effectuée par les Responsables de service pour le 23 Mars 2018 au plus tard.

Congé de fractionnement :

Lorsqu'un salarié prend au maximum 2 semaines consécutives de congés durant la période d'été fixée par l'employeur, c'est-à-dire entre le 25 Juin au 23 Septembre 2018, il bénéficie d'1 jour de congé supplémentaire.

Il est rappelé que dans la mesure où, en application de la loi, il est obligatoire de prendre au minimum 2 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre, il sera accordé 2 jours de congés supplémentaires pour les personnes qui prendront 2 semaines consécutives :

• soit entre le 28 Mai et le 24 Juin 2018,

• soit entre le 24 Septembre et le 28 octobre 2018.