Accord d'entreprise "un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2017" chez CAMARIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

ENTRE

La société CAMARIS, située chemin de la Malassise, 62 219 LONGUENESSE, représentée par M. xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Exécutif,

Ci-après dénommée « La société »

D'une part,

xxxxxxxxxxxxx

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par Mme xxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée de Melle xxxxxxxxxx et de M. xxxxxxxxxx.

L’organisation syndicale FO représentée par Mme xxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale assistée de Melle xxxxxxxxxx et Mme xxxxxxxxxx.

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2017, la Direction a réuni les partenaires sociaux de l’entreprise à partir du 10 novembre 2017, répondant ainsi aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

Les réunions de négociations se sont tenues avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise les 10 novembre, 14 novembre, 21 novembre, 23 novembre, 24 novembre et 27 novembre 2017, conformément au calendrier prévisionnel conjointement élaboré.

La documentation économique et sociale a été remise aux délégations syndicales le 13 novembre 2017.

Depuis sa création, Camaris agit en tant qu’entreprise socialement responsable sur son territoire.

Dans un secteur d’activité où la maîtrise des coûts de production est un élément fondamental de la pérennité de l’activité, l’entreprise cherche à faire de la tranche de vie professionnelle plus ou moins longue partagée avec chaque collaborateur, une période enrichissante tant pour la qualité de vie du collaborateur que pour son employabilité et son développement professionnel.

Depuis l’annonce en 2016 de la résiliation de son contrat par son principal donneur d’ordre, Camaris s’est engagée dans une transformation profonde de ses activités.

Aux côtés de la Direction, les salariés ont été premiers acteurs de ce changement en faisant preuve d’adhésion, d’agilité et d’adaptabilité aux nouvelles activités.

L’année 2018 doit permettre de confirmer la pertinence des orientations stratégiques engagées dans l’entreprise depuis 18 mois et la dynamique constatée dès le 2^ème semestre 2017. Pour cela, Camaris compte sur l’engagement de chacun des salariés.

A travers le présent accord NAO, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité reconnaître la contribution et l’engagement de chaque collaborateur, et également, soutenir ce dynamisme dans le futur.

Au cours de leurs échanges fondés sur la compréhension mutuelle, la responsabilité sociale et la recherche du maintien des grands équilibres de l’entreprise, les partenaires répondent aux principales attentes des collaborateurs :

• l’amélioration du pouvoir d’achat de manières immédiate et pérenne,

• le renfort de l’articulation vie professionnelle – vie personnelle

• et le développement professionnel.

Dans le cadre de l’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2017, l’ensemble des thèmes obligatoires ont été abordés, tant à travers les revendications formulées par les Organisations Syndicales qu’à travers les propositions de la Direction :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail 

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• L’évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD et de missions d’intérim, etc.) 

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• La prévoyance

• l’exercice du droit d’expression

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’intégralité du personnel salarié de la société CAMARIS inscrit à l’effectif au jour de la signature de l’accord, indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) ainsi qu’aux travailleurs intérimaires ou de leur statut (Employés, Agents de Maitrise, Cadres).

Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet et quelle qu’en soit la source.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

1. Possibilité d’utiliser 2 jours d’ARTT ou CP par an en cas d’absence maladie, mesure expérimentale en 2018

Afin de ne pas pénaliser par une difficulté financière un collaborateur confronté à un problème de santé, Camaris donne au salarié la possibilité, en cas de maladie, de remplacer 2 jours d’absence maladie par 2 jours d’ARTT ou CP aux conditions cumulatives suivantes :

• cette mesure est valable sur présentation d’un certificat médical attestant de l’incapacité de travail ou arrêt de travail exclusivement,

• le salarié doit justifier d’un compteur débit-crédit suffisamment positif au jour de l’absence pour la prise d’un ARTT ou d’un solde de CP suffisamment positif pour la prise du CP,

• cette mesure n’est pas valable pour les absences maladie intervenues sur une semaine comportant un jour férié.

• cette mesure concerne tous les salariés de Camaris et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2018. Un bilan définitif sera dressé à l’issue de cette période afin d’évaluer la pertinence de cette mesure et son impact sur le bon fonctionnement de l’entreprise. Un bilan intermédiaire sera réalisé en novembre 2018.

2. Mise en place de sessions de VAE

La VAE est un processus qui permet au salarié de faire valider les acquis de son expérience professionnelle afin d’obtenir une certification professionnelle : diplôme professionnel, titre professionnel homologué par l’Etat ou certificat de qualification professionnelle de branche.

Afin de reconnaître et valoriser le développement professionnel individuel réalisé au sein de Camaris par le biais d’un diplôme d’État et favoriser l’employabilité des salariés, Camaris s’engage à mettre en place en 2018 :

• une session de VAE chargé de clientèle

• une session de VAE Superviseur.

Ces sessions seront déployées en 2018 et seront chacune ouvertes à 10 collaborateurs sur la base du volontariat. Les collaborateurs devront justifier d’une ancienneté minimale d’un an dans leur fonction au démarrage de la VAE. Les collaborateurs volontaires seront accompagnés par un organisme de formation extérieur.

3. Mise en place d’un compte Epargne Temps

Afin d’améliorer l’articulation vie professionnelle / vie personnelle tout en permettant d’optimiser le pouvoir d’achat des collaborateurs, Camaris s’engage à mettre en place par accord d’entreprise pour tous les salariés un compte Epargne Temps au 1^er janvier 2018 et, cela, pour une durée indéterminée.

D’ores et déjà, les parties sont convenues que le compte pourra être alimenté à compter du 1^er janvier 2018 conformément au cadre réglementaire et conventionnel notamment par :

• La prime mensuelle de performance,

• Les sommes issues de la Réserve Spéciale de participation,

• Les heures positives du compteur en fin de cycle de modulation,

• Les congés payés.

Le salarié pourra à sa convenance utiliser les droits épargnés pour obtenir soit du repos en temps soit une rémunération immédiate dans la limite du respect du cadre réglementaire en vigueur.

Ces dispositions seront reprises dans un accord spécifique portant sur le compte épargne temps.

4. Nouvelle grille de classification 

Camaris a souhaité prendre en compte l’évolution des emplois depuis la signature de l’accord du 23 décembre 2010 portant statut social.

La création, à titre expérimental, de la fonction de Chef de Projet étant concluante, il est nécessaire d’adapter la grille des classifications comme suit :

Statut	Coefficient	Emploi
Employés	120	Chargé de clientèle débutant
	130	Chargé de clientèle 6 à 12 mois d'ancienneté
	140	Chargé de clientèle confirmé (supérieur à 12 mois d'ancienneté)
AM	200	Superviseur Formateur Chargé de Planification et Statistiques Chargé de Pilotage Assistant Ressources Humaines Secrétaire de Direction Technicien Heldpdesk
	220	Superviseur confirmé Formateur confirmé Chargé de Planification et Statistiques confirmé Chargé de Pilotage confirmé Assistant Ressources Humaines confirmé Secrétaire de Direction confirmé Technicien Heldpdesk confirmé
	260	Chef de Projet

La présente grille annule et remplace toutes les dispositions antérieurement adoptées par accord d’entreprise concernant la classification des emplois. Elle est valable pour une durée indéterminée.

5. Augmentation du salaire de base mensuel de 20€ bruts au 1^er décembre 2017 pour tous les Employés et Agents de Maîtrise justifiant d’au moins un an d’ancienneté au 31 octobre 2017

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs de manière pérenne, tous les Employés et Agents de Maîtrise justifiant d’un an d’ancienneté au 31 octobre 2017 bénéficieront d’une augmentation de salaire de base mensuel de 20€ bruts au 1er décembre 1017 pour un temps complet.

L’augmentation est fixée à 20€ bruts pour un salarié à temps plein, elle est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Ainsi, un salarié à temps plein justifiant d’un an d’ancienneté au 31 octobre 2017 et percevant actuellement une rémunération mensuelle de base de 1480.27€ bruts percevra au 1^er décembre 2017 une rémunération mensuelle de base de 1500.27€ bruts.

Un salarié à temps plein justifiant d’un an d’ancienneté au 31 octobre 2017 et percevant actuellement une rémunération mensuelle de base de 1710.28€ bruts percevra au 1^er décembre 2017 une rémunération mensuelle de base de 1730.28€ bruts.

Un salarié à temps plein justifiant d’un an d’ancienneté au 31 octobre 2017 et percevant actuellement une rémunération mensuelle de base de 1815.06€ bruts percevra au 1^er décembre 2017 une rémunération mensuelle de base de 1835.06€ bruts.

6. Dotation exceptionnelle au budget œuvres sociales du comité d’Entreprise

La direction souhaite reconnaître l’implication du comité d’entreprise à ses côtés au cours de la période de transformation qu’a connu Camaris depuis 2016.

A ce titre, le comité d’entreprise percevra un versement exceptionnel sur le budget activités sociales et culturelles. Le montant de cette dotation est fixé à 64 180€. Ces sommes seront versées au Comité d’Entreprise dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Le comité d’entreprise décide librement, en fonction de la politique sociale qu’il entend mener, de l’utilisation et des critères d’attribution des avantages qu’il distribue en matière d’œuvres sociales au titre de cette dotation exceptionnelle. Aussi, la manière dont le comité d’entreprise utilisera ces fonds fera l’objet d’une délibération en séance dudit comité.

Les parties conviennent expressément que ce versement exceptionnel présente un caractère déterminé au titre de l’année 2017 et ne sera pas reconduit.

Dispositions relatives à la mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, après consultation du Comité d’entreprise, sous réserve des dispositions à durée déterminée mentionnées comme telles par l’accord.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et s’appliqueront selon les délais et modalités précisément exposés pour chacune de ces mesures.

Compte tenu des dispositions qu’il stipule, il annule et remplace en intégralité et avec effet immédiat à tout usage, accord atypique, engagement unilatéral, accord collectif et, plus généralement toute disposition, quelle que soit sa source ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de la société CAMARIS.

Compte tenu de la finalité des objectifs rappelés ci-dessus, les parties estiment que son contrat profite à la collectivité des salariés. Il s’impose à l’ensemble des collaborateurs, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des objectifs qu’il vise.

Les parties signataires conviennent de dresser le bilan de l’accord avant la NAO 2018 afin d’envisager d’éventuelles adaptations si nécessaire.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire ainsi que l’autorité administrative compétente par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.

Si l’une des parties souhaite une révision de l’accord, elle devra adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une négociation devra alors s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

En cas de modification significative des dispositions légales, réglementaires, objet du présent accord, ou de leur interprétation, les parties s’engagent à entamer, dès que possible, de nouvelles négociations pour une mise en conformité de l’accord.

Il sera déposé par la Direction de CAMARIS auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Nord Pas de Calais en deux exemplaires, une version support papier signée des parties et une version sur support électronique accompagnée des pièces suivantes :

• Copie de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• Copie du Procès-verbal du 1^er tour des élections professionnelles,

• Bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise.

Le présent accord sera également déposé par la Direction en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.

Un exemplaire original sera également notifié à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, signataire ou non.

Fait à LONGUENESSE, le 1^er décembre 2017

(En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie)

Pour la société CAMARIS Monsieur xxxxxxxxxx Directeur Exécutif	Pour l’organisation syndicale CGT Mlle xxxxxxxxxx Déléguée Syndicale
	Pour l’organisation syndicale FO Mme xxxxxxxxxx Déléguée Syndicale