Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail" chez CSP DU PARC

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

La Société CSP DU PARC, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, SIRET n° 508 729 068 00041, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur du CSP DU PARC

D’UNE PART ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CGT, représentée par, Délégué Syndical

• FO, représentée par, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART ;

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, prévue aux articles L.2242-13 et L.2242-17 du Code du travail.

Par ailleurs, afin d’équilibrer les rapports dans le cadre de la négociation de cet accord, un document préparatoire à la négociation a été préalablement remis aux partenaires sociaux lors de la réunion du 07 mars 2018.

Des réunions de négociation se sont tenues les 07 et 27 mars et les 04, 12 et 20 avril 2018 au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales.

Les mesures convenues dans le présent accord s’inscrivent aussi dans le cadre du baromètre engagement effectué en novembre/décembre 2017 et contribuent aux plans d’actions destinés à renforcer l’engagement des collaborateurs.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, y compris le personnel des 8 CSP Régions transféré dans le CSP DU PARC au 1^er avril 2018. Le personnel du pôle MOA transféré à ITM ENTREPRISES au 1^er avril 2018 n’entre pas dans le champ d’application du présent accord.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1- Articulation vie professionnelle/vie personnelle

Pour 2018, afin que chacun puisse gérer harmonieusement sa vie professionnelle tout en tenant compte des éventuelles contraintes personnelles et/ou familiales, il est convenu que l’ensemble des salariés de la Société bénéficiera d’une autorisation d'absence rémunérée de 2 heures le jour de la rentrée scolaire, prise en une fois ou de manière fractionnée (2h matin ou 2h soir ou 1h matin et 1h soir), pour les enfants de 14 ans au plus, sous réserve :

• d’avoir transmis les justificatifs attestant de la charge de famille.

• et d’en faire la demande à son supérieur hiérarchique dans les meilleurs délais et, au plus tard, 5 jours à l’avance.

Chaque collaborateur devra adresser les justificatifs ci-dessus au Service RH, avec son manager en copie, dans les délais évoqués plus haut.

Indicateur : nombre de collaborateurs ayant bénéficié de l’absence autorisée pour rentrée scolaire.

Pour 2018, la Direction s’engage à maintenir les congés prévus pour enfant malade, comme suit :

*enfant de 13 ans inclus à 16 ans inclus : 1 jour ouvré rémunéré et 4 jours ouvrés non rémunérés maximum.

Ces jours sont prévus quel que soit le nombre d’enfants du foyer et visent les enfants fiscalement à charge.

Indicateur : nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un congé rémunéré enfant malade.

2.2 - Egalité femmes/hommes

2.2.1 – Réduction des écarts de rémunération

Une attention sera portée sur le rattrapage des éventuels écarts de salaires annuels fixes F/H non explicables par une raison objective.

2.2.2 – Mesure en faveur de la parentalité

Pour 2018, le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficiera d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à 4 des examens mensuels prénataux obligatoires, sous réserve :

• d’avoir transmis les justificatifs attestant de la grossesse de la femme ou de la tenue de l’examen obligatoire.

• et d’en faire la demande à son supérieur hiérarchique dans les meilleurs délais et, au plus tard, 5 jours à l’avance.

Chaque collaborateur devra saisir sa demande dans Self-Service et adresser les justificatifs ci-dessus au Service RH, avec son manager en copie, dans les délais évoqués plus haut.

Indicateur : nombre de collaborateur ayant bénéficié d’une absence pour examen prénatal.

2.2.3 – Protection en faveur de la parentalité

En conformité avec les articles L. 1225-25 et L. 1225-55, la Société s’engage à garantir l’effectivité des mesures suivantes :

• A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

• A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel, le(a) salarié(e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Un entretien se tiendra entre le(a) collaborateur(trice) concerné(e) et son manager au retour de congé maternité ou du congé parental d’éducation.

2.2.4 – Développement de la parentalité

Pour 2018, la Direction s’engage à maintenir, dans son intégralité, la rémunération du salarié en congé paternité afin de permettre aux pères de bénéficier sans contraintes d’un congé pour s’occuper de leur enfant. La Société versera donc au salarié concerné un complément de salaire venant s’ajouter aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale dans la limite de sa rémunération mensuelle de base.

Indicateur : nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un congé paternité rémunéré.

2.3 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

2.3.1 – Sous-traitance avec le milieu protégé

La Société s’engage à faire progresser le recours à l’utilisation d’Entreprises Adaptées et des ESAT pour des travaux de sous-traitance aux secteurs protégés. Ce renforcement de l’utilisation de ces entreprises permettra l’acquisition par les travailleurs handicapés de compétences professionnelles reconnues, de faciliter l’insertion de personnes handicapées en milieu ordinaire de travail et de contribuer au maintien du taux d’emploi.

2.3.2 – Mesures spécifiques en faveur du maintien dans l’emploi

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour maintenir les salariés développant un handicap dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités. Ainsi, des aménagements en matière d’organisation du travail pourront être mis en œuvre pour les salariés concernés par une situation de handicap se caractérisant par une autonomie réduite reconnue par les organismes habilités.

2.4 - Droit à la déconnexion

La Société maintient son action de restreindre l’utilisation des courriers électroniques et du téléphone aux horaires collectifs de travail et consacre de ce fait l’absence d’obligation pour les collaborateurs de répondre ou d’émettre en dehors de leurs heures de travail et en période de congés ou d’absences (soirées, week-end, maladie, congés).

S’agissant d’une responsabilité collective, chaque collaborateur s’engage au respect du droit à la déconnexion, pour lui-même, son manager ou ses collègues. En cas de sollicitation éventuelle d’un collaborateur sur ce sujet, la Direction veillera à trouver une solution dans le cadre de ce droit à la déconnexion.

2.5 – Droit d’expression des salariés

La Direction et les différents pôles poursuivront la tenue de réunions régulières avec les collaborateurs visant à favoriser l’échange et le partage d’informations concernant l’activité de chacun des services de la Société.

2.6 - Qualité de Vie au Travail (QVT)

2.6.1 – Congé supplémentaire ancienneté

Conformément à l’article 23 de la convention collective Bureaux d'études techniques Cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, les ETAM et les ingénieurs et cadres bénéficient, en plus du congé principal, de 1 jour ouvré par tranche de 5 ans d'ancienneté avec un maximum de 4 jours après 20 ans en fonction de l'ancienneté (Groupe) acquise à la date d'ouverture des droits à congé.

Pour 2018, il est en outre accordé après une période de 25 années révolues d'ancienneté (Groupe), 1 jour ouvré supplémentaire en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits à congé 2018.

Ainsi, tous les collaborateurs ayant 25 ans d’ancienneté entre le 1er juin 2017 et le 1er juin 2018 bénéficieront d’un jour complémentaire à compter du 1er juin 2018, à prendre avant le 31 mai 2019.

Indicateur : nombre de collaborateur ayant bénéficié d’un jour de congé supplémentaire ancienneté.

2.6.2 – Mesures en matière de prévention des risques psychosociaux (RPS)

Pour 2018, afin de prévenir les risques psychosociaux, la Société souhaite déployer un module de sensibilisation auprès des managers sur la qualité des relations professionnelles autour de plusieurs axes visant à améliorer la qualité de vie au travail et à devenir un acteur efficace de la prévention du stress.

Par ailleurs, des sessions d’information et de sensibilisation « gestes et postures » seront effectuées par un ergonome au sein du CSP DU PARC.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, prendra effet le 1er mai 2018 sous réserve de l’article 2.2.1 entrant en vigueur au 1^er janvier 2018.

Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.

• Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Vert-le-Grand, le 24 mai 2018

Déléguée Syndicale FO Délégué Syndical CGT Directeur du CSP DU PARC