Accord d'entreprise "Accord sur le Compte Epargne Temps" chez CSP DU PARC

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

La Société CSP DU PARC, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, SIRET n° 508 729 068 00041, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de …

D’UNE PART ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CGT, représentée par …, Délégué Syndical

• FO, représentée par …, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART ;

PREAMBULE

La mise en place d’un compte épargne-temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société CSP DU PARC répond à la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé.

La Direction rappelle que le compte épargne-temps participe à la vocation d'améliorer la qualité de vie au travail et n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Le dispositif prévu dans le présent accord s’inscrit aussi dans le cadre du baromètre engagement effectué en novembre/décembre 2017 et contribue aux plans d’actions destinés à renforcer l’engagement des collaborateurs.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

La possibilité d’ouvrir un compte épargne-temps est ouverte, sur la base du volontariat, aux salariés de l’entreprise, titulaires d’un contrat à durée indéterminée, justifiant d’une ancienneté minimum de 12 mois à la date de première alimentation du compte.

L’ouverture d’un compte épargne temps au profit de tout salarié intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation opérée selon les modalités prévues à l’article 2 du présent accord.

Article 2 : Alimentation du compte épargne-temps

2.1– Alimentation en temps

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Pour l’ouverture du compte épargne-temps, le salarié intéressé devra adresser par mail avec accusé de réception, copie responsable hiérarchique, au service Administration du Personnel, un formulaire complété, d’ouverture et d’alimentation du compte épargne-temps.

A compter de son ouverture, le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative du salarié, conformément aux dispositions prévues à l’article 2.2, par tout ou partie des jours acquis suivants :

• de la cinquième semaine de congés payés légaux ;

• des jours de congés conventionnels d’ancienneté ;

• des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

• des jours de réduction du temps de travail des salariés aux horaires (JRTT), dans la limite de 3 jours ouvrés par année civile.

• des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait annuel en jours (JR), dans la limite de 3 jours ouvrés par année civile.

L’alimentation se fait par journée(s).

2.2 – Procédure d’alimentation du compte épargne-temps

• Procédure commune à toute alimentation :

Chaque salarié peut alimenter son compte épargne-temps par l’intermédiaire du formulaire prévu à cet effet, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

Chaque salarié pourra alimenter son compte des jours mentionnés à l’article 2.1 du présent accord, au cours des périodes suivantes :

• entre le 1^er mars année N et le 15 mai année N pour :

  • les congés payés, les jours de congés de fractionnement, les jours de congés conventionnels acquis et à prendre avant le 31 mai année N.

  • les JRTT et JR acquis et à prendre avant le 31 décembre année N.

• entre le 1^er novembre année N et le 15 décembre année N pour :

  • les congés payés, les jours de congés de fractionnement, les jours de congés conventionnels acquis et à prendre avant le 31 mai année N+1.

  • les JRTT et JR acquis et à prendre avant le 31 décembre année N.

Par exception, pour l’année 2018, chaque salarié pourra alimenter son compte, avec tout ou partie des jours de reliquat acquis du 1^er juin 2016 au 31 mai 2017 ayant fait l’objet d’une dérogation exceptionnelle, jusqu’au 15 juillet 2018.

• Alimentation destinée à financer un aménagement de fin de carrière :

Pour les salariés âgés de 50 ans et plus, ceux-ci doivent préciser à l’occasion de toute alimentation de leur compte épargne temps, si les droits versés sur celui-ci visent à indemniser un dispositif de congé de fin de carrière. Toute affectation des droits au CET congé fin de carrière est définitive.

2.3 – Plafonnement de l’alimentation du compte épargne-temps

La totalité des jours de congés transférés dans le CET par le salarié ne peut excéder 12 jours par année civile.

Article 3 : Utilisation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour des périodes égales à 1 semaine continue au minimum (5 jours ouvrés consécutifs) – en temps ou sous forme de monétisation – sauf cas de dérogations précisés ci-après.

3.1 – Utilisation en temps

3.1.1 – Utilisation des droits pour financer un congé

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser les périodes de :

• Congés non indemnisés prévus par la loi : congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité internationale.

• Congés sans solde 

Ces congés sont pris dans les conditions prévues par la loi.

Le salarié qui souhaite utiliser ses droits inscrits dans le CET pour indemniser un congé doit en faire la demande via l’outil Self-Service, dans un délai de 30 jours calendaires avant la date de congé envisagée.

La demande effectuée dans l’outil sera soumise à la validation du responsable hiérarchique, cette validation valant acceptation de l’absence.

3.1.2 – Utilisation du compte épargne-temps dans le cadre d’un congé de fin de carrière

Les salariés âgés d’au moins 50 ans pourront affecter les jours de congés visés à l’article 2.1 du présent accord au financement d’un dispositif de congé de fin de carrière.

Dans le cadre du congé de fin de carrière, le salarié devra utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte par le biais de l’outil Self-Service, le terme du congé devant alors correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre de la liquidation de la retraite du régime général à taux plein.

3.1.3 – Utilisations exceptionnelles du compte épargne-temps

Tous les salariés bénéficiant d’un Compte Epargne Temps auront la possibilité de prendre des jours épargnés pour l’indemnisation d’une absence liée aux cas suivants :

• hospitalisation du salarié, de son conjoint, d’un ascendant (parents, grands-parents du salarié), ou d’un enfant à charge âgé de plus de 16 ans ;

• examen médical, auprès d’un spécialiste, du salarié, de son conjoint, d’un ascendant (parents, grands-parents du salarié), ou d’un enfant à charge âgé de plus de 16 ans ;

• décès d’un collatéral du salarié (oncle/tante, neveu/nièce, cousin/cousine) ;

• conditions atmosphériques et/ou inondations rendant le trajet du domicile au lieu de travail dangereux ou impossible eu égard à la sécurité du salarié ou nécessitant la présence du salarié à son domicile eu égard aux dommages matériels causés.

Ces absences ayant pour but de répondre à un besoin ponctuel et imprévisible, les dispositions relatives au plancher d’utilisation (préambule de l’article 3) et au délai de prévenance (article 3.1.1) ne seront pas applicables.

La prise de ces congés dans le cadre du CET sera accordée exclusivement pour ces motifs, sous réserve de produire un justificatif. La durée de l’absence sera au moins égale à 1 journée.

3.2 – Utilisation sous forme de monétisation

Les jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés, épargnés sur le CET, ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération. En revanche, les jours de fractionnement et d’ancienneté acquis peuvent être monétisés à la demande du salarié, dans les conditions précisées ci-après.

Toute demande de monétisation devra être effectuée par l’intermédiaire d’un formulaire de monétisation, qui devra être transmis au service Administration du Personnel, avant le 10 du mois considéré pour pouvoir être traitée sur la paye du mois correspondant. A défaut, la demande sera traitée le mois suivant.

3.2.1 – Utilisation exceptionnelle du compte épargne-temps sous forme de monétisation

Le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants :

• Mariage ou PACS du collaborateur

• Naissance / adoption d’un enfant

• Divorce ou dissolution du PACS du collaborateur

• Acquisition ou changement de la résidence principale du collaborateur

• Surendettement du salarié dans le cadre des articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation

• Perte d’emploi du conjoint, du partenaire de PACS

• Décès du conjoint, du partenaire de PACS

• Rachat de trimestres

• Survenue d’une situation de handicap en cours de carrière

• Mobilité dans une société du Groupe ou transfert en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail (conformément à l’article 5 du présent accord).

La monétisation pourra intervenir préalablement à la réalisation de certains évènements selon la procédure en vigueur.

3.3 – Valorisation des éléments versés dans le Compte épargne-temps

La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution de salaire de l’intéressé.

Ainsi, lors de la prise en temps ou de la liquidation sous forme de rémunération, l’indemnisation du salarié se calcule sur le salaire de base (calculé sur 13 mois, hors variable) perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération, divisé par 22 jours.

Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Les périodes de congés visées à l’article 3.1.1 du présent accord ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Par exception, les jours de congés ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps au regard :

• de l’acquisition des droits à CP

• du calcul de la rémunération variable et du 13^ème mois

3.4 – Limitation de l’utilisation du compte épargne-temps

En dehors des droits inscrits au compte épargne temps en vue d’un congé de fin de carrière, les droits doivent être utilisés dans un délai de 5 ans à compter de leur affectation.

A défaut d’utilisation dans le délai de 5 ans, l’ensemble des droits épargnés sont liquidés sous forme monétaire.

Article 4 : Modalités de gestion du compte épargne-temps

Il est rappelé que le compte épargne-temps est exprimé en temps.

4.1 – Garantie des éléments affectés au compte épargne-temps

Les droits acquis au compte épargne temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail.

4.2 – Information des salariés titulaires d’un compte épargne-temps

Le solde du CET sera indiqué sur l’outil Self-Service ainsi que sur le bulletin de paie du salarié.

Article 5 : Cloture et transfert du compte épargne-temps

5.1 – Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du compte épargne temps. Le salarié reçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits figurant sur le compte au dernier jour d’exécution du contrat.

5.2 – Mobilité au sein du Groupement

En cas de mobilité au sein d’une société du groupe dotée de son propre compte épargne-temps, le salarié du CSP DU PARC pourra, soit transférer les droits du salarié inscrits sur son compte au sein de la société d’accueil (sous réserve des dispositions prévues au sein de celle-ci), soit liquider ses droits sous forme monétaire.

5.3 – Transfert du contrat de travail

Avant tout transfert du contrat de travail en application de l’article L1224-1, le salarié du CSP DU PARC pourra, soit transférer les droits du salarié inscrits sur son compte au sein de la société d’accueil (sous réserve des dispositions prévues au sein de celle-ci), soit liquider ses droits sous forme monétaire.

A compter de la date de transfert, seules les règles relatives à l’alimentation et l’utilisation du compte épargne-temps propres à l’entreprise d’accueil seront applicables.

Article 6 : Durée et application de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.

• Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Vert-le-Grand, le 25 juin 2018

Déléguée Syndicale FO Délégué Syndical CGT Directeur du CSP DU PARC