Accord d'entreprise "NAO 2018" chez PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX (UXELLO)
Cet accord signé entre la direction de PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX et les représentants des salariés le 2018-11-16 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, le système de rémunération, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09518000810
Date de signature : 2018-11-16
Nature : Accord
Raison sociale : PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX
Etablissement : 50882463800029 UXELLO
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-16
PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Au sein de la société PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenue le mardi 23 octobre 2018 avec le Délégué syndical et la Direction de l’entreprise.
Les Partenaires Sociaux se sont ensuite rencontrés le mercredi 07 novembre 2018 et le jeudi 16 novembre 2018 dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord.
Ont participé à ces séances de négociation
- PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX
17 rue des Oziers 95 310 SAINT OUEN L’AUMONE
Représentée par
Nommé ci-dessous La Direction,
D’une part,
et l’organisation syndicale représentative au sein de la société :
Représentée par son Délégué Syndical
Lors de la dernière réunion qui s’est déroulée le 16 novembre 2018, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION SALARIALE 2019
La Direction informe que l’Indice IPC hors tabac sur 12 mois glissant à fin Septembre 2018 est de 1,90%.
La Direction s’engage à procéder à une augmentation de la masse salariale brute de l’entreprise de 2.10%.
ARTICLE 2 – INDEMNITES DE DEPLACEMENTS 2019
Les indemnités de Petits et Grands Déplacements sont révisés conformément à l’accord signé le 17 décembre 2009, au 1er Janvier de chaque année sur la base de l’Indice INSEE du coût de la vie hors tabac.
Elles seront revalorisées à compter du 1er Janvier 2019 comme suit :
Indemnités journalières de Grands Déplacements
80€ x 1,019 = 81,52€ arrondi à 82€
Indemnités de Grands Déplacements Retour
20€ x 1,019 = 20,38€ arrondi à 20,40€
Indemnités de Petits Déplacements
Transport : revalorisé sur la base du barème du bâtiment connu à la date du présent accord.
Trajet = Limite supérieure de la zone x 60km/h x taux effectif garanti du monteur P2. Taux effectif garanti du monteur P2 à la date du présent accord = 10,29€
Repas = 2,5 x Minimum garanti légal
Minimum garanti légal connu à la date de l’accord : 3,57€
Panier pour l’année 2019 : 8,93€
Le nouveau barème est joint en annexe 1.
Indemnités journalières de Déplacements à l’étranger
80€ x 1,019 = 81,52€ arrondi à 82€
ARTICLE 3 – TICKETS RESTAURANTS 2019
La valeur des titres restaurants demeure inchangée soit 9.00 €.
Compte tenu des règles d’exonération de l’URSSAF, la répartition est la suivante :
Part employeur : 5,37 €
Part salariale : 3,63 €.
ARTICLE 4 – MEDAILLES DU TRAVAIL 2019
La Direction décide de réactualiser les gratifications à l’occasion des Médailles d’honneur au travail.
Echelon Argent : 20 ans 440,00 € (ancien montant 400,00€)
Echelon Vermeil : 30 ans 610,00 € (ancien montant 550,00€)
Echelon Or : 35 ans 770,00 € (ancien montant 700,00€)
Echelon Grand Or : 40 ans 880,00 € (ancien montant 800,00€)
ARTICLE 5 – DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
Le suivi des compteurs à fait l’objet d’un point particulier en 2018 à chaque DUP.
Les informations afférentes ont été communiquées au délégué syndical lors de la réunion préparatoire du 07 novembre 2018.
ARTICLE 6 – EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS LA SOCIETE
La Direction précise,
Que 4 départs ont eu lieu sur 2018.
Une mutation groupe
Une démission
Une rupture conventionnelle
Une fin de CDD
Que le maillage groupe a été utilisé afin d’absorber le manque d’activité chantier de cette fin d’année 2018.
ARTICLE 7 – EGALITE HOMMES - FEMMES
Un accord d’entreprise concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé avec nos représentants syndicaux CGT et FO en 2013.
La direction s’engage à faire le bilan de l’année 2018 lors du 1er trimestre de l’année 2019.
ARTICLE 8 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction précise que le quota de travailleurs handicapés doit être de 6% des effectifs.
En 2018, le quota ne sera pas atteint, par conséquent une contribution sera donc réglée auprès de l’AGEFIPH.
L’action de sensibilisation initiée en 2011 a été reconduite en 2019 afin de communiquer dans un journal dédié au handicap et diffusé en interne auprès des salariés.
La direction précise qu’une attention particulière sera portée aux achats en 2019 pour favoriser les ESAT.
ARTICLE 9 – SALARIES AGES
Il ressort de l’analyse effectuée sur toutes les catégories professionnelles, que la moitié des effectifs de la société à plus de 45 ans.
Il faut néanmoins préparer les années à venir en tenant compte de la période suffisante d’’apprentissage des connaissances et de l’expérience.
Départs prévisionnels sur la base d’un départ possible à 62 ans :
En 2021 >> 1 salarié
ARTICLE 10 – GPEC
L’avancement des EIM au 31/10/2018 est de 40%, d’autres EIM auront lieu d’ici la fin de l’année 2018.
La direction s’engage à réaliser les EIM en 2019 comme précédemment.
ARTICLE 11 – PONTS OBLIGATOIRES ET JOURNEE DE SOLIDARITE
La Société fermera aux dates suivantes
Le vendredi 31 mai 2019
Le vendredi 16 août 2019
La journée de solidarité sera elle, fixée au 10 juin 2019.
Fait en 4 exemplaires originaux.
Saint Ouen l’Aumône, le 16 novembre 2018,
Pour la direction :
Pour les organisations syndicales :
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