Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AIDES A DOMICILE AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE 2019" chez A P A M A D - ASS POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LE MAINTIEN A DOMICILE (Siège)

APA/DRH/ 18/12/2018

ACCORD SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT

DES AIDES A DOMICILE

AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE 2019

ENTRE :

L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 75 Allée Gluck

Ci-après dénommée APAMAD

Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

La déléguée syndicale CFE-CGC,

La déléguée syndicale SUD,

La déléguée syndicale SUD,

La déléguée syndicale CFTC,

La déléguée syndicale CGT,

La déléguée syndicale CGT,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Les parties du présent accord estiment que l’amélioration de la participation aux frais kilométriques effectués par les aides à domicile dans le cadre de leurs fonctions est une priorité et participe à une meilleure reconnaissance de leur métier.

Ainsi un effort exceptionnel est réalisé pour l’année 2019.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés aides à domicile dépendants de la convention collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) utilisant un véhicule automobile personnel pour les frais de déplacements réalisés entre deux interventions consécutives de travail effectif et vient en complément des dispositions de la convention collective.

2. Article 2 : Modalités de remboursement des frais de déplacements

Les frais de déplacement exposés par les salariés au cours de leur travail entre 2 séquences consécutives de travail effectif seront pris en charge dans les conditions suivantes :

- Utilisation d’un véhicule automobile : 0.38 euros / km, soit 0.03 euros de plus que ce que prévoient les dispositions de l’avenant du 27/02/2008 actuellement en vigueur.

Si le Conseil Départemental venait à reconnaître dans le coût de revient d’une heure (soit le tarif horaire de vente) l’impact de la non consécutivité des interventions, alors ce montant de 0,38 euros du kilomètre s’appliquerait également aux kilomètres parcourus entre interventions non consécutives dans une demi-journée, à l’exclusion des trajets induits par la pause méridienne.

Article 3 : Durée – Révision

Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2019. Il est conclu pour une durée déterminée d’ 1 an du 01/01/2019 au 31/12/2019. Il cessera à son terme de produire ses effets.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APAMAD ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord peuvent également en demander la révision dans les mêmes conditions.

Article 4 : Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Mulhouse, le 18/12/2018

Le Directeur Général :

Pour la CGT Pour la CGT

La déléguée syndicale La déléguée syndicale

Pour la CFTC Pour la CFE-CGC

La déléguée syndicale La déléguée syndicale

Pour SUD Pour SUD

La déléguée syndicale La déléguée syndicale