Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME DE PORTAGE DE REPAS" chez A P A M A D - ASS POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LE MAINTIEN A DOMICILE (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME DE PORTAGE DE REPAS

ENTRE :

L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile (68060) 75 Allée Gluck, Ci-après dénommée APAMAD

Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Le délégué syndical CFE-CGC,

La déléguée syndicale SUD,

La déléguée syndicale CGT,

La déléguée syndicale CGT,

La déléguée syndicale CFTC,

D’autre part,

PREAMBULE :

Les parties au présent accord estiment que le métier de porteur de repas et l’organisation du service évoluent et souhaitent que la prime de portage de repas suive et ou accompagne ces évolutions.

L’atteinte d’objectifs individuels et collectifs de vente de repas, le développement de la clientèle, les spécificités géographiques des pôles de portage de repas ont notamment été intégrés dans l’architecture de la prime et de nouveaux pôles se constituent.

Par ailleurs les principes fondamentaux de respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire et des procédures ainsi que du code de la route sont réaffirmés.

TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Durée – Révision

Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans du 01/01/2021 au 31/12/2022. Il cessera à son terme de produire ses effets.

Les parties signataires conviennent de se revoir un mois avant échéance, ceci dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin de discuter de l’avenir de la prime à compter du 01/01/2026.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APAMAD ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord peuvent également en demander la révision dans les mêmes conditions.

TITRE II - Ayants-droits

Les salariés porteurs de repas du service livraison et travaux à domicile d'APAMAD pour les « parts individuelles » et « collectives par pôle et par service » et les salariés administratifs, du service livraison et travaux à domicile, à l’exclusion du responsable de service, exclusivement pour la « part collective service » de la prime.

Ces salariés devront être présents dans l’effectif au moment du versement de la prime.

TITRE III - Montant et critère de versement de la prime

La prime est versée en euros et au prorata du temps de travail contractuel des salariés concernés et en fonction de leur temps de présence dans l’année.

Modalités de calcul :

- Le prorata du temps de travail : le montant de la prime est x pour un salarié à temps complet, il sera de x *Temps de Travail /151.67 pour un temps partiel.

- Le temps de présence : le montant de la prime est multiplié par un coefficient en fonction du nombre de jours travaillés dans l’année. Les jours d’absence pour maladie ne sont pas comptabilisés comme jours travaillés.

La prime totale est composée de la somme d’une prime individuelle, d’une prime collective par pôle et d’une prime collective pour le service.

Article 2. Part individuelle

Cette part de la prime est conditionnée à l’absence d’accident responsable de la part des porteurs avec leur véhicule de service.

Cette part individuelle de la prime ne sera versée qu’aux porteurs de repas qui justifieront d’un taux de sinistralité nul pour le trimestre considéré.

Article 2.1 Versement automatique

Un cent sera versé à chaque porteur par repas porté.

Article 2.2 Versement facultatif

4 critères interviennent :

1) Le respect des consignes et des procédures : 1 cent par repas porté

Cela concerne notamment le respect des normes de sécurité alimentaires, les règles d’organisation du travail, la propreté de l’outil de travail, etc.

2. La disponibilité : 0.5 cent par repas porté pour les porteurs qui acceptent la modification de leur planning en situation d’urgence (par exemple pour remplacer un collègue ou pour réaliser de la prospection par ex en distribuant des flyers)

3. La polyvalence : 0.5 cent pour les porteurs qui connaissent et interviennent régulièrement sur plusieurs tournées

4. Dépassement de l’objectif du nombre total de repas porté pour sa tournée : 0,5 cent

Article 3. Part collective par pôle

Il y a à la signature du présent accord 5 pôles de portage de repas bien identifiés : Mulhouse/Bassin Potassique, Colmar, Thann, Altkirch, Belfort. Le nombre de pôles et leur périmètre peuvent être amenés à évoluer.

Les critères de versement de la part collective par pôle de la prime touchent à la fois au respect des procédures et des consignes et à l’atteinte d’objectifs distincts par pôles.

• Le respect des consignes et des procédures par l’équipe : 0,5 cent par repas porté.

Ce critère est relatif notamment à la propreté et au rangement des locaux des pôles, à l’entretien des chambres froides et des congélateurs.

• Atteinte de l’objectif du nombre de repas portés par heure : 1 cent par repas porté

• Atteinte de l’objectif du nombre total de repas portés par l’équipe du pôle : 0,5 cent par repas porté

• Atteinte de l’objectif du nombre de nouveaux clients : 1 cent par repas porté

Les objectifs sont déterminés par la Direction sur proposition du responsable de service et sont communiqués aux porteurs.

Article 4. Part collective pour le service

La part collective pour l’ensemble du service dépend du volume de repas portés.

• Atteinte de 100% des objectifs : 0,5 cent par repas portés

• Atteinte de 104% des objectifs : 0,5 cent supplémentaires par repas porté

• Atteinte de 108% des objectifs : 1 cent supplémentaire par repas porté

TITRE IV. Périodicité de versement

La part individuelle hors prime sur volume à titre individuel et la part collective par pôle de la prime seront versées par trimestre avec les paies d’avril, juillet, octobre et janvier.

La part collective pour le service et la part individuelle sur objectif du nombre total de repas portés seront versées annuellement avec la paie de janvier de l’année suivante.

TITRE V. Communication – Information aux salariés

La Direction informera les salariés concernés des modalités de cette prime.

TITRE VI. Publicité de l’accord :

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction du Capital Humain.

Fait à Mulhouse, le 27 janvier 2021

Pour APAMAD

Le Directeur Général

Pour la CFE-CGC Pour la CFTC

Le délégué syndical La déléguée syndicale

Pour la CGT Pour la CGT

La déléguée syndicale La déléguée syndicale

Pour SUD

La déléguée syndicale