Accord d'entreprise "Avenant N°1 de l'accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de l'UES Auvergne" chez MSA AUVERGNE (Siège)

AVENANT n°1 DE REVISION DE L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES AUVERGNE

Le présent avenant de révision est conclu entre, d’une part :

- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général,

et d’autre part,

- le syndicat CFDT, représenté par,

- le syndicat FO, représenté par,

- le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par

PREAMBULE

Les parties conviennent par le présent avenant de réviser les articles 1 et 5 de l’accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de l’UES Auvergne, accord conclu le 13 décembre 2017.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l'accord précité qu'elles modifient.

Les parties en présence ont souhaité la révision de ces articles afin de laisser le temps aux instances nationales de négocier un accord-cadre concernant la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dans les organismes de MSA.

Article 1 : Révision de l’article 1

L’article 1 de l’accord du 13 décembre 2017 est modifié comme suit :

« Compte tenu des échéances de fin de mandats du 19 mars 2018 pour le Comité d’Entreprise et les Délégués des personnels des sites de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des sites de de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, cet avenant proroge ces mandats jusqu’au 8 février 2019.

Article 2 : Révision de l’article 5

L’article 5 de l’accord du 13 décembre 2017 est modifié comme suit :

«  Le présent avenant prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée déterminée, son terme étant fixé au 8 février 2019.

Article 3 : Formalités d'agrément et de dépôt

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent avenant sera déposé auprès de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) selon les dispositions légales en vigueur. Le présent avenant fera également l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

CLERMONT-FERRAND, le 4 juillet 2018