Accord d'entreprise "Accord accompagnement des seniors au sein de HME France" chez HONDA MOTOR EUROPE LTD (HONDA MOTOR EUROPE LTD HONDA MOTOR EUROPE SUCCURSALE FRANCE)

Accord d’accompagnement des seniors au sein de HME France

Entre,

La Société HONDA MOTOR EUROPE Ltd, Succursale France, Sise à Parc d’activités Pariest, Allée du 1^er Mai – 77183 Croissy-Beaubourg, représentée par XXXXXXXXXXXXXX.

D’une part

Et

L’organisation syndicale suivante :

CFE-CGC, 2 rue de la Varenne – 77000 MELUN, représenté par XXXXXXXXXXXXXX – Délégué syndical

D’autre part

Préambule

Depuis janvier 2020, la société a mis en place un dispositif d’accompagnement des fins de carrières des collaborateurs, au travers d’une réduction progressive de la durée du travail avec maintien de rémunération à l’approche de l’âge de départ en retraite.

Mis en place au travers d’une charte, la société a souhaité poursuivre et développer l’accompagnement des collaborateurs séniors, en proposant à l’organisation syndicale représentative, un accord collectif visant à diversifier et élargir les mesures d’accompagnement proposées.

L’objectif initial, tel qu’il était explicité dans la charte de 2020 reste inchangé : mettre en place un dispositif visant à reconnaître la loyauté et les services rendus à la société par les collaborateurs qui prévoient de prendre leur retraite et également à soutenir la transition du travail à la retraite, ce qui peut avoir un effet sur le maintien dans l’emploi des collaborateurs séniors.

Conformément à la philosophie de respect de l’individu et aux changements des politiques sociales, la Société estime que les collaborateurs doivent, dans la mesure du possible, pouvoir continuer à travailler aussi longtemps qu’ils le souhaitent et les accompagner pour ce faire.

Les parties sont donc convenues des mesures qui suivent.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée, suivant les conditions détaillées ci-après pour chaque dispositif.

Article 2 – Mesures destinées à favoriser le maintien dans l’emploi et en bonne santé, des collaborateurs séniors

2.1. – Formation geste & posture

Chaque collaborateur/trice de l’entreprise se verra proposer une formation geste et posture. L’objectif est d’appliquer les techniques de gestes et postures adaptées pour atténuer la fatigue et réduire la fréquence des accidents et ce aussi bien dans le travail que dans la vie personnelle.

Le coût de la formation est intégralement pris en charge par l’entreprise.

Cette formation, d’une durée d’une demi-journée réalisée durant le temps de travail, sera renouvelée tous les deux ans afin que les préconisations puissent s’adapter aux situations nouvelles rencontrées par les collaborateurs/trices en raison notamment de l’évolution de leur âge et de leurs conditions de vie.

2.2. – Sensibilisation aux principes de la diététique

Chaque collaborateur/trice de l’entreprise se verra proposer une session de sensibilisation aux principes de la diététique.

Le coût de la formation est intégralement pris en charge par l’entreprise.

Cette formation, d’une durée d’une demi-journée réalisée durant le temps de travail, sera renouvelée tous les deux ans afin que les principes ainsi présentés puissent s’adapter à l’évolution de l’âge et des conditions de vie des collaborateurs et collaboratrices.

2.3. – Suivi de l’état de santé

A compter de l’âge de 45 ans, tout collaborateur/trice de l’entreprise pourra bénéficier d’un bilan de santé, intégralement pris en charge par l’entreprise. Les salariés âgés de 55 ans et plus désireux de réaliser ce bilan de santé seront prioritaires dans le traitement de leur demande.

A titre d’exemple, figure en annexe 1, une liste du type de prestations que pourra comprendre le bilan de santé.

Ce bilan de santé sera réalisé sur une demi-journée, durant le temps de travail, auprès de professionnels de santé sélectionnés par l’entreprise et pourra être renouvelé tous les 3 ans.

Il est rappelé que ce bilan de santé facultatif, vient en complément des obligations de l’entreprise en matière de médecine du travail et ne les exclut aucunement.

En outre, la société n’aura accès à aucune des informations issues de ce bilan de santé, entièrement couvertes par le secret médical.

Article 3 – Préparer et accompagner la fin de carrière

3.1. – Avant la retraite : sensibilisation au dispositif de la retraite

Dans le cadre de son action au titre des activités sociales et culturelles, le CSE de la société a proposé de financer une offre de séminaire à destination des collaborateurs/trices, sur les dispositifs de retraite. L’objectif de ce séminaire sera de présenter le mécanisme de la retraite, de présenter pratiquement le processus de départ et les principes de calcul de la pension de retraite et d’accompagner les collaborateurs/trices vers le changement de vie qui les attend.

L’organisation et le financement de ce séminaire dépendant entièrement du CSE de la société, il devra faire l’objet d’une délibération de l’institution. Les membres du CSE, en fonction à la date de conclusions du présent accord, ont délibéré favorablement pour la période allant jusqu’au 31 mars 2022.

La tenue du séminaire s’effectuera en dehors des jours travaillés et ne donnera lieu à aucun versement de rémunération.

3.2. – Entretien facultatif avec les ressources humaines

Un entretien facultatif avec les ressources humaines sera proposé aux salariés ayant atteint l’âge de 59 ans :

• Pour discuter du statut personnel au regard des exigences légales en matière de retraite

• Pour discuter du projet de fin de carrière

3.3. – Au moment du départ en retraite : cadeau de départ

A l’occasion du départ en retraite de tout/e collaborateur / trice, l’entreprise proposera à ce/cette dernier/ère de choisir un cadeau de départ parmi une sélection d’équipements domestiques.

Pour effectuer son choix, le/la collaborateur / trice disposera d’un budget qui sera fonction de son ancienneté dans l’entreprise, ancienneté arrêtée à la date de départ envisagé en retraite :

Ancienneté	Budget alloué
0 à 14 ans	0,15% du salaire annuel x nombre d’années pleines d’ancienneté
15 ans et plus	0,175% du salaire annuel x nombre d’années pleines d’ancienneté

3.4. – Après la retraite : support au financement d’une complémentaire santé

A l’occasion de son départ, le/la collaborateur/trice se verra verser une somme de 5.000 € destinée à financer le coût d’une complémentaire santé, une fois sa retraite liquidée.

Cette somme donnera lieu au prélèvement de charges sociales et entrera dans la base imposable.

Par ailleurs, il est rappelé que l’article 4 de la loi « Evin » du 31 décembre 1989 prévoit, sous certaines conditions, le maintien de la couverture frais de santé au profit des anciens salariés, auparavant garantis à titre collectif, et bénéficiaires, notamment, d’une pension de retraite. Les collaborateurs/trices intéressé(e)s devront se rapprocher de l’institution assurant la couverture du régime frais de santé afin de connaitre les modalités de ce maintien. La cotisation due pour financer ce maintien sera intégralement supportée par le/la collaborateur/trice.

Article 4 – Prévoir et organiser les départs en retraite

Partir en retraite au moment opportun pour les collaborateurs/trices de l’entreprise est important. Il s’agit aussi pour l’entreprise de pouvoir anticiper les départs afin d’assurer la continuité de l’activité, sans perte de savoir.

Deux dispositifs sont ainsi proposés aux collaborateurs/trices de l’entreprise :

• Une réduction progressive de la durée du travail pour celles et ceux souhaitant faire liquider prochainement leur retraite ;

• Une majoration des indemnités de départ en retraite pour celles et ceux souhaitant faire liquider prochainement leur retraite, tout en assurant la formation de leur successeur.

Les collaborateurs /trices peuvent cumuler le bénéfice de ces deux dispositifs, dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues.

4.1. – Réduction progressive de la durée de travail des collaborateurs/trices souhaitant faire liquider leurs droits à retraite

Ce dispositif est la reprise de celui qui existait au travers d’une charte, jusqu’à la conclusion du présent accord. En conséquence, les dispositions du présent accord se substituent à ladite charte.

• Objet

Ce dispositif vise à réduire progressivement la durée du travail des collaborateurs/trices souhaitant faire liquider leurs droits à retraite dans un futur proche, sur un temps limité précédent le départ en retraite, tout en maintenant le montant de leur rémunération.

Les collaborateurs/trices qui intégreront le dispositif de fin de carrière bénéficieront d’une réduction progressive de leur durée du travail par diminution du nombre de jours travaillés par semaine, avec maintien intégral de leur rémunération fixe de base dans les conditions visées au tableau ci-dessous :

Nombre de mois restants à courir avant la date de départ en retraite	Nombre de jours travaillés par semaine	Nombre de jours rémunérés
12	5	5
6	4	5
3	3	5

Les collaborateurs/trices intégrant le dispositif de réduction progressive du temps de travail ne pourront plus bénéficier des deux jours de télétravail par semaine prévus par l’accord d’entreprise conclu le 27 juillet 2021.

Cette mesure vise notamment à garantir le bon fonctionnement de l’entreprise et des services auxquels appartiennent les collaborateurs/trices.

Les collaborateurs/trices pourront néanmoins bénéficier du télétravail en cas d’événement imprévisible et/ou de circonstances exceptionnelles au sens de l’accord d’entreprise du 27 juillet 2021.

• Salariés concernés

Le bénéfice de la réduction de la durée du travail concerne les collaborateurs/trices disposant d’une ancienneté d’au moins 10 ans au sein de HME.

La condition d’ancienneté s’apprécie à la date envisagée de départ en retraite.

L’ancienneté sera décomptée depuis la date d'entrée en fonctions, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat. Le cas échéant, les reprises d’ancienneté liées à des mutations au sein du groupe seront prises en compte.

• Formalités d’entrée dans le dispositif

Les collaborateurs/trices souhaitant bénéficier du dispositif d’accompagnement de fin de carrière devront en informer le service des ressources humaines.

Cette information devra parvenir au service des ressources humaines au moins 12 mois avant la date que le/la collaborateur/trice aura arrêté pour son départ en retraite.

L’information faite au service des ressources humaines s’effectuera au travers d’un courrier par lequel :

• Le/La collaborateur/trice confirmera sa volonté d’intégrer le dispositif d’accompagnement de fin de carrière ;

• Le/La collaborateur/trice informera la société de son souhait de partir en retraite. Il / Elle précisera la date de son départ effectif qui devra se situer au minimum 12 mois après la date de remise de son courrier d’information.

A réception de ce courrier, le service des ressources humaines recevra le/la collaborateur/trice afin d’examiner avec lui les conditions de son intégration dans le dispositif d’accompagnement de fin de carrière et l’organisation qui en découlera.

A la suite de cet entretien, la Direction des ressources humaines récapitulera les conditions d’intégration au sein du dispositif d’accompagnement de fin de carrière, dans un courrier qui sera remis par tout moyen au/ à la collaborateur/trice. Ce courrier fixera notamment :

• la date d’entrée dans le dispositif et la date de sortie (date à laquelle le contrat de travail sera définitivement rompu pour cause de départ volontaire à la retraite) ;

• L’organisation du temps de travail applicable pendant la période d’intégration au dispositif ;

• L’impact éventuel sur une évolution des fonctions ou missions confiées au/à la collaborateur/trice ;

• La redéfinition des objectifs annuels du/de la collaborateur/trice en fonction de la diminution du temps de travail.

Le/La collaborateur/trice devra expressément accepter les conditions prévues pour intégrer définitivement le dispositif d’accompagnement de fin de carrière et bénéficier de la réduction de son temps de travail avec maintien de sa rémunération.

• Formalités de sortie du dispositif

Les collaborateurs/trices ayant remis un courrier à l’entrée dans le dispositif, informant la société de leur volonté de partir en retraite, leur sortie du dispositif s’effectuera automatiquement, à la date fixée dans le courrier d’intégration.

Le délai de prévenance prévu par les dispositions conventionnelles de la Métallurgie en cas de départ volontaire à la retraite aura été respecté du fait du courrier remis par le/la collaborateur/trice lors de l’information faite à la société de son souhait de bénéficier du dispositif d’accompagnement de fin de carrière.

A cette date, le contrat de travail liant la société au/à la collaborateur/trice sera définitivement rompu en raison du départ volontaire à la retraite.

La société procèdera alors à l’établissement du solde de tout compte du/de la collaborateur/trice, comportant notamment, la liquidation de son reliquat de congés payés, l’indemnité de départ volontaire à la retraite calculée conformément aux dispositions du présent accord d’entreprise. Cette indemnité sera calculée sur la base du salaire mensuel maintenu au salarié durant sa participation au dispositif d’accompagnement de fin de carrière.

• Rétractation

A titre exceptionnel, il est prévu que le/la collaborateur/trice puisse se rétracter et demeurer au sein de l’entreprise, mais uniquement en cas de :

• Décès du conjoint ou du partenaire ;

• Invalidité 2^e catégorie du conjoint/partenaire ou d’une personne à charge.

La rétractation devra intervenir avant la date de départ prévue, être signifiée par tous moyens à la société et être appuyée de documents justificatifs sur la qualité de la personne et sa situation (certificat de décès, acte de reconnaissance d’invalidité).

L‘exercice du droit à rétractation emportera la fin de la réduction du temps de travail. Le/la collaborateur/trice retrouvera sa durée et son organisation du temps de travail, telle qu’applicable avant son intégration.

Sa rétractation emportera également la perte du droit au départ en retraite avec doublement des indemnités versées.

4.2. – Majoration d’indemnités de départ en retraite

• Objet

Ce dispositif vise à majorer le montant des indemnités de départ en retraite des salarié(e)s qui manifestent leur souhait de partir à la retraite dans un délai fixé et qui s’engagent à former leur successeur sur leur poste de travail.

Ainsi, sous réserve du respect de l’engagement de formation du successeur qui sera pris par le/la collaborateur/trice à son entrée dans le dispositif, ils/elles pourront prétendre à des indemnités de départ en retraite dont le montant sera doublé par rapport à celui prévu par l’article 31 de la convention collective de Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

Ancienneté	Montant prévu par la CCN	Montant de l’indemnité prévu par le présent accord
Après 2 ans	0,5 mois	1 mois de salaire
Après 5 ans	1 mois	2 mois de salaire
Après 10 ans	2 mois	4 mois de salaire
Après 20 ans	3 mois	6 mois de salaire
Après 30 ans	4 mois	8 mois de salaire
Après 35 ans	5 mois	10 mois de salaire
Après 40 ans	6 mois	12 mois de salaire

La condition d’ancienneté s’apprécie à la date envisagée de départ en retraite.

L’ancienneté sera décomptée depuis la date d'entrée en fonctions, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat. Le cas échéant, les reprises d’ancienneté liées à des mutations au sein du groupe seront prises en compte.

La rémunération de base servant au calcul de l’indemnité est égale à la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, perçus au cours des douze derniers mois de présence dans l’entreprise avant la date de départ volontaire à la retraite.

L’entreprise ne sera pas tenue par le versement de ces montants dès lors que la formation du successeur n’aura pas été réalisée dans les délais requis :

• En cas de retard inférieur à un mois, par rapport au calendrier arrêté, seul un mois supplémentaire de salaire sera ajouté à l’indemnité de départ en retraite calculée sur la base légale ou conventionnelle ;

• En cas de retard supérieur ou égal à un mois par rapport au calendrier arrêté, aucune majoration ne sera due et le calcul des indemnités correspondra au calcul légal ou conventionnel.

• Salariés concernés

Le dispositif de majoration des indemnités de départ est ouvert aux collaborateurs, dès lors qu’ils s’engagent à partir en retraite au plus tard dans les douze mois suivant la date à laquelle ils acquièrent le droit de faire liquider une retraite à taux plein au titre de la retraite de base sécurité sociale.

Les collaborateurs qui feraient le choix de demeurer en emploi au-delà du délai visé à l’alinéa précédent ne pourront prétendre au bénéfice du dispositif prévu au présent article 4.2.

• Formalités d’entrée dans le dispositif

Les collaborateurs/trices souhaitant bénéficier du dispositif de majoration de l’indemnité de départ en retraite devront en informer le service des ressources humaines.

Cette information devra parvenir au service des ressources humaines au moins 12 mois avant la date à laquelle le/la collaborateur / trice acquiert le droit de faire liquider une retraite de base sécurité sociale, à taux plein.

L’information faite au service des ressources humaines s’effectuera au travers d’un courrier par lequel :

• Le/La collaborateur /trice confirmera sa volonté d’intégrer le dispositif ;

• Le/La collaborateur/trice informera la société de son souhait ferme et définitif de partir en retraite. Il / Elle précisera la date de son départ effectif qui devra se situer au plus tard dans les douze mois suivant la date à laquelle il/elle acquière le droit de faire liquider une retraite à taux plein au titre de la retraite de base sécurité sociale.

• Le/La collaborateur/trice fournira un relevé de carrière de la CNAV justifiant ainsi de la date de départ à taux plein sécurité sociale pour la retraite de base.

A réception de ce courrier, et après vérification de l’éligibilité, le service des ressources humaines recevra le/la collaborateur/trice afin d’examiner avec lui/elle les conditions de son intégration dans le dispositif et l’organisation qui en découlera.

A la suite de cet entretien, la Direction des ressources humaines récapitulera les conditions d’intégration au sein du dispositif, dans un courrier qui sera remis par tout moyen au/à la collaborateur/trice. Ce courrier fixera notamment :

• la date d’entrée dans le dispositif et la date de sortie (date à laquelle le contrat de travail sera définitivement rompu pour cause de départ volontaire à la retraite) ;

• L’engagement du / de la collaborateur/trice de procéder à la formation de son successeur sur son poste, selon un plan à définir avec le/la responsable hiérarchique ;

• L’impact éventuel sur une évolution des fonctions ou missions confiées au/à la collaborateur/trice.

Le/La collaborateur/trice devra expressément accepter les conditions prévues pour intégrer définitivement le dispositif de majoration des indemnités de départ en retraite.

• Formation du successeur

La formation du successeur par le/la collaboratrice est la contrepartie de la majoration des indemnités de départ en retraite.

Aussi, l’accomplissement de cet engagement par le / la collaboratrice sera encadré et évalué dans les conditions qui suivent :

• Dans le mois suivant la remise de son courrier informant l’entreprise de son souhait de partir en retraite, un plan de formation du successeur, comprenant des échéances et un calendrier, sera établi entre le/la responsable hiérarchique et le/la collaborateur/trice.

Dans ce cadre, il sera demandé au / à la collaborateur / trice d’établir une fiche de poste avec le poids des tâches qu’il / elle est amené/e à réaliser et leur périodicité en nombre de jour (sur la semaine, le mois ou l’année selon ce qui est le plus pertinent).

Cette fiche de poste devra permettre de disposer d’une visibilité sur la répartition du travail du/de la collaborateur/trice, dans un souci de transmission au successeur. Un modèle figure en annexe 2.

Le plan de formation du successeur donnera lieu à l’établissement d’un document écrit qui sera signé par les deux parties, suivant la trame figurant en annexe 3.

• Selon la date d’arrivée de la nouvelle recrue, le plan défini conjointement sera mis en œuvre, dans une période se situant entre 11 mois et 2 mois avant la date du départ en retraite arrêtée dans le courrier d’intégration remis par la Direction des ressources Humaines.

• Un mois avant la date de départ en retraite fixée, une évaluation du / de la collaborateur/trice sera réalisée par le / la responsable hiérarchique, lors d’un rendez-vous. Cette évaluation aura pour but d’examiner si les termes et conditions du plan de formation ont bien été respectés (en termes notamment de transmission de compétences, de qualité et de respect du calendrier).

La société s’engage dans ce cadre à prendre les dispositions nécessaires pour que le plan de formation puisse être exécuté par le/la collaborateur/trice. Le /la collaborateur/trice ne saurait être tenu pour responsable de tout retard dans l’exécution du plan, dès lors que la société ne lui aurait pas présenté le ou les successeurs dans les délais lui permettant une mise en œuvre conforme aux engagements pris.

• Formalités de sortie du dispositif

Les collaborateurs/trices ayant remis un courrier à l’entrée dans le dispositif, informant la société de leur volonté ferme et définitive de partir en retraite, leur sortie du dispositif s’effectuera automatiquement, à la date fixée dans le courrier d’intégration.

Le délai de prévenance prévu par les dispositions conventionnelles de la Métallurgie en cas de départ volontaire à la retraite aura été respecté du fait du courrier remis par le/la collaborateur/trice lors de l’information faite à la société de son souhait de bénéficier du dispositif d’accompagnement de fin de carrière.

A cette date, le contrat de travail liant la société au/à la collaborateur/trice sera définitivement rompu en raison du départ volontaire à la retraite.

La société procèdera alors à l’établissement du solde de tout compte, comportant notamment, la liquidation du reliquat de congés payés, ainsi que l’indemnité de départ volontaire à la retraite, dont le montant sera fonction de l’accomplissement de l’engagement de formation du successeur.

• Commission sénior

Afin de garantir une bonne application du dispositif, une commission est créée, chargée d’examiner toute question ou situation relative à l’élaboration du plan de formation du successeur et son exécution.

La commission est composée d’un membre du service des Ressources Humaines, du N+1 du collaborteur/rice concerné(e) et d’un membre du CSSCT dûment désigné à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière.

La commission sera saisie soit par un/une collaborateur / trice, soit par la Direction ou le membre représentant du personnel par tout moyen exposant les raisons de sa saisine. La saisine sera déposée auprès de la direction des Ressources Humaines, qui sera alors chargée de réunir les membres de la commission dans les meilleurs délais.

A la suite de la réunion, la commission remettra un avis sur la situation qui lui est soumise. Cet avis sera transmis à la direction de l’entreprise.

• Dispositions transitoires

Dans la mesure où l’intégration au dispositif de doublement des indemnités de départ en retraite suppose une demande du collaborateur au moins 12 mois avant la date à laquelle il acquiert le droit de faire liquider une retraite à taux plein (voir formalités d’entrée), à la date de signature des présentes, les collaborateurs / trices, dont la date d’acquisition d’une retraite à taux plein Sécurité sociale se situe dans un délai inférieur à 12 mois, ne pourraient y prétendre.

Aussi, il est convenu qu’à titre transitoire, les collaborateurs / trices se trouvant dans cette situation à la date de signature de l’accord, pourront toutefois solliciter un départ dans le cadre de l’article 4.2 du présent accord.

Les salariés concernés devront se manifester dans un délai deux mois suivant la conclusion des présentes. Au-delà de ce délai, il ne leur sera plus possible de prétendre au dispositif de l’article 4.2. La Direction assurera l’information des collaborateurs/trices de l’entreprise, à la suite de la conclusion du présent accord, afin que les salariés puissent se manifester à temps.

Leur intégration au dispositif sera examinée au cas par cas par la direction, notamment quant à la conception et la réalisation du plan de formation du successeur.

Article 5 - Dispositions finales

5.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions de l’article 4.2, conclues pour une durée déterminée de 2 ans, commençant à courir à compter de la date de signature du présent accord.

A cette échéance de deux ans, les dispositions de l’article 4.2 cesseront de produire effet, sauf prolongation décidée par les parties au présent accord, par voie d’avenant.

En cas de cessation du dispositif de l’article 4.2, plus aucun salarié ne pourra prétendre à l’intégration au dispositif de majoration des indemnités de départ et les salariés intégrés antérieurement partiront progressivement conformément aux termes du courrier remis à l’entrée dans le dispositif.

5.2 Dénonciation et révision

• Dénonciation

A l’exception des dispositions de l’article 4.2 qui ne peuvent faire l’objet d’une dénonciation compte tenu de leur durée déterminée, les autres dispositions du présent accord pourront être dénoncées à tout moment (ainsi que d’éventuels avenants), par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. La lettre de dénonciation devra indiquer les motifs justifiant la dénonciation et devra également être déposée auprès de la DREETS.

L’ensemble des termes du présent accord continuera à recevoir application jusqu’à la conclusion du nouvel accord et dans la limite de 12 mois.

• Révision

1. Toute demande de révision, dûment motivée, émanant de l’une des parties signataires sera transmise à l’autre partie au moins un mois avant la date proposée, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour la réunion de négociation. Cette lettre indiquera les propositions détaillées de révision.

   Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

   L’ensemble des termes du présent accord continuera à recevoir application jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

5.3 Suivi de l’application de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord sera réalisé annuellement lors d’un point spécifique au cours d’une réunion de CSE.

La direction fournira notamment des données chiffrées sur chaque dispositif prévu au présent accord, afin que les représentants du personnel puissent avoir un éclairage sur l’attractivité des mesures prévues.

5.4 Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via le site TéléAccords, à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Marne la Vallée

Le 3 décembre 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la société HME – Succursale France

XXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXX

Annexe 1 – Prestations bilan de santé 45 et plus

Cette liste est fournie à titre informatif et ne présente aucun caractère d’exhaustivité. Elle pourra faire l’objet de révisions et modifications, sans que cela ne nécessite de révision de l’accord auquel elle est annexée.

Annexe 2 - Trame de fiche de poste – départ article 4.2

Annexe 3 – Trame de plan de formation du successeur