Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'obligation annuelle de négocier pour 2018" chez VM BUILDING SOLUTIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’OBLIGATION

ANNUELLE DE NEGOCIER POUR 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

VM Building Solutions, ayant son siège social à Bagnolet, 40 rue Jean Jaurès, les Mercuriales, Tour Ponant, représentée par :

xxxx, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,

xxxx, en sa qualité de Directeur Industriel,

dûment mandatés à cet effet,

D'UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par les délégués syndicaux centraux suivants :

1. Pour la C.F.E - C.G.C xxx

   Pour la C.G.T. xxx

D'AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

La Direction a rappelé les thèmes devant faire l’objet d’une négociation annuelle, à savoir :

• la politique salariale 2018,

• la durée effective du temps de travail,

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• l’égalité professionnelle hommes / femmes

• la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

En ouverture de la première réunion du 29 mai 2018, les représentants des salariés ont fait l’inventaire de différents points particuliers relevant de la négociation annuelle obligatoire dont ils souhaitaient discuter au cours des différentes réunions prévues dans le cadre légal et ont établi le calendrier des réunions de négociations.

La Direction a également remis en préalable à la 1ère réunion aux organisations syndicales :

• Les informations nécessaires à une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés et les horaires effectués et l’organisation du temps de travail,

• Des informations permettant un examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,

• Un rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L5212-1 et suivants.

Les organisations syndicales ont également reçu des informations relatives à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion.

L’ensemble de ces informations a été commenté et a fait l’objet d’un échange entre les parties au cours des réunions successives.

Au terme de la deuxième réunion, après échanges de vue sur le bilan de l'exercice 2017 et les perspectives 2018, et malgré les écarts existant entre les demandes initiales formulées par les organisations syndicales et les propositions qu’envisageait la Direction, les parties sont arrivées à un accord portant sur les points suivants :

Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à tous les salariés de la société VM Building Solutions.

Article 2 - DUREE DU TRAVAIL

2.1 - La durée hebdomadaire du travail effectif telle que définie à l'article L 3121-1 du Code du travail reste inchangée pour 2018 compte tenu des dispositions législatives et conventionnelles actuellement en vigueur à la date de la conclusion du présent accord.

2.2 - Conformément à l'accord d'entreprise du 28 Novembre 2011, les parties rappellent que l'organisation du temps de travail reste du ressort de la négociation locale.

Article 3 - POLITIQUE SALARIALE 2018

L’augmentation générale de l’exercice est fixée à :

0.8 % au 1^er janvier 2018.

Ces dispositions concernent le personnel des établissements VM Building Solutions à l’exception des collaborateurs occupant des fonctions de cadre lesquels font l’objet d’une révision salariale individualisée en fonction de leur performance individuelle et suivant la politique du groupe.

Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-6 et suivants du Code du travail et D.2231-2 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée à savoir au titre du seul exercice.

Au terme de cette période, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet et ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 5 – REVISION

Les Parties signataires ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :

• la Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les autres Parties signataires par LRAR accompagnée d’un projet d’avenant de révision ;

• les Parties signataires devront se réunir dans un délai maximal d’un mois suivant la date de notification de la demande pour étudier cette dernière.

Article 6 – Dénonciation

Les dispositions à durée déterminée du présent Accord ne peuvent faire l’objet d’une dénonciation pendant leur durée d’application.

Article 7 – Notification – Publicité - Formalités de dépôt

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Bagnolet le 5 juin 2018, en 5 exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien :

Pour la Direction :

xxxx

Pour la C.F.E - C.G.C :

xxxx

xxxx

Pour la C.G.T :

xxxx