Accord d'entreprise "PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CHSCT D'ULM" chez UNITHER LIQUID MANUFACTURING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UNITHER LIQUID MANUFACTURING et le syndicat CGT et CFDT le 2018-04-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T03118000291
Date de signature : 2018-04-20
Nature : Accord
Raison sociale : UNITHER LIQUID MANUFACTURING
Etablissement : 50938070500020 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-02-14)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-20
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CHSCT D’UNITHER LIQUID MANUFACTURING
Entre
La Direction de l’entreprise UNITHER LIQUID MANUFACTURING de Colomiers,
représentée par Monsieur,
Et
Les organisations syndicales
CFDT, représentée par
CGT, représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 Prorogation du mandat des membres du CHSCT
Aux fins d’aligner le mandat des membres du CHSCT sur le mandat du Comité d’Entreprise qui les a désignés, il a été décidé par accord unanime de prolonger le mandat des membres du CHSCT.
Le mandat du Comité d’Entreprise venant à expiration le 23 mars 2019, le mandat des membres du CHSCT est prorogé jusqu’à cette date.
Article 2 Durée - Publication
Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 23 mars 2019. Il fera l’objet des formalités légales de dépôt. Il sera consultable par l’ensemble du personnel
Fait à Colomiers, le 20 avril 2018
Pour la Direction de l’entreprise UNITHER LIQUID MANUFACTURING de Colomiers, représentée par
et
Les organisations syndicales
CFDT, représentée par
CGT, représentée par
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