Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord de Groupe Essity France du 01 février 2018 pour la reconduction du dispositif de Télétravail" chez ESSITY FRANCE (Siège)

Avenant à L’ACCORD DE GROUPE

ESSITY FRANCE

Du 01 février 2018 pour la reconduction du DISPOSITIF DE TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

- L’Unité Economique et Sociale ESSITY France, ci-après dénommée « l’UES », constituée par :

- La société ESSITY HOLDING France, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 157.109.080 euros (sans salarié), dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93588) (immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 501 455 331 SIRET 501 455 331 000 55 Code APE 6420Z),

- La société ESSITY FRANCE, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93588) (immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z),

- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE LE THEIL, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 91.349.960 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93588), (immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619 SIRET 509 599 619 000 61 Code APE 7010Z), dont l’établissement secondaire est :

• ESSITY OPERATIONS FRANCE LE THEIL, Le Theil Sud situé Zone industrielle Sud route d’Avezé 61260 Le Theil-sur-Huisne Val au Perche (SIRET 509 599 619 000 38 Code APE 1722Z).

représentée par …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France et Belgique;

- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE, société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, (immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z), dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93588); et dont les établissements sont :

• ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen – 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93588) SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722 Z.

• ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville - SIRET 702 055 187 00083 Code APE 1722 Z.

• ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Etienne-du-Rouvray – B.P. 518 76807 Saint Etienne du Rouvray - SIRET 702 055 187 00117 Code APE 1722 Z.

• ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – Arrabloy 45504 Gien - SIRET 702 055 187 00067 Code APE 1722 Z.

• ESSITY OPERATIONS FRANCE Kunheim – 11 Route Industrielle 68320 Kunheim - SIRET 702 055 187 00059 Code APE 1722 Z.

Représentée par …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France et Belgique;

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein du groupe ESSITY pour ses entités listées ci-dessus et situées en France :

• le syndicat CFE-CGC ;

• le syndicat CGT ;

• le syndicat CFDT ;

• le Syndicat FO ;

étant entendu que les représentants syndicaux ont été dûment mandatés en tant que coordonnateurs syndicaux de groupe conformément aux articles L.2232-30 et suivants du Code du Travail par leur fédération pour négocier le présent avenant à l’accord de groupe.

D'autre part.

CHAPITRE 1 : Objet de l’avenant

Un dispositif de télétravail a été négocié en 2015 sur le site de Saint-Ouen (Siège social France). Ce dispositif a été étendu en 2018 dans le cadre d’une négociation initiée en 2017. Un accord sur le télétravail a été signé le 1^er janvier 2018.

Cet accord prenant fin le 31 décembre 2018, les parties décident de la signature d’un avenant à cet accord afin de reconduire le dispositif de télétravail dans l’entreprise.

Les dispositions de l’accord du 1^er février 2018 restent inchangées à deux ajouts près pour une mise en conformité avec les évolutions légales :

Dans le chapitre 1 REGIME JURIDIQUE DU TELETRAVAIL AU SEIN D’ESSITY, à la fin de l’Article 2 : Eligibilité au dispositif de télétravail

A la fin du paragraphe :

« Au terme de la négociation, les critères définis pour rendre le salarié éligible au télétravail sont les suivants :

• Critère lié au contrat de travail et à l’ancienneté dans l’entreprise/groupe

• Critère lié à la fonction occupée (distinction entre les fonctions du siège social, des usines, ou sans lien avec le fonctionnement de l’usine) »

Ajout d’une phrase :

En application de l’article L. 1222-9, 5°, le dispositif de télétravail mis en place dans l’entreprise est également ouvert aux travailleurs handicapés.

Dans le chapitre 2 de l’accord MODALITES PRATIQUES DU TELETRAVAIL, dans l’article 1 sur les Modalités formelles du dispositif télétravail, point 3 (Validation de chaque journée de télétravail)

Après le paragraphe :

« La demande du télétravailleur devra être déposée a minima 48 heures ouvrés avant ladite journée de télétravail. Si le manager donne une réponse défavorable, il devra motiver, au moins oralement, sa réponse (par exemple, une réunion de l’équipe, un taux minimum de présence nécessaire au bon fonctionnement de l’équipe, …) »

Ajout d’une phrase :

« Il sera fait exception à cette règle de demande 48 heures a minima avant la journée de télétravail en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement signalé par la préfecture (C. trav., art. L. 1222-9). Dans ce cas le salarié pourra prévenir dans un délai plus court, mais la demande du salarié et la réponse du manager restent indispensables pour une journée de télétravail ».

CHAPITRE 2 : PERIMETRE et REGIME DE L’AVENANT A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Article 1 : Champ d’application de l’avenant à l’accord

Le présent avenant à l’accord de Groupe est conclu au niveau des entreprises ESSITY OPERATIONS France et de l’Unité économique et sociale ESSITY FRANCE. Il bénéficie à l’ensemble des salariés occupant une des fonctions éligibles (telles que définies au chapitre 1 de l’accord), appartenant à l’un des établissements suivants :

Pour ESSITY OPERATIONS France :

• ESSITY OPERATIONS France Etablissement de Saint-Ouen (siège social) situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à SAINT-OUEN (93588), immatriculé sous le numéro de SIRET 702 055 187 00166.

• ESSITY OPERATIONS France Etablissement de Gien situé à la Lombardie à GIEN (45504), immatriculé sous le numéro de SIRET 702 055 187 00067.

• ESSITY OPERATIONS France Etablissement d’Hondouville situé Route des Louviers à HONDOUVILLE (27400), immatriculé sous le numéro de SIRET 702 055 187 00083.

• ESSITY OPERATIONS France Etablissement de Kunheim situé au 11 route industrielle BP 49 à KUNHEIM (68320), immatriculé sous le numéro de SIRET 702 055 187 00059.

• ESSITY OPERATIONS France Etablissement de Saint-Etienne du Rouvray situé Rue du Petit Champ - Boite Postale 518 à SAINT -ETIENNE du ROUVRAY (76807), immatriculé sous le numéro de SIRET 702 055 187 00117.

Pour l’Unité Economique et Sociale :

• ESSITY FRANCE Etablissement de Saint-Ouen (siège social) situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à SAINT-OUEN (93588), immatriculé sous le numéro de SIRET 509 395 109 000 28.

• ESSITY OPERATIONS LE THEIL

  • Etablissement de Saint-Ouen (siège social) situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93588), immatriculé sous le numéro SIRET 509 599 619 000 61.

  • Etablissement du Theil Sud, situé Zone Industrielle Sud Le Trésor au Theil-sur-Huisne (61260), immatriculé sous le numéro de SIRET 509 599 619 000 38.

Article 2 : Durée, et adhésion à l’avenant

1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est défini pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Cet avenant prendra fin automatiquement au 31 décembre 2019 sauf renouvellement par avenant, étant entendu qu’une nouvelle négociation devra être menée notamment concernant l’extension du télétravail à d’autres entités ESSITY en FRANCE pour une nouvelle période.

Adhésion au présent avenant et à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord et du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans un délai de huit jours par remise contre main propre aux parties signataires.

Article 3 : Publicité et dépôt du présent avenant

Le présent avenant sera déposé en ligne auprès de la DIRECCTE de Bobigny (93) sur la téléplateforme dédiée (Version intégrale en PDF et une version Word anonyme).

Une version sur support électronique (éventuellement anonymisée) est également communiquée à la DIRECCTE pour sa publication sur le site national des accords collectifs.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites).

Fait à Saint-Ouen, le 11 décembre 2018

En 10 exemplaires