Entre les soussignées,

• La SA HAPPYCHIC, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 509 508 628 ;

• La SAS BRICE, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 312 560 584 ;

• La SAS BZB, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 482 435 898 ;

• La SAS JULES, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 305 154 262 ;

• La SAS HAPPYCHIC SERVICES, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 518 862 164 ;

• La SAS HAPPYCHIC LOGISTIQUE, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 518 862 750 ;

• La SAS HAPPYCHIC PRODUCTION INTERNATIONAL, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 795 013 200 ;

• La SAS GENTLE FACTORY, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 804 947 109 ;

• La SAS HAPPYCHIC STORES, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 808 809 073 ;

Représentées par Monsieur Fréderic TAQUET, Directeur Général Délégué Ressources Humaines, dûment mandaté,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

• La CGT,

• La CFDT,

• FO,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

1. Contexte

Le 17 juillet 2018, la Direction a informé le Comité d’Entreprise de l’UES HAPPYCHIC, lors d’une réunion extraordinaire d’information, sur l’avancement de l’élaboration du projet de transformation de l’Entreprise, conduisant, notamment, à envisager :

• la suppression de 466 postes, qui résulteraient de la fermeture de 88 magasins et de l’entrepôt situé au Mans, ainsi que de la réorganisation de l’entreprise, notamment au niveau du siège, à Roubaix,

• 28 modifications de contrat de travail,

• la fusion, au sein d’une même entité juridique, des sociétés JULES, BRICE, HAPPYCHIC SERVICES, HAPPYCHIC STORES et HAPPYCHIC PRODUCTION INTERNATIONAL.

Lors de cette réunion préalable au lancement de la procédure d’information/consultation des instances représentatives du personnel, la Direction a affirmé son souhait de privilégier et engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES HAPPYCHIC concernant :

• Le calendrier

• Les modalités de consultation des instances représentatives du personnel

• Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et des mesures d’accompagnement des salariés concernés par le projet de réorganisation.

Afin de structurer cette approche et d’organiser la phase de négociation et la phase d’information/consultation des instances représentatives du personnel, les parties ont décidé de conclure le présent accord de méthode conformément à l’article L. 1233-21 du Code du travail.

2. Finalité et objectif de l’accord de méthode

Le présent accord doit favoriser les conditions permettant l’aboutissement d’un accord majoritaire global ou partiel.

Dans cette perspective, il est rappelé les engagements suivants :

La direction et les organisations syndicales représentatives s’engagent d’une part, à mener des négociations sérieuses fondées sur les principes de transparence et de loyauté et, d’autre part, à appliquer les dispositions du présent accord en totale bonne foi.

Le principe de transparence : La direction s’engage à communiquer aux instances représentatives du personnel (CE, CHSCT) et aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’à leurs experts éventuellement désignés, toutes les informations nécessaires, conformément aux règles légales et jurisprudentielles, afin de négocier en tout connaissance de cause.

Le principe de loyauté : la direction s’engage à convoquer toutes les organisations syndicales représentatives à la négociation, à ne pas mener de négociations séparées, et à fournir les informations conformément aux règles légales et jurisprudentielles pour permettre l’aboutissement de la négociation et l’éventuelle conclusion de l’accord.

En outre, les parties considèrent que les dispositions du Code du Travail relatives à l’accord de méthode, l’accord majoritaire et plus globalement, au droit du licenciement collectif, ne constituent qu’un socle de garanties minimales que les parties s’efforceront d’améliorer.

Au regard des principes ci-dessus rappelés, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’information et de consultation du Comité d’Entreprise et du CHSCT et de prévoir le calendrier de négociations des mesures du PSE en vue de l’obtention d’un accord majoritaire global ou partiel.

Constitution d’un groupe de négociation

Les parties conviennent de la création d’un groupe de négociation en vue de la conclusion d’un accord majoritaire.

Pour mémoire, l’accord majoritaire porte sur les sujets suivants :

• Contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ;

• Pondération et périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements ;

• Calendrier des licenciements ;

• Nombre de suppressions d’emplois et catégories professionnelles concernées ;

• Modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement.

Le groupe de négociation est constitué des membres suivants :

• Une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative :

A ce jour :

• Les Délégués Syndicaux CFDT sont au nombre de 6 ;

• Les Délégués Syndicaux FO sont au nombre de 5 ;

• Les Délégués Syndicaux CGT sont au nombre de 4.

Afin que chaque délégation syndicale soit composée du même nombre de personnes, il est permis aux organisations syndicales représentatives d’inviter des collaborateurs de l’UES HAPPYCHIC pour atteindre un nombre maximal de 8 personnes par délégation syndicale.

De fait :

• L’organisation syndicale CFDT pourra inviter 2 personnes ;

• L’organisation syndicale FO pourra inviter 3 personnes

• L’organisation syndicale CGT pourra inviter 4 personnes.

Il est convenu que l’identité des personnes invitées devra être communiquée à la Direction au plus tard le 21/09/2018 au soir. Il est précisé que le choix des invités est définitif et ne pourra donc pas être modifié en cours de négociation.

La direction communiquera alors aux managers concernés les dates de réunions préparatoires et de négociation. En effet, cette information doit permettre aux responsables hiérarchiques de pourvoir, en temps utile, à l’absence de l’intéressé à son poste.

• Une délégation de la Direction composée de 6 représentants maximum.

2. Calendrier des négociations et de la procédure d’information/consultation

   1. Calendrier d’information/consultation du Comité d’Entreprise et du CHSCT

Compte tenu de la date d’ouverture de la procédure d’information/consultation légalement fixée à la date de première réunion du Comité d’Entreprise (R1), en l’occurrence prévue le 18/09/2018, et du délai préfix maximum de 4 mois fixé par l’article L. 1233-30 du Code du travail, la consultation du Comité d’Entreprise doit intervenir au plus tard le 17/01/2019.

Il est rappelé que le délai de 4 mois fixé par l’article L. 1233-30 du Code du travail est un délai maximum. Un accord de méthode peut déroger à ce délai plus ou moins favorablement. Au regard de la volonté de la direction de conduire la procédure d’information/consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise dans une période de temps inférieur au délai légal, il est convenu dans le respect des principes rappelés en préambule que les réunions de consultation avec remise d’avis se dérouleront au plus tard le 12/12/2018 (CHSCT) et le 13/12/2018 (CE).

Au cas présent, compte tenu du processus mis en place dans le cadre du présent accord, il est fixé le calendrier d’information/consultation du Comité d’Entreprise et du CHSCT ainsi qu’il suit :

• Réunion 0 du Comité d’Entreprise : 11/09/2018 de 9h30 à 12h30

• Réunion 1 du Comité d’Entreprise : 18/09/2018 de 9h30 à 12h30

• Réunion 1 du CHSCT : 27/09/2018 de 09h30 à 12h30

• Réunion 2 du Comité d’entreprise : 10/10/2018 de 9h30 à 12h30

• Réunion 2 du CHSCT : 11/10/2018 de 9h30 à 12h30

• Réunion 3 du CHSCT : 21/11/2018 de 9h30 à 12h30

• Réunion 3 du Comité d’Entreprise : 27/11/2018 de 9h30 à 12h30

• Réunion 4 du CHSCT avec remise d’avis : 12/12/2018 de 9h30 à 12h30

• Réunion 4 du Comité d’Entreprise avec remise des avis : 13/12/2018 de 9h30 à 12h30

Si nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées par accord entre les parties entre la réunion 0 et la réunion 4.

Calendrier des négociations

Les négociations en vue de la conclusion d’un accord majoritaire avec les organisations syndicales seront engagées à l’issue de la première réunion du Comité d’Entreprise (R1) prévue le 18/09/2018.

Dans le cadre de cette négociation, plusieurs sujets seront à traiter, et en particulier :

• Les catégories professionnelles ;

• La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements ;

• Les départs volontaires ;

• Les mesures du PSE en vue d’un reclassement interne ;

• Les mesures du PSE en vue d’un reclassement externe.

Il est convenu le calendrier de négociations suivant :

• 26/09/2018 : 9h30-13h00/14h00-17h00 (Réunion 1)

• 02/10/2018 : 9h30-13h00/14h00-17h00 (Réunion 2)

- 19/10/2018 : 9h30-13h00/14h00-17h00 (Réunion 3)

• 26/10/2018 : 9h30-13h00/14h00- 17h00 (Réunion 4)

  • 15/11/2018 : 9h30-13h00/14h00-17h00 (Réunion 5)

  • Réunion finale (réunion 6) : 05/12/2018 de 9h30 à 13h00.

Par accord entre les parties à la négociation, il pourra être ré-évoqué des thématiques, traitées à une réunion précédente.

Ce calendrier pourra être modifié ou aménagé par accord entre les parties, sans pour autant dépasser le 11/12/2018 au soir, la veille de la réunion avec remise d’avis du CHSCT. Une invitation aux réunions sera adressée par mail aux participants, rappelant les dates, heures et lieu de la réunion.

Les modifications et/ou aménagements apportées seront confirmés aux participants par la Direction par e-mail.

Il est rappelé que l’objectif des parties est prioritairement de parvenir à un accord majoritaire total ou partiel. 

Ainsi, il est expressément convenu, qu’à l’issue des négociations, à défaut de parvenir à un accord majoritaire total, les parties pourront, néanmoins, envisager un accord majoritaire partiel sur les thématiques sur lesquelles elles tomberont d’accord.

3. Moyens conférés aux Instances Représentatives du Personnel

   1. Moyens accordés aux membres du groupe de négociation

      • Réunions préparatoires

Les Délégués syndicaux et leurs éventuels invités pourront bénéficier de 12 journées préparatoires aux réunions de négociation, de maximum 7 heures chacune.

Si des réunions supplémentaires aux 6 réunions prévues à l’article 2.2 devaient être nécessaires, les délégués syndicaux bénéficieraient en outre d’une journée préparatoire par réunion supplémentaire. Dans cette hypothèse, la direction devra être informée de la date de cette journée préparatoire, dans les 2 jours suivants la fixation, entre les parties, d’une nouvelle réunion de négociation.

Ces réunions préparatoires pourront avoir lieu, en fonction des disponibilités des salles, au sein du siège à ROUBAIX ou éventuellement au sein de l’entrepôt de WINHOUTE.

Les dates de ces dernières devront être fixées par chaque organisation syndicale représentative et envoyées par e-mail à la Direction au plus tard le 21/09/2018 au soir.

Le temps de ces réunions préparatoires, ainsi que le temps de trajet pour se rendre à ces réunions, ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. Ce temps sera décompté comme du temps de travail effectif.

Les frais de transport, de restauration et d’hébergement pour se rendre à ces réunions seront remboursés sur présentation des justificatifs, conformément aux règles en vigueur dans l’Entreprise.

Cette mesure est applicable à compter de la signature du présent accord et ce jusqu’à la dernière réunion de négociation mentionnée à l’article 2.2 du présent accord.

• Budget alloué pour l’accompagnement des organisations syndicales lors des négociations

Il est convenu que les organisations syndicales pourront être assistées aux réunions de préparation et de négociation par un expert-comptable du cabinet DIAGORIS. Les honoraires du cabinet seront pris en charge par l’Entreprise selon les modalités prévues dans le cadre d’une convention signée entre les deux parties.

Par ailleurs, les organisations syndicales pourront être assistées aux réunions de préparation et de négociation par un avocat du Cabinet MOBOUR. Dans ce cadre, l’Entreprise participera aux frais d’assistance juridique, dans la limite de 20.000 € HT.

Enfin, il est convenu que la Direction sera également assistée lors des réunions de négociation par un avocat du Cabinet CAPSTAN.

• Assistance pour la retranscription des propositions.

Il est convenu que Madame………………………., Assistante de Direction, assistera aux réunions de négociation afin de réaliser une synthèse reprenant les propositions respectives des parties.

Cette synthèse se fera sous l’autorité et le contrôle du groupe de négociation.

A ce titre, le projet de synthèse devra préalablement être validé par la délégation syndicale et la direction.

En cas d’indisponibilité de Madame ……………………………….., une autre personne appartenant à l’UES HAPPYCHIC, sera alors choisie d’un commun accord entre la Direction et la Délégation Syndicale.

2. Moyens accordés aux membres du CE et aux membres du CHSCT

   • Réunions préparatoires

Les membres du Comité d’Entreprise et les membres du CHSCT pourront bénéficier de 4 journées préparatoires, de maximum 7 heures chacune. Les dates de ces dernières devront être fixées par le Comité d’Entreprise et envoyées par e-mail à la Direction au plus tard le 21/09/2018 au soir.

Le temps de ces réunions préparatoires, ainsi que le temps de trajet pour se rendre à ces réunions, ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. Ce temps sera décompté comme du temps de travail effectif.

Les frais de transport, de restauration et d’hébergement pour se rendre à ces réunions seront remboursés sur présentation des justificatifs, conformément aux règles en vigueur dans l’Entreprise.

Cette mesure est applicable à compter de la signature du présent accord et ce, jusqu’à la réunion de remise d’avis du CE fixée au 13/12/2018.

3. L’organisation des expertises mises en œuvre au titre du projet de restructuration

   • Expertise

Lors de la réunion 1 du Comité d’Entreprise qui se tiendra le 18/09/2018 et la réunion 1 du CHSCT fixée le 27/09/2018 le Comité d’Entreprise et le CHSCT pourront désigner un expert conformément à la législation en vigueur.

A compter de leurs désignations, les experts notifient à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise, dans les plus brefs délais.

Les experts désignés demandent à l’employeur toutes les informations qu’ils jugent nécessaire à la réalisation de leur mission et conformément au cahier des charges établi par leurs mandants, dans un délai de 10 jours suivant sa désignation.

L’employeur répond aux demandes de l’expert CE dans les 8 jours et, aux demandes de l’expert CHSCT dans les 12 jours et ce, à compter de la date à laquelle la demande des experts est formulée.

Le cas échéant, les experts demandent dans les 10 jours des informations complémentaires à l’employeur qui répond à cette demande dans les mêmes délais que précités et ce, à compter de la date à laquelle la demande des experts est formulée.

Le rapport de l’expert-comptable, désigné par le CE, sera remis à l’instance au plus tard le 27/11/2018. Concernant le rapport de l’expert du CHSCT, il sera remis à l’instance le 30/11/2018 au plus tard.

Enfin, l’entreprise s’engage à remettre tout document ou information sollicité par les experts, sous réserve de leur existence effective, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et des principes dégagés en la matière à la jurisprudence.

Communication auprès du personnel

Le Comité d’Entreprise pourra utiliser le page intranet disponible sur Eplace afin de communiquer avec les salariés, en respectant les dispositions de l’accord relatif à l’amélioration du dialogue social et au fonctionnement des IRP du 28/09/2016 ainsi que les conditions suivantes :

• L’utilisation ne doit pas porter préjudice au bon accomplissement du travail ou à la bonne marche de l’entreprise ;

• Cette utilisation doit être compatible avec les exigences du fonctionnement de l’intranet;

• Les informations communiquées aux instances représentatives du personnel sous le sceau de la confidentialité ne doivent pas être diffusées ;

• Le contenu des communications ne doit pas enfreindre les dispositions prohibant les délits de presse tels qu’injures et diffamation publique, fausses nouvelles et provocation.

De la même manière, les organisations syndicales seront autorisées à utiliser leur page intranet disponible sur Eplace. Cette utilisation répondra aux mêmes conditions que celles définies pour le Comité d’Entreprise (cf. ci-dessus).

Les organisations syndicales représentatives sont également libres de distribuer des tracts ou communications de nature syndicale, dans le respect des principes fixés par l’accord relatif à l’amélioration du dialogue social et au fonctionnement des IRP du 28.09.2016.

Il est rappelé que les mesures proposées et/ou acceptées par la Direction pour chaque sujet relevant des négociations ne seront applicables qu’une fois les négociations terminées sur l’ensemble des sujets et l’accord majoritaire global ou partiel signé.

Il est, par conséquent, demandé aux organisations syndicales représentatives (et leurs invités), aux membres CE et CHSCT d’être vigilants sur ce sujet, afin de ne pas communiquer comme étant acquises ou comme étant acceptées par la Direction des mesures qui ne seraient pas définitives.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire tout effet à la fin de la procédure d’information/consultation, soit au plus tard le 13/12/2018 au soir.

Il est expressément convenu que cet accord cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales et déposé à la DIRECCTE des Hauts-de-France en deux exemplaires, dont un sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité. Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.

Fait à Roubaix,

Le 18/10/2018

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’UES HAPPYCHIC

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO