Accord relatif

à la Négociation Annuelle Obligatoire

pour l’année 2021

Entre :

La société,

dont le siège est situé

dûment représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de ,

ET :

Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :

La CFDT représentée par :

Le SNCEA CFE-CGC représentée par :

La CGT représentée par :

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Dans le cadre des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’établissement se sont réunis pour définir les modalités de ce qui suit.

Les signataires se sont rencontrés les 1^er et 17 février, le 17 et 25 mars 2021, date du présent accord.

La première réunion a été l’occasion pour les signataires, à qui un dossier de statistiques sociales a été remis, d’examiner l’évolution de la situation de l’emploi, des salaires effectifs comparés par catégorie et par sexe, de la durée et l’organisation du temps de travail.

De même, les signataires ont pu partager sur les résultats, le contexte économique de l’année 2020, sur les perspectives et les investissements 2021.

Les réunions de négociation se sont tenues cette année dans le contexte environnemental suivant :

• Une crise mondiale sanitaire sans précédent impactant fortement l’ensemble des marchés et la bonne marche de l’entreprise. Le PIB de la France a reculé de 8.3% sur l’année 2020.

• Une inflation qui, selon les statistiques de l’INSEE, est restée très légèrement positive malgré la crise sanitaire à +0.2% en France en 2020.

La Champagne a connu un niveau de ventes mondiales au plus bas depuis 1994 avec un niveau d’expéditions passant en 2020 en dessous de 244 millions de bouteilles.

Les volumes de ventes ont baissé en 2020 de -3.2Meb soit -16% pour la Maison et de -151 Keb soit -25% pour la Maison. Le résultat opérationnel courant pour est en baisse de -22% et de -21% pour.

• En parallèle, nous avons maintenus les investissements industriels pour préparer l’avenir de nos Maisons  ;

• L’Intéressement et participation sera en fort recul en 2021 pour les résultats de 2020. Le total de P+I sera environ 6 points en dessous de l’an dernier.

Les signataires ont négocié premièrement sur :

• Les Salaires effectifs,

• La Durée et organisation du travail,

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• Le partage de la valeur ajoutée, les suppléments d’intéressement et de participation,

Deuxièmement sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au travail :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Le droit à la déconnexion et régulation de l’utilisation des outils numériques ;

• Les modalités du régime de prévoyance et du régime de remboursements complémentaires de frais de santé ainsi que la prise en charge de la dépendance ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Troisièmement, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.

En conséquence, ils estiment que les négociations de bloc 1 sont achevées. Les négociations de bloc 2 et 3 restent à poursuivre.

Au terme de ces échanges, les signataires ont débattu des propositions respectives et sont convenus de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes applicables pour l’année 2021.

Dès lors, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application et objet

Sont concernés par les dispositions suivantes, les salariés appartenant au périmètre social de l’établissement de.

Le présent accord a pour objet la politique salariale et sociale pour l'année 2021 et est conclu dans le cadre d’une part des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée et d’autre part des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il est conclu enfin dans le cadre également des négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 2 – Politique salariale, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

2-1 Les salaires effectifs / augmentations et primes

2-1-1 Augmentation collective

Au-delà de la recommandation patronale de la profession de 0.2% à valoir au 1^er janvier 2021, les salaires de base de l'ensemble des salariés non-cadres, définis dans le champ d'application du présent accord, feront l'objet d'une augmentation générale d'un taux de 0.5 %.

Cette augmentation sera effectuée avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

La grille des salaires de base « » revalorisée est jointe en annexe 1 au présent accord.

2-1-2 Revalorisation des primes

Sur les mêmes bases que le montant de l’augmentation générale et le même échéancier prévus à l’article 2-1-1, les primes conventionnelles et les primes « Maisons » sont revalorisées en 2021.

Le tableau est annexé à titre informatif au présent accord (annexe 2).

2-1-3 Revalorisations individuelles

En complément de la politique d’augmentation collective, la Direction a informé les signataires d’une dotation de 0,7% consacrée aux augmentations individuelles, aux changements de coefficients et aux primes exceptionnelles, notamment en application des accords collectifs sur les classifications.

Il est rappelé que ces augmentations renvoient à une grille de salaire unique et s’appliquent donc dans un principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

Ces revalorisations individuelles sont effectives pour les ayants-droit de ces mesures individuelles aux dates habituelles de déclenchement prévues par les accords collectifs sur les classifications.

2-1-4 Revalorisation des Primes MHCS

En application de l’article 2.5 de l’accord du 4 avril 2016, à compter du 1^er janvier 2021, les primes actuellement indexées sont donc revalorisées au taux de l’augmentation collective de 0,5%.

En conséquence, elles sont portées respectivement à 54,56€ et 12,83€ par mois pour les salariés non cadres sur base d’un travail à temps complet.

2-1-5 Prime d’Accompagnement de Carrière (PAC)

La PAC est revalorisée de 5% pour l’ensemble des tranches d’ancienneté telle que précisée dans le tableau en annexe.

2-1-6 Prime de Progrès Social

La prime de progrès social est portée à 500 euros pour 2021 (AG 2021 incluse) et versée aux ayants-droit avec la paie du mois d’octobre 2021.

2-2 Durée du travail – aménagement du temps de travail

2-2-1 Journée continue

Au cours du deuxième trimestre, des discussions seront menées avec les organisations syndicales pour proposer une alternative aux horaires de journée en production au sein de.

2-2-2 Dispositif de forte chaleur – Journée continue au vignoble

La possibilité de passer en horaire de journée continue au vignoble dépend de la température. Le seuil aujourd’hui fixé à 30° est abaissé à 28°.

Les dispositions du vignoble sont donc modifiées comme suit :

« Dès lors que les températures annoncées par Météo France dépassent les 28°C, les horaires peuvent être modifiés dans chaque vignoble (ou l'ensemble du vignoble Veuve Clicquot, pendant les trois semaines de la période des absences d'été à effectif présent très réduit).

Cette modification est possible, sur décision du Chef de Secteur, après concertation et accord d’une majorité des membres de l’équipe demandeuse, et si la nature du travail le permet en termes de fatigue. La journée continue est mise en place : prise du travail à 5h00 et fin du travail après un temps correspondant au tableau intégrant une pause payée de 20 minutes. Cette organisation, bien qu’en journée continue, ne justifie pas de la prime d’équipe.

Le personnel est prévenu des changements d'horaires le jour ouvré précédent, avant la fin de l’après-midi. De même, le retour aux horaires normaux est indiqué au personnel le jour ouvré précédent avant la fin de matinée, dès lors que les températures annoncées passent sous les 28°C ou qu’une majorité de l’équipe ne souhaite plus travailler en journée continue.

Un bilan de cette mesure sera effectué après la période estivale avec les membres CSSCT du vignoble.

2.3. Partage de la valeur ajoutée

2-3-1 Supplément de participation

La crise sanitaire qui a frappé le monde sur l’année 2020 a eu un impact très fort sur l’activité de nos Maisons.

Les résultats de 2020 sont très nettement en retrait. La Maison termine l’année avec un chiffre d’affaires en recul de 82 millions d’euros entrainant une baisse de 22% du résultat opérationnel.

La Maison réalisant réciproquement -15,4 millions d’euros de chiffres d’affaires et -21% sur de résultat opérationnel.

L’impact sur les niveaux de P+I versés en 2021 au titre de l’année 2020 est élevé, proche de 6 points.

Prenant acte de ces éléments, les partenaires sociaux et la Direction ont tout de même souhaité associer l’ensemble des salariés de l’établissement aux résultats avec le versement d’une prime reconnaissant les contraintes de travail particulières de l’année et l’investissement des salariés ayant permis un rebond d’activité plus fort que prévu sur le second semestre de 2020 ainsi que le respect de l’engagement de la Direction de neutraliser les derniers effets de la remonté de dividendes de nos filiales sur le résultat de la réserve de participation (effet DEMETER).

Cette prime prendra la forme d’un supplément de participation de 1500€ bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2020).

Pour la mise en œuvre effective du supplément de participation précité, le Conseil d’Administration de la société prendra prochainement des décisions en ce sens, conformément à l’article L.3324-9 du Code du travail.

La répartition de ce supplément fera l’objet d’un accord spécifique qui sera déposé à la DIRECCTE.

Ce supplément sera versé dans le respect des plafonds prévus par l’article L.3324-5 du Code du Travail.

Les présentes stipulations s’appliquent uniquement à l’exercice 2020 et entreront en vigueur à compter de la date de signature du présent accord, sans possibilité de reconduction tacite.

2-3-2 Augmentation de l’abondement en matière d’épargne salariale

A compter du 1^er janvier 2022, les parties ont convenu que le versement complémentaire brut ouvert pour chaque bénéficiaire et pour chaque année civile au titre du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) qui varie en fonction du montant brut des versements effectués par le bénéficiaire, soit réévalué pour permettre à ce dernier de percevoir un complément de 150 euros brut supplémentaire sur la 1ère tranche des versements PEE.

Ainsi, la règle des versements sera la suivante :

Versement	Taux	Abondement brut de la tranche	Abondement brut cumulé
0,00€	à	500,00€	250%	1 250,00€	1 250,00€
500,01€	à	1 000,00€	75%	375,00€	1 625,00€
1000,01€	à	1 500,00€	50%	250,00€	1 875,00€
1500,01€	à	2 000,00€	25%	125,00€	2 000,00€

Il sera proposé aux délégués syndicaux centraux de réitérer les dispositions et modalités de versement de cet abondement au sein d’un avenant n°6 à l’accord d’entreprise relatif au plan d’’épargne salarial en vigueur dans l’entreprise.

L’abondement du PEE ainsi défini fera donc l’objet d’un plafond relevé de 1850,00 euros à 2000,00 euros pour les versements définis au sein de l’accord d’entreprise relatif au plan d’épargne salarial.

Le plafond d’abondement commun aux deux dispositifs (PEE et PERCO) verra également le cumul des deux dispositifs versés par l’Entreprise mécaniquement relevé. Il ne saurait être supérieur à 2500,00 euros par année civile et par bénéficiaire.

Article 3 – QVT et Egalité Professionnelle

Vu le contexte particulier de l’année 2020, les organisations syndicales et la Direction s’entendent pour reporter la négociation d’un nouvel accord QVT et sur l’égalité professionnelle à partir du deuxième semestre 2021.

Les signataires ont également souhaité dès à présent convenir des évolutions suivantes :

3-1 Télétravail – travail à distance

Les partenaires sociaux conviennent de renégocier l’accord travail sur le deuxième trimestre 2021.

Dès à présent, il est convenu de permettre à tous les salariés actuellement concernés par le télétravail dans le cadre des mesures sanitaires de bénéficier du barème actuel de remboursement des frais liés aux équipements (prise en charge à hauteur de 50% avec un remboursement maximum de 200€).

3-2 Accord ATTS vignoble

Il existe aujourd’hui la possibilité de réduire le temps de travail annuel des vignerons de 5%, en réduisant leur temps de travail sur les périodes dites pénibles, soit de début novembre à fin avril et au mois de juin.

Dès lors qu’un vigneron a placé 475h dans son CET, alors il peut demander sur les 5 années (de 50 à 55 ans) de réduire de 95h par an son temps de travail.

La Direction et les organisations syndicales décident d’apporter à l’accord du 20 octobre 2016 sur l’aménagement du temps de travail des seniors au sein du vignoble les modifications suivantes :

A compter du 1^er novembre 2021, les vignerons souhaitant activer les dispositions de l’accord ATTS verront le compteur de 475h nécessaire à l’entrée dans le dispositif abondé par l’entreprise selon les modalités suivantes :

Cela permettra à chaque vigneron de pouvoir réduire jusqu’à 102 heures par an leur activité lors des périodes dites pénibles au vignoble.

3-3 Prolongation de l’accord d’Aménagement du Temps de Travail des Seniors

La Direction s’est ouverte auprès des Organisations Syndicales sur la charge de provision conséquente comptablement induite par cette mesure.

Le dispositif d’aménagement des fins de carrière prévu à l’accord d’entreprise du 15 mars 2010 est prolongé d’une année, jusqu’au 31 Décembre 2022.

Ainsi, les salariés éligibles au dispositif « accord sénior » pourront demander à exercer leurs droits de départ à la retraite jusqu’à la fin 2023 dès lors donc qu’ils en ont demandé le bénéfice avant le 31 décembre 2022.

En d’autres termes, sur demande de leur part, ils démarreront un accord senior au plus tard le 01/01/2023 et, dans ce cas, seront à la retraite au plus tard le 01/01/2024.

Des dérogations pourront être accordées par la Direction pour tenir compte de situations personnelles exceptionnelles.

Article 4 – Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers

4-1 Emplois

En tenant compte du niveau de travail temporaire dans les différents secteurs de l’établissement sur les dernières années, de l’ouverture du site complémentaire et de la conjoncture économique, la Direction et les organisations syndicales conviennent de réaliser les recrutements suivants sur l’activité cuverie et production :

• 2 création de postes en cave

• 2 création de postes à l’habillage

• 1 création de poste et 1 embauche par anticipation d’un futur départ en retraite en cuverie

4-1 Grille de classification

Vu les évolutions de certains métiers sur ces dix dernières années, la Direction s’engage à remettre à jour les grilles de classification n’ayant pas été actualisées ces dernières années, à raison de 2 grilles maximum par an, sur les 5 prochaines années.

Article 5 – Dispositions finales

Article 5-1 – Durée de l’accord et date d’application

En application de la loi travail, les présentes dispositions s’appliquent pour une durée déterminée d’un an, et entreront en vigueur à compter du 1^er avril 2021 sauf en ce qui concerne les mesures d’effet rétroactif expressément mentionnées.

Article 5-2 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5-3 – Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 Août 2016 le présent accord pourra faire l'objet de révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

• 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord.

• 2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la Direction convoquera les parties habilitées à engager la procédure de révision dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 5-4 – Information des salariés

Les salariés rattachés au périmètre social du présent accord seront collectivement informés du présent accord par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Article 5-5 – Dépôt légal et notification

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Le présent accord sera notifié par la direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Le présent accord sera communiqué pour information au secrétaire du Comité Social Economique d’Etablissement et sera disponible sur l’intranet.

Fait à s, le 25 mars 2020

En 8 exemplaires originaux

Pour la société

, Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par :

Le SNCEA CFE-CGC représentée par :

La CGT représentée par :