Accord d'entreprise "AVENANT ANNUEL DE L ACCORD D INTERESSEMENT" chez AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS

Cet avenant signé entre la direction de AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2018-07-27 est le résultat de la négociation sur l'intéressement.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT

Numero : T03818001128
Date de signature : 2018-07-27
Nature : Avenant
Raison sociale : AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS
Etablissement : 50962879800027

Intéressement : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Prime d'intéressement

Conditions du dispositif intéressement pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-27

AVENANT ANNUEL DE L’ACCORD D'INTERESSEMENT

de l’établissement de Froges de la société

AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS

Au progrès continu et aux performances de l’entreprise

PERIODE Juillet 2018 – Juin 2019

Entre :

La direction de l’établissement de Froges de la Société AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur général dudit établissement,

d’une part,

Et :

Les délégués syndicaux

  • Monsieur, pour la CGT

  • Monsieur, pour CFDT

  • Monsieur, pour la CFE-CGC

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Cet avenant s’inscrit dans le cadre de l’application de l’accord-cadre signé le 30 juin 2017 au niveau de la société Amcor Flexibles Packaging France SAS, pour les années 2017/2018 – 2018/2019 -2019-2020

Rappel :

La valeur de la prime trimestrielle est déterminée en additionnant les points obtenus pour chaque critère multipliés par la valeur du point.

La valeur du point d’intéressement est fixée à :

  • 9.70 euros pour l’exercice fiscal - 1er juillet 2018 au 30 juin 2019

La valeur du point d’Outperformance est fixée à 6.50 euros pour les 3 exercices fiscaux.

En tenant compte des dispositions de l’accord ci-dessus, il a été décidé des 5 critères d’amélioration de la performance et des indicateurs suivants, pour l’établissement de Froges.

Ces critères sont choisis pour la durée de l’accord cadre.

Au début de chaque année fiscale, la direction de l’établissement et les délégués syndicaux de l’établissement déterminent les objectifs à atteindre concernant les critères ainsi que la répartition des points en respectant le paragraphe 4.2 de l’accord cadre.

1ER CRITERE : HYGIENE, SECURITE ET ENVIRONNEMENT

1er critère / 1er indicateur : Nombre d’accidents avec arrêt

Nombre d’accidents avec arrêt comptabilisés au niveau des salariés Amcor, des intérimaires et des entreprises extérieures.

POIDS DU CRITERE

Période 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
Points 14 14 14 14

EVALUATION EN NOMBRE DE POINTS

Nombre de points
Nombre d’accidents avec arrêt 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
1 0 0 0 0
0 14 14 14 14

1er critère / 2ème indicateur : Départs de feu

Nombre de départs de feu durant le trimestre.

POIDS DU CRITERE

Période 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
Points 6 6 6 6

EVALUATION EN NOMBRE DE POINTS

Nombre de points
Nombre de departs de feu 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
1 0 0 0 0
0 6 6 6 6

+ 5 points d’outperformance sur les 1er et 4e trimestre si aucun départ de feu

1er critère / 3ème indicateur : Engagement ratio

(Nombre de personnes ayant réalisé 1 Echappé Belle et 1 Bonne Action (hors hébergés) / effectif site) x 100

Nota : Pour les personnes ne souhaitant pas auditer des collaborateurs, il sera proposé d’observer des situations dangereuses non ciblées sur des Hommes.

POIDS DU CRITERE

Période 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
Points 6 6 6 6

EVALUATION EN NOMBRE DE POINTS

Nombre de points
ER 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
Taux à atteindre 0.80 1.25 1.70 2

+ 5 points d’outperformance sur le 3e trimestre dès le dépassement du seuil de 0,80

2ème CRITERE : PRESTATION CLIENT

2ème critère / 1er indicateur : DIFOT 1 (équivalent OTIF)

% des commandes clients livrées à la date demandée et avec la quantité demandée.

POIDS DU CRITERE 

Période 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
Points 8 8 8 8

EVALUATION EN NOMBRE DE POINTS

DIFOT
Nb de points Sur les 4 trimestres
4 92%
6 94%
8 96%

+ 5 points d’outperformance sur le 2e trimestre dès les seuils suivants :

DIFOT

Nb de points

d’outperformance

Sur les 4 trimestres
2 97%
5 Dès 98%

2ème critère / 2ème indicateur :

Nombre de commandes de nouveaux produits ou nouveaux clients ne faisant pas l’objet de réclamation / nombre de commandes de nouveaux produits ou nouveaux clients total.

POIDS DU CRITERE 

Période 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
Points 4 4 4 4

EVALUATION EN NOMBRE DE POINTS

Réclamation qualité nouveau produit / client
Nombre de points 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
0 <50% <50% <50% <50%
2 50% 50% 50% 50%
3 75% 75% 75% 75%
4 100% 100% 100% 100%

En cas d’absence de commandes de nouveaux produits ou de nouveaux clients sur le trimestre, les 4 points se verront reportés sur le critère n°1 DIFOT.

3ème critère / 3ème indicateur : QIFR - %tage de livraisons sans incident qualité

Nombre de livraisons sans incident qualité / nombre total de livraisons

POIDS DU CRITERE 

Période 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
Points 8 8 8 8

EVALUATION EN NOMBRE DE POINTS

% de livraisons sans incident qualité
Nombre de points 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
5 96% 96% 96% 96%
6 96,5% 96,5% 96,5% 96,5%
7 97% 97% 97% 97%
8 97,5% 97,75% 98% 98%

3ème CRITERE : PRODUCTIVITE

3ème critère / 1er indicateur  : Productivité coupeuses

Quantité totale produite sur C116 – C117 – C105 / Nombre de jours demandés par la Supply Chain en réunion programme

POIDS DU CRITERE 

Période 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
Points 6 6 6 6

EVALUATION EN NOMBRE DE POINTS

Productivité coupeuses km²/jour Nb de points par trimestre
505 2
510 3
515 4
520 5
525 6

3ème critère / 2ème indicateur  : Productivité Laqueuses

Quantité totale produite sur L24 – L25 / Nombre de jours demandés par la Supply Chain en réunion programme

POIDS DU CRITERE 

Période 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
Points 6 6 6 6

EVALUATION EN NOMBRE DE POINTS

Productivité Laqueuses km²/jour Points par trimestre
640 2
645 3
650 4
655 5
660 6

3ème critère / 3e indicateur  : TRS Coupeuses / Taux de Rendement Synthétique

Taux de disponibilité x Taux de productivité x Taux de non qualité

POIDS DU CRITERE 

Période 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
Points 5 5 5 5

EVALUATION EN NOMBRE DE POINTS

TRS Nb de points par trimestre
41% 2
42% 3
42,5% 4
44% 5

3ème critère / 4e indicateur  : TRS Laqueuses / Taux de Rendement Synthétique

Taux de disponibilité x Taux de productivité x Taux de non qualité

POIDS DU CRITERE 

Période 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
Points 5 5 5 5

EVALUATION EN NOMBRE DE POINTS

TRS Nb de points par trimestre
54% 2
55% 3
55,5% 4
55,7% 5

4ème CRITERE : MISE EN OEUVRE

4ème critère / indicateur unique : Mise en œuvre (MO) ALUMINIUM – Taux de déchet

Mise en œuvre Produits semi- finis (MO SF) = Quantité d’alu nu transformé après conversion en m² / Quantité de produits semi finis.

Mise en œuvre Produits finis (MO PF) = Quantité de produits SF / Quantité de produits finis bons

Mise en œuvre usine = MO produits SF x MO PF

POIDS DU CRITERE

Période 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
Points 14 14 14 14

EVALUATION EN NOMBRE DE POINTS

% de livraisons sans incident qualité
Nombre de points 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
7 108,5% 108,5% 108,3% 108,2%
10 108,2% 108,2% 108,0% 107,8%
12 107,8% 107,8% 107,5% 107,2%
13 107,2% 107,2% 106,9% 106,6%
14 106,5% 106,5% 106,3% 106,2%

5ème CRITERE : RESULTATS FINANCIERS DU SITE

3ème critère / 1er indicateur : PBIT Usine

Est pris en compte le PBIT Usine par trimestre.

POIDS DU CRITERE

Période 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
Points 18 18 18 18

Outperformance par trimestre : +15k€ donne 1 point d’outperformance, etc.

Pour un maximum de 20 points par trimestre.

Entre chaque pallier, l’allocation des points sera linéaire en fonction du résultat.

EVALUATION DU NOMBRE DE POINTS


Dans le cas où le PBIT réalisé lors du trimestre 1, 2 ou 3 est supérieur au niveau maximum de la partie ‘performance’ (18 points), le PBIT additionnel réalisé sera reporté sur le trimestre suivant et la régularisation via la partie ‘outperformance’ se fera au trimestre 4.

DISPOSITION FINALES

Conformément à la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social, le présent accord, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et ce dès sa conclusion.

La dernière notification fera courir le délai de huit jours pendant les organisations syndicales majoritaires de l’entreprise pourront faire opposition.

A l’issue de ce délai de huit jours, et en l’absence d’opposition majoritaire, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier, l’autre sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion de l’accord (Grenoble) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Froges en 6 exemplaires, le 27 juillet 2018.

Pour la société AFPF, Ets de Froges

, Directeur

Pour la CGT,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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