ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

COMPTE EPARGNE TEMPS

Etablissement de FROGES

Entre :

La Direction de l’établissement de Froges de la société AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 509 628 798, dont le siège social est situé 1 rue de Mantes – 92700 COLOMBES,

représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur dudit établissement,

ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT

Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC

Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble par « les parties »

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail de sur l’année et des compléments d’’indemnisation de congés spécifiques.

Fondé sur le volontariat tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord entendent réaffirmer que le Compte Epargne Temps ne peut se substituer à une prise effective des congés annuels et que le mode normal de gestion des jours de repos reste celui de la prise des droits ouverts dans l’année de référence.

SOMMAIRE

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

2. BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE 3

3. ALIMENTATION DU COMPTE - PLAFONNEMENT 3

3.1. Source d’alimentation du Compte Epargne Temps 3

3.2. Plafonds du Compte Epargne Temps 3

3.2.1. Plafond annuel 3

3.2.2. Plafond global 3

3.2.3. Période transitoire 4

4. GESTION DU COMPTE 4

4.1. Tenue de compte 4

4.2. Valorisation des éléments affectés au compte 4

4.3. Procédure d’alimentation du compte 4

4.4. Modalités d’utilisation du compte 4

4.4.1. Congé pour convenance personnelle 5

4.4.2. Autres congés légaux 5

4.5. Indemnisation du salarié pendant le congé 5

4.6. Garantie des éléments inscrits au compte 5

4.7. Information des salariés 6

5. CESSATION DU COMPTE 6

5.1. Rupture du contrat de travail 6

5.2. Transfert de droits 6

5.3. Décès du salarié 6

6. DISPOSITIONS DIVERSES 6

6.1. Durée et entrée en vigueur 6

6.2. Révision 6

6.3. Dénonciation 6

6.4. Clause de rendez-vous 7

6.5. Formalités de publicité et de dépôt 7

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement de FROGES.

BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Tout salarié en CDI, quelle que soit sa catégorie d’emploi et ayant au moins trois mois d'ancienneté à la date de l’ouverture du compte à la possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps (CET).

Le Compte Epargne Temps a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait uniquement à l’initiative du salarié lors de la première affectation d’éléments au Compte Epargne Temps par le salarié, après avoir rempli un formulaire d’ouverture de compte.

ALIMENTATION DU COMPTE - PLAFONNEMENT

Source d’alimentation du Compte Epargne Temps

Le compte épargne-temps peut être alimenté exclusivement, à la seule l’initiative du salarié par :

• Les journées de repos attribuées dans le cadre du forfait en jours sur l’année et non prises durant la période annuelle de référence (du 01 juin au 31 mai).

• Les journées de repos attribuées au titre de l’aménagement du temps de travail (RTT)

L’alimentation du compte épargne-temps se fait au mois de mai de chaque année, sur la base du formulaire précisant le nombre de jours que le salarié souhaite affecter au compte (article 4.3.)

Le compte épargne-temps ne peut, en aucun cas, présenter un solde négatif.

Plafonds du Compte Epargne Temps

Plafond annuel

Le compte épargne-temps est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de repos ou de jours de RTT dans la limite de 5 jours par période annuelle de référence (du 01 juin au 31 mai)

Plafond global

Les droits épargnés dans le compte épargne-temps sont plafonnés à 25 jours par salarié.

Dès lors que ce plafond sera atteint aucune nouvelle alimentation du compte ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés n’aient été utilisés.

Période transitoire

Le présent compte épargne-temps permet au salarié d’épargner les jours de repos non pris visés à l’article 3.1 dans un cadre juridique adapté.

Pour la première année d’application de l’accord (2020/2021) les salariés pourront, à titre exceptionnel et suivant la procédure décrite à l’article 4.3., alimenter leur compte épargne-temps au-delà du plafond annuel visé à l’article 3.2.1 sans dépasser le plafond global visé à l’article 3.2.2.

Pour les années suivantes, le plafond annuel devra impérativement être respecté.

GESTION DU COMPTE

Tenue de compte

Le compte épargne-temps est directement géré par l’employeur.

Valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments affectés au compte épargne-temps sont exprimés en temps.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, les heures seront converties en jours sur la base de la valeur horaire d’une journée de travail.

Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou selon un forfait défini en jours de travail, les éléments affectés au compte sont convertis en équivalent jours sur la base de la valeur d’une journée de travail.

Le temps porté au crédit ou au débit du compte épargne-temps est donc exprimé sous forme de jours complets.

La valeurs des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution du salaire du salarié concerné.

Procédure d’alimentation du compte

Chaque salarié alimente son compte épargne-temps par l’intermédiaire d’un formulaire dédié, en précisant par écrit le nombre de jours de repos ou de jours de RTT non pris qu’il souhaite affecter au compte.

La période d’alimentation est ouverte par l’entreprise une fois par an (mai).

Les salariés sont informés de l’état de leurs droits inscris au compte une fois par an.

Modalités d’utilisation du compte

Chaque salarié peut utiliser tout ou partie des droits qu’il a affecté à son compte épargne-temps pour l’indemnisation de tout ou partie des congés spécifiques suivants :

• Congé pour convenance personnelle

• Autres congés légaux

Congé pour convenance personnelle

Le congé pour convenance personnelle, hors des cas prévus par la loi, n’est pas de droit pour le salarié. Il doit donc être demandé par le salarié et accepté par l’employeur.

La demande mentionnant les dates et la durée prévisionnelle de l’absence ainsi que le nombre de jours que le salarié souhaite faire indemniser par le compte épargne-temps doit être formulée au moins trois mois avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge à son Responsable Ressources Humaines.

L’employeur répond par écrit au salarié concerné dans un délai raisonnable et si le congé est accepté les dates ainsi que le nombre de jours financés par le compte épargne-temps sont communément fixés.

Autres congés légaux

Les congés indemnisables en tout ou partie via le compte épargne-temps sont les suivants :

• Congé parental d’éducation

• Congé pour création ou reprise d’entreprise

• Congé sabbatique

• Congé de solidarité internationale

• Congé de proche aidant

Pour ces congés, les modalités de demande, de prise et de réponse de l’employeur doivent être faites dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Chaque salarié qui entend cependant bénéficier de l’un de ces congés devra compléter sa demande en précisant le nombre de jours qu’il souhaite faire indemniser par le compte épargne-temps.

Indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du salaire réel au moment de la prise dans la limite des droits demandés et acceptés et des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnisation relative aux jours financés par le compte épargne-temps est effectuée aux échéances normales de paie et suit le même régime social et fiscal que les salaires lors de sa perception par le salarié.

Certaines périodes de congés visées aux articles 4.4.1 ou 4.4.2. du présent accord ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Les parties conviennent toutefois que les périodes en temps indemnisées par le compte épargne-temps seront assimilées à du temps de travail effectif.

Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du travail.

Information des salariés

Les salariés sont informés des modalités d’utilisation du compte au moment de son ouverture. Ils sont également tenus informés de l’état de crédit de leur compte épargne-temps.

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CESSATION DU COMPTE

Rupture du contrat de travail

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affecté au compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.

Transfert de droits

En cas de mobilité à l’intérieur du groupe Amcor, hors l’établissement entrant dans le champ d’application du présent accord, le compte épargne-temps ne pourra pas être transféré et sera donc clôturé aux conditions fixées à l’article 5.1.

Décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits acquis et figurant toujours dans le compte sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

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DISPOSITIONS DIVERSES

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 01 avril 2021.

Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des autres parties signataires ou adhérentes. Elle donnera lieu à dépôt.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Clause de rendez-vous

Les parties conviennent d’engager des négociations en cas de demande de l’une d’entre elles. La sollicitation doit être faite par écrit aux autres parties avec mention des points à mettre à l’ordre du jour ; l’engagement de la négociation sera effectué dans un délai raisonnable

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire est remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de l’Isère.

Le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Froges

En 6 exemplaires originaux

Le 15 mars 2021

Signature de la Direction

xxxxxxxxxxxxxx,

Directeur d’Etablissement

L’organisation syndicale CGT

xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC

xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT

xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical