Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE" chez GSF ARIANE (Siège)

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)

Accord du 15/12/2021

GSF ARIANE

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société GSF ARIANE (SAS), dont le siège social est situé : 8 rue Blaise Pascal à MAXEVILLE (54 320), ayant pour identifiant SIREN 509 646 816

Représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• Syndicat FO :

• Syndicat CGT :

• Syndicat CFDT :

• Syndicat CFTC :

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF ARIANE

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

1. Salaires effectifs :

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

1. Application dès le 1^er janvier 2022 de la grille de salaire conventionnelle XXX (AS1 A : XXX euros)

XXX

2. Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF ARIANE.

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.

2. Congés payés ancienneté

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

Des jours de congés payés supplémentaires seront accordées aux salariés dans les conditions suivantes :

• XXX

Les salariés âgés de plus de 60 ans au 01/01/2022 et ayant ouvert un droit à congés payés supplémentaires au titre de leur ancienneté bénéficieront de XXX.

Toute absence du salarié au cours de l’année civile le privera totalement du bénéfice de ce ou ces congés supplémentaires, à l’exception des absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif, dans une limite de 28 jours cumulés.

3. Epargne salariale :

Un avenant destiné à transformer le PERCO en PERCol (suite à la loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un avenant distinct.

4. Œuvres sociales et culturelles des CSE d’établissement :

Une contribution complémentaire exceptionnelle au budget des œuvres sociales et culturelles des CSE d’établissement de GSF ARIANE sera versée à condition que la rentabilité de la société soit d’au moins XXX % à fin octobre 2022.

Le montant de cette contribution s’élèvera à XXX€ pour l’ensemble de la société et sera répartie entre les 5 établissements au prorata de leurs effectifs. Elle sera versée mi-novembre 2022.

5. Gratification pour médaille d’honneur du travail :

Les parties rappellent les dispositions du décret 84-591 du 04/07/1984 relatif à la médaille d’honneur du travail :

Sauf exceptions, peut obtenir la médaille d'honneur du travail tout salarié, quelle que soit sa nationalité, travaillant sur le territoire français depuis un certain nombre d'années et tirant de cette occupation l'essentiel de ses ressources.

Il existe 4 échelons selon les années de services du salarié, quel que soit le nombre d'employeurs pour lesquels il a travaillé (20, 30, 35 et 40 ans).

L'attribution de la médaille qui donne lieu à la délivrance d'un diplôme ouvrira droit à une gratification de GSF ARIANE.

Ainsi, l’entreprise versera aux salariés qui auront obtenu une médaille d’honneur du travail une gratification d’un montant net de :

• XXX € pour 20 ans (médaille d’argent)

• XXX € pour 30 ans (médaille de vermeil)

• XXX € pour 35 ans (médaille d’or)

• XXX € pour 40 ans (grande médaille d’or).

ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera du 01/01/2022 au 31/12/2022 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de METZ.

Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Norroy le Veneur, le 15 décembre 2021 en 6 exemplaires

Pour la Société GSF ARIANE

Directeur Général

Pour le Syndicat FO : Pour le Syndicat CFDT

Délégué syndical Déléguée syndicale

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFTC

Délégué syndical Délégué syndical

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

Le 15/12/2021.

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.