Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT" chez CITY SERVICES
Cet accord signé entre la direction de CITY SERVICES et le syndicat CFDT et CFTC le 2019-10-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T07719002745
Date de signature : 2019-10-07
Nature : Accord
Raison sociale : CITY SERVICES
Etablissement : 50965140200034
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-07
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA
PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT
Entre :
La Direction de CITY SERVICES,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales la CFDT, la CFTC,
D’autre part,
Préambule
Les membres du Comité d’Entreprise (CE) et les Délégués du Personnel (DP) ont été élus pour une durée de quatre ans. Les mandats des représentants du personnel en cours viennent ainsi à expirer le 8 décembre 2019.
Au vu des échéances relatives à l’évolution des marchés incombant à la société en parallèle de l’expiration des mandats en cours, il est convenu d’un commun accord de proroger les mandats du CE, des DP et du CHSCT.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’organiser la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel présentes au sein de City Services.
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Article 2 - Décalage des élections professionnelles
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE), nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (CHSCT, CE et DP). Pour les entreprises disposant déjà de représentants du personnel, il est également prévu que le CSE soit mis en place au terme des mandats et au plus tard le 31 décembre 2019 (article 9-II).
Il est de ce fait convenu que le déroulement des élections soit reporté à fin décembre.
Article 3 – Prolongation des mandats des représentants du personnel
La durée des mandats en cours, du CE, des DP et du CHSCT, est prorogée jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 26 décembre 2019.
Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une période allant jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
L'accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et de la Direction.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent accord.
Le présent accord donnera lieu à un dépôt en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de prud’homme et auprès de la DIRECCTE sur la plateforme « Télé Accords ».
Fait à Roissy CDG, le 7 octobre 2019 en cinq exemplaires.
Pour la CFDT Pour la CFTC
Pour la Direction
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