Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE" chez AGC ADER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

L’AGC ADER (Association de Gestion et de Comptabilité)

124 boulevard Tourasse

64 000 PAU

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et :

Madame, élue titulaire du CSE

Monsieur, élu titulaire du CSE

Madame, élue titulaire du CSE,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 Décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 Mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Par cet accord, les élus du CSE et la direction de l’AGC ADER conviennent d’adapter le dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 : Périmètre du CSE

Il est convenu que le CSE est mis en place au niveau de l’AGC ADER.

Article 2 : Membres du CSE

Le nombre de membres titulaires, établi conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du Travail en prenant en compte l’effectif arrondi à l’entier supérieur de l’AGC ADER à la date prévisionnelle du 1^er tour, serait de 6 membres titulaires.

Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article
L2315-23.

Le CSE désignera au cours de la première réunion suivant sa mise en place un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires et le cas échéant leurs adjoints.

Article 3 : Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficieront de 21 heures de délégation par mois.

Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le nombre total des heures de délégation (tous collèges confondus), soit 126 heures, sera mutualisé entre les titulaires et entre les titulaires et les suppléants.

Article 4 : Réunions ordinaires du CSE

Huit réunions ordinaires seront organisées durant l’année civile, au rythme de 2 réunions par trimestre.

Afin d’assurer de façon efficace leur mission de remplacement d’un titulaire, les parties conviennent que 2 suppléants désignés par les membres du CSE lors de la 1^ère réunion, assisteront aux réunions du CSE.

Les parties conviennent qu’il ne sera pas créé de commission spécifique sur le thème de la santé, de la sécurité et les conditions de travail comme le prévoit l’article L 2315-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés. Cependant, au moins 4 des réunions ordinaires du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Article 5 : Formation

Les membres titulaires et les 2 suppléants désignés pour participer régulièrement aux réunions du CSE, pourront bénéficier de la formation économique et de la formation spécifique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La formation économique sera prise en charge par le CSE et la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail est prise en charge par l’employeur dans les conditions prévues par décret.

Article 6 : Durée et cumul des mandats

La durée du mandat des représentants élus au CSE sera de 3 années à compter des élections professionnelles organisées en décembre 2021.

Selon les articles L2314-33 et L2314-36 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à 3, excepté pour les entreprises entre 50 et 300 salariés si le protocole d’accord préélectoral prévoit le contraire.

Les parties conviennent d’ores et déjà dans cet accord et le préciseront dans le protocole d’accord pré-électoral, que le nombre de mandats sera limité à 12 années successives.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la promulgation de l’élection de la délégation au CSE, en décembre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, qui prendra fin avec la durée du mandat des représentants élus en décembre 2021.

Les parties conviennent de se réunir dans le trimestre précédant l’arrivée du terme de cet accord pour décider d’une tacite reconduction. En l’absence de réunion relative à ce sujet, les parties conviennent que l’accord cessera de plein droit à l’échéance du terme.

Article 8 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 10 : Formalités

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article R2231-1 et suivants du Code du Travail : le présent accord sera publié en ligne sur la plateforme Téléaccords du site de Légifrance et accessible au grand public. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU

Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Article 11 : Information du personnel

Il sera diffusé à l’ensemble du personnel par le biais de l’espace commun informatique.

Fait à PAU,

Le 30 septembre 2021

Pour les élus titulaires du CSE Pour l’AGC ADER