ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Entre UES LAITA dont le siège social est situé

Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel – 29850 GOUESNOU

immatriculé au Registre du Commerce

et des Sociètés de Brest, sous le n°511 071 359 000 18

Agissant en son nom pour les sociétés suivantes :

SAS Even Lait Industrie

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 51107042700014

SAS Even Santé Industrie

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 40381719000016

SAS STGE

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 34328375000010

SCICA Ouest Elevage

Lesgall – B.P. 68 – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 30185935100027

SAS Uclab Industrie

Z.I. de Lanrinou – 29800 LANDERNEAU

N° Siret : 51107113600010

SAS LAITA

Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel - 29850 GOUESNOU

N° Siret : 38065643900052

GIE LAITA

Z.I. de Kergaradec - 4 rue Henri Becquerel - 29850 GOUESNOU

N° Siret : 51334356600016

SAS Yffiniac Industrie

Le Moulin Hery – 22120 YFFINIAC

N° Siret : 51107270400022

SAS Laiterie Nouvelle de l’Arguenon

Z.A. de Bellevue – 22130 CREHEN

N° Siret : 02555012000015

SAS Laiterie Val d’Ancenis

Z.I. de l’Hermitage – B.P. 169 – 44115 ANCENIS Cedex

N° Siret : 34757035000038

SAS EPI Ingrédients

L’Hermitage – 44115 ANCENIS Cedex

N° Siret : 40822855900014

SAS Armoricaine industrie

ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS

N° Siret : 80338472600029

Représentées par XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de DRH LAÏTA ayant

Pouvoir aux fins présentes

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :

CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

CGT représentée par Mr XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

FO représentée par Mr XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

CFE/CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-5 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2018 s’est engagée entre la Direction de l’UES Laïta et les organisations syndicales représentatives.

A l’issue de 3 réunions de négociations, qui se sont déroulées les 4 avril, 16 mai et 31 mai 2018, les parties signataires sont arrivées à un accord dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 : Augmentations générales des salaires

Pour l’année 2018, les augmentations générales des salaires seront appliquées de la manière suivante :

+ 1,2% au 1^er juin 2018

Il est précisé que ces dispositions s’appliqueront :

Aux dernières grilles de salaires applicables dans les différentes sociétés de l’UES Laïta selon les usages antérieurs ainsi qu’à la grille de référence Laïta mise en place dans le cadre de « l’accord de classification au sein de l’UES Laïta » signé le 19 octobre 2017.

Selon les usages également aux primes indexées existant dans les différentes sociétés de l’UES Laïta

Article 2 : Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle d’un montant de 150 € brut par salarié sera versée en juin 2018 pour les salariés présents à temps plein comme à temps partiel.

Article 3 : Jour férié tombant un samedi

Les dispositions ci-dessous annulent et remplacent les dispositions de l’article 2.2.1 de « l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES Laïta » signé le 27 juin 2014 et relatives au jour férié tombant 1 samedi.

Les paragraphes 1 et 2 de cet article restent inchangés.

« Le nouvel horaire collectif étant fixé à 35h hebdomadaires, la valorisation théorique d’une journée est dorénavant fixée à 7h00 (soit 5j x 7h=35h). Pour les temps partiels, cette valorisation est proratisée conformément aux données du tableau figurant à l’article 2.1.2.

Le décompte en jours ouvrés ne devant pas porter préjudice aux salariés qui travaillent habituellement le samedi, une règle spécifique est mise en place pour les jours fériés tombant 1 samedi. » 

Les paragraphes 3 et 4 ci-dessous sont supprimés :

« - Pour les ateliers travaillant au moins 20 samedis dans l’année, la règle est la même que pour un jour férié tombant en semaine. Le samedi férié non travaillé est valorisé à 7h.

- Pour les ateliers travaillant moins de 20 samedis dans l’année, le samedi férié non travaillé est valorisé à :7h x nb de samedis travaillés par l’atelier sur les 12 mois précédents /52. »

Ils sont remplacés par :

Pour tous les salariés ayant travaillé au moins 4 samedis dans l’année civile passée, un crédit de 7h (pour un temps-plein et proratisé pour un temps partiel) sera ajouté à la banque d’heure le samedi férié de l’année en cours que le salarié travaille ou non ce jour là..

Les salariés qui travaillent ce samedi férié comptabiliseront en plus leur temps de travail et percevront les majorations correspondantes selon les usages en vigueur sur chaque site.

Article 4 : Modification de planning/déprogrammation

Les dispositions ci-dessous annulent et remplacent les dispositions de l’article5 de « l’accord d’Etablissement portant sur : Les nouvelles modalités de structure de la rémunération et du règlementaire paie de l’établissement de Ploudaniel» signé le 25/02/2011 pour une mise en application au 01/01/2011 et concernant exclusivement les sociétés du site de Ploudaniel. La prime de flexibilité est en conséquence supprimée et remplacée par la prime de modification de planning ou de déprogrammation définie ci-dessous.

A compter du 1^er juin 2018, les règles définies ci-dessous s’appliqueront à l’ensemble des salariés de l’UES Laïta:

Article 5 : Négociation annuelle obligatoire 2019

La Direction s’engage à ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 en janvier 2019 et qu’une partie de l’augmentation générale des salaires se fasse dès le 1^er trimestre 2019.

Article 6 : Conversion en temps de la prime vacances

Pour les sociétés où existent une « prime vacances » ou une prime dite « annuelle » versées en juin, les salariés de + de 55 ans ou les salariés de + de 50 ans justifiant de 15 ans de travail en 3*8 ou avec le statut de travailleur de nuit dans le groupe, auront la possibilité de convertir en temps les dites primes pour les placer sur le CET.

La conversion sera calculée en appliquant les règles de l’article 4.7.5 de l’accord durée et aménagement du temps de travail dans l’UES Laïta à savoir :

SJR = S/J

SJR est le salaire journalier de référence

J est le nombre moyen de jours ouvrés mensuels : 21,67 jours

S est le salaire mensuel brut de référence et est égal au salaire mensuel brut du mois précédent excluant les majorations, les primes exceptionnelles ainsi que le 13ème mois et la prime vacances.

Conversion : nombre de jours à créditer au CET = Valeur prime en euros/SJR

Article 7 : Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• Deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la Direction Départementale du Travail dont relève le siège social de l’UES.

Il sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Brest, le 21 juin 2018

Pour la Direction,

XXXXXXXXXXXXXXXX, D.R.H.

Pour les organisations syndicales,

CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX	CFE/CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX	FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX