Accord d'entreprise "accord prime exceptionnelle pouvoir achat" chez L.M.P.C.
Cet accord signé entre la direction de L.M.P.C. et les représentants des salariés le 2020-04-14 est le résultat de la négociation sur l'intéressement.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07820005416
Date de signature : 2020-04-14
Nature : Accord
Raison sociale : L.M.P.C.
Etablissement : 51117501000020
Intéressement : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Prime d'intéressement
Conditions du dispositif intéressement pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-14
Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020 par accord collectif s'il met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime. Il s'agit soit un accord collectif avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou au sein du CSE ou CE par un vote positif sur le projet de l'employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ou à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord présenté par l'employeur.
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société SARL LMPC, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 511 175 010, dont le siège social est 30 rue des Osiers – 78310 COIGNIERES, représentée par M. CHEVALLIER Christophe en qualité de gérant, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a soumis un projet d’accord d’intéressement aux 2/3 du personnel.
Les signataires figurent en annexe.
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• titulaires d'un contrat de travail à la date du 31 décembre 2019
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 750 euros pour chaque salarié remplissant les conditions d’attribution.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le 30 avril 2020.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
Article 5 – Dépôt de l'accord
(L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail.
Fait à COIGNIERES, le 14 Avril 2020.
Signataires
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