Accord d'entreprise "accord sur le droit à la déconnexion" chez LES AGAPES'HOTES (Siège)

Fait le 22 mai 2018

Entre

L’employeur

• La société les Agapes’Hôtes, représentée par Monsieur XX, représentant légal, dont le siège social est situé, 31 route de la Wantzenau à 67800 HŒNHEIM.

D’une part,

Les organisations syndicales

• Madame XX titulaire Sans étiquette (employé(e))

• Madame XX titulaire Sans étiquette (employé(e))

• Madame XX titulaire CGT (employé(e))

• Monsieur XX Titulaire Sans étiquette (Cadre-AM)

Délégué(e)s du Personnel et Membres titulaires du CE en délégation unique.

D’autre part,

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée-familiale et vie professionnelle. Le salarié non joignable en dehors de ses heures de travail ou d’astreinte, ne sera pas sanctionné. Néanmoins, dans le cadre de la situation d’urgence ou de continuité des services inhérents à notre activité, le cadre ou la direction pourront contacter des salariés pour assurer un remplacement.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – préambule : définitions

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail 

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, téléphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance 

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires/complémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés non travaillés et des jours de repos

Article 2 – champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société les Agapes’Hôtes cadres et non cadres.

Article 3 - : sensibilisation et formation a la déconnexion

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des chefs de secteur et sur les sites en vue d’informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Article 4- lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles 

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel 

• Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » 

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels 

• Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux 

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel

Article 5- lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour ouvrir sa boite mail et envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; indiquer la date butoir à laquelle il vous faut la réponse

• S’interroger sur la pertinence de la notification « URGENT », ne dispensant pas de mettre une date butoir

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence 

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel ou un sms en dehors des horaires de travail

Article 6 - durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il prendra effet au 1er juillet 2018.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq (5) ans après sa date d’application soit au 30 juin 2023 au soir.

Article 7- dépôt de publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail.

Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg Bas-Rhin sous forme électronique et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait le Hœnheim le 22 mai 2018, en 4 exemplaires originaux

XX XX

Représentant légal Secrétaire du CE