Accord d'entreprise "accord collectif formalisant le régime de prévoyance lourde "incapacité, invalidité, décès"" chez AGEPAC MAYOTTE - APPRENTIS D'AUTEUIL MAYOTTE (Siège)

ACCORD COLLECTIF formalisant le régime de prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité - Décès » 

Le présent accord est conclu entre

L’Association APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte, dont le siège social est 16 Boulevard Halidi Sélémani, BP 1023, 97600 MAMOUDZOU, représentée par Monsieur XX XX agissant en qualité de Directeur et ayant reçu délégation de Monsieur XX XX, Président d’APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• L’organisation syndicale CGT Educ’Action, représentée par Monsieur XX XX,

• L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX MAYOTTE, représentée par Monsieur XX XX,

d'autre part

Suite aux échanges au cours des NAO 2020 et 2021, et après information du CSE les parties au présent accord se sont réunies afin de formaliser le régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » pour l’ensemble du personnel salarié et payé par APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte. Ceci exclut notamment :

• Le personnel enseignant sous contrat ou hors contrat (et personnel classé par les grilles de l’enseignement) relevant à ce titre des règles de rémunération spécifiques des enseignants.

Article 1 : Objet de l’accord collectif

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés payés par APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte. Ceci exclut notamment :

• Le personnel enseignant sous contrat ou hors contrat (et personnel classé par les grilles de l’enseignement) relevant à ce titre des règles de rémunération spécifiques des enseignants.

Article 3 : Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société sans condition d’ancienneté.

Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail en cas de congé maternité et quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 7 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime / de la garantie décès en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 7 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat

Article 7 : Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de 0,17% TA/TB (offre Générali).

Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale :50 %

• Part salariale : 50 %

Article 8 : Evolution ultérieure des cotisations

Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale :50 %

• Part salariale : 50 %

Article 9 : Information individuelle

Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 10 : Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.

Article 11 : Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 12 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur

Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 13 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er Avril 2022.

Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance lourde.

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 14 : Dépôt et publicité

La direction remet en main propre contre décharge ou adresse à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé, dans les formes légales à la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Mayotte conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, dans les modalités définies avec les délégations syndicales.

Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Mamoudzou, le 6 avril 2022

Fait en 4 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte

Monsieur XX XX

Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX MAYOTTE

Monsieur XX XX

Pour le syndicat CGT-Educ’Action

Monsieur XX XX