SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE

ACCORD SUR LES SALAIRES 2022

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 7, 19, 25 et 27 janvier 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2022.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs : bilan du précédent plan d’augmentations lié à la NAO 2021, données relatives à la rémunération variable collective et à l’épargne salariale, et présentation des grandes données macro-économiques.

Un premier tour de table a permis de recueillir les premières revendications des Organisations Syndicales et la Direction a présenté ses premières propositions.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a procédé au recueil des revendications complètes des Organisations Syndicales, et a présenté sa deuxième proposition.

Après quatre réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de Schneider Electric Energy France, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 3,1 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1,9 % dédié aux augmentations générales. Celle-ci ne sera pas inférieure à 32 euros brut mensuel pour un salarié à temps plein.

• 1,2 % dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

Le budget spécifique consacré à l’objectif d’égalité entre les hommes et femmes, compte tenu de l’absence d’écart de rémunération constaté au sein de SEEF est intégré dans le budget de 3.1% dédiée aux augmentations individuelles et générales.

Toutefois, SEEF s’engage à corriger toutes différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, si ces dernières sont constatées. 

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle sera égal à 3,1% de la masse salariale de la population concernée.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

Le budget spécifique consacré à l’objectif d’égalité entre les hommes et femmes, compte tenu de l’absence d’écart de rémunération constaté au sein de SEEF est intégré dans le budget de 3.1% dédiée aux augmentations individuelles.

Toutefois, SEEF s’engage à corriger toutes différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, si ces dernières sont constatées. 

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

ARTICLE 4 – AUTRES MESURES COMPLEMENTAIRES

4.1 – Primes d’équipe

Les parties conviennent de revaloriser la prime d’équipe de l’établissement de Mâcon de 0,02 € par heure, pour atteindre 0,95 € par heure.

Cette mesure sera effective au 1^er avril 2022.

4.2 – Primes DE SALISSURE

Les parties conviennent de revaloriser la prime de salissure de l’établissement de Mâcon de 0,02 € par heure, pour atteindre 0,19 € par heure.

Cette mesure sera effective au 1^er avril 2022

4.3 – Participation employeur au restaurant inter-entreprises du site de Mâcon

Les Parties conviennent de porter la participation employeur au restaurant inter-entreprises du site de Mâcon à 4,50 € par repas.

Pour rappel, cette participation employeur est applicable uniquement aux salariés ne bénéficiant pas de titres restaurant subventionnés par l'employeur.

Cette mesure sera effective au 1^er avril 2022

4.4 – Revalorisation du titre restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée à 9,48 € par repas. La participation patronale reste de 60%, évoluant de 5,55 € à 5,69 € par titre.

Cette mesure sera effective au 1^er avril 2022

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4.5 – Primes d’assiduité

Les parties conviennent de revaloriser la prime d’assiduité de l’établissement de Mâcon de 2€ par trimestre, pour atteindre 42 € par trimestre.

Cette mesure sera effective au 1^er avril 2022

4.6 – Prime d’ancienneté

Les Parties conviennent de revaloriser l’assiette de calcul fixée par l’Accord sur les Salaires SEEF 2021, à hauteur de 3%.

Le barème unique sera le suivant :

1/04/2022	Assiette de calcul
Coefficient	Administratifs et techniciens	Ouvriers	Agents de maîtrise
190	1 183,22	1 242,39
215	1 338,91	1 405,86	1 432,64
225	1 401,18
240	1 494,59	1 569,33	1 599,22
255	1 588,01	1 667,41	1 699,17
270	1 681,42	1 765,49
285	1 774,83	1 863,58	1 899,07
305	1 899,38		2 032,33
335	2 086,20		2 232,24
365	2 273,03		2 432,14
395	2 459,86		2 632,04

Cette mesure sera effective au 1^er avril 2022

4.7 – Revalorisation de l’indemnité transport

Les parties conviennent de revaloriser l’indemnité transport de l’établissement de Mâcon de 10%.

Pour rappel, l'indemnité de transport est destinée à couvrir en partie, les frais engagés par les salariés à l’occasion des trajets entre leur domicile habituel et l'établissement, en cas de non-utilisation des transports en commun.

Le barème devient le suivant :

Distance Domicile- usine	Indemnité journalière en euros
0- 5 km	1,18
5- 9 km	1,82
9- 15 km	2,52
15-20 km	3,08
20-25 km	3,65
25-30 km	4,27
>30 km	5,03

Cette mesure sera effective au 1^er avril 2022

Article 5 – Suivi de l’accord

La Direction s’engage à mettre en place une Commission de Suivi du présent accord qui aura pour objectif d’étudier l’application et les conséquences des mesures prises dans le cadre du Plan de Révision Salariale 2022.

Cette Commission sera composée de 2 représentants par Organisation syndicale signataire du présent accord et se déroulera au plus tard en décembre 2022.

Article 6 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail il sera déposé :

• En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre

Le texte du présent accord comporte 5 pages numérotées de 1 à 5.

Fait à Mâcon, le 2 février 2022.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT : en sa qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC : , en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT : , en sa qualité de Délégué Syndical Central FO :, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale SUD Schneider Electric : en sa qualité de Délégué Syndical Central