Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DES ASTREINTES" chez EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DES ASTREINTES

Entre

La société Eurostyle Systems Valenciennes, dont le siège social est situé 3 avenue Jean Monnet - 59111 LIEU SAINT-AMAND, immatriculée au RCS de Valenciennes, sous le numéro 511 856 833, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical ;

• le syndicat CFE / CGC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical ;

• le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée syndicale ;

• le syndicat SUD représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical ;

d'autre part

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans une volonté d’amélioration de l’organisation et d’optimisation de la capacité interne de l’Entreprise afin de respecter les engagements commerciaux passés avec nos clients.

La Société Eurostyle Systems Valenciennes doit maintenir sa réactivité pour répondre au plus vite aux exigences de ses Clients dans les meilleures conditions possibles afin de garder sa position de Fournisseur de 1^er rang.

La pratique des astreintes est un moyen qui permet d’assurer le bon fonctionnement des installations industrielles et de garantir la continuité du service.

Ce régime n’a pas pour vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins permanents mais doit apporter une réponse à un événement incertain et/ou imprévisible.

Elle permettra à l’entreprise d’être en mesure d’accéder, en cas de besoin, aux compétences nécessaires permettant d’assurer la continuité des moyens de production, la préservation des infrastructures, la préservation du système informatique et le bon fonctionnement opérationnel des services, en donnant la possibilité dans le cas d’incident, pannes ou difficultés, d’une intervention rapide d’un spécialiste ou d’un responsable préalablement désigné.

Le présent accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant

d’accords ou d’usages, ou de notes de services ayant trait à l’astreinte.

1. Champ d’application

Les dispositions prévues au présent accord s’appliquent aux salariés suivants :

• Technicien Maintenance Process

• Pilote qualité client (PQC)

2. Définition

L’astreinte est définit comme : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. » (dispositions prévues à l’article L 3121-9 du code du travail).

Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter par téléphone. La période d’astreinte pourra aussi conduire à ce que certaines personnes soient en capacité d’intervenir rapidement sur le lieu de travail habituel. Le salarié devra être en mesure d’intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti.

Cette intervention devra nécessairement être justifiée par un impératif d’action urgente sur le système ou les équipements concernés et aura donc un caractère exceptionnel.

Article 3 – Périodes et rémunérations d’astreintes

Il existe plusieurs types d’astreintes dont les plus fréquentes sont identifiées dans le tableau ci-dessous. Le montant de l’astreinte est calculé en fonction de la durée et de la présence ou non d’un jour chômé pendant cette période. Elle n’inclue pas les compensations financières liées à une intervention sur site.

Le montant de cette compensation financière peut être proratisée en fonction de la durée réelle de l’astreinte.

Par exemple : L’astreinte de week-end (dite normale) est rémunérée 142 euros pour une durée de 49 heures. Si l’astreinte a été raccourcie au samedi 5h00 soit 24h00 d’astreinte réelle, le calcul de l’indemnité sera le suivant :

24 h x 142 euros - 69.55 euros

49h

Chaque salarié concerné aura en permanence accès à un fichier informatique récapitulant le nombre d’astreinte effectuées sur l’année ainsi que le montant de la compensation financière associée. (le modèle du fichier informatique est joint en annexe).

Tableau des types d’astreintes et rémunérations associées

Type d’astreinte	Public concerné	Période	Durée	Forfait Normal	Incluant le jour de l’an ou le 25 décembre	Incluant un jour férié
Astreinte de nuit (en période d’activité)	Technicien maintenance	De 22h00 à 6h00	8h00	30 €
Week-end	Technicien maintenance	Du Samedi 5h00 au Lundi 6h00	49h00	142 €	180 €
Week-end (pendant SD)	Technicien maintenance	Du Samedi 17h45 au Dimanche 17h10	23h25	68 €
Jour férié	Technicien maintenance et PQC	Hors week-end	24h00	71 €
Congé Payés (lors des travaux annuels)	Technicien maintenance et PQC	5 jours	120h00	100 €	151€	135€
Pont (en période de non activité)	Technicien maintenance et PQC	Journée fériée complète	24h00	30 €
Samedi	PQC	8h00 à 13h00	5h00	12€

Article 4 – Recours à l’astreinte

Par principe, l’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat.

Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera pas manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Dans le cas d’un dysfonctionnement chronique et collectif, une commission de suivi de l’accord pourra être saisie. Cette commission de suivi se composera du Directeur d’Usine, du responsable des ressources humaines, du chef de service concerné et d’un membre des organisations syndicales signataires du présent accord.

Article 5 – Planification

La programmation individuelle des périodes de l’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné, 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux, accident du travail, … obligeant à revoir la planification). La programmation peut s’organiser sur une période déterminée choisie par le chef de service.

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans des délais plus

courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc.

Dans les cas où les délais de prévenance sont très courts, les dépenses engagées par les

salariés (Hors couverture d’assurance) pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge sous deux conditions cumulatives :

• La communication des justificatifs,

• La communication au préalable, à son supérieur hiérarchique, de l’existence de frais engagés et de leurs montants.

Article 6 – Intervention du site

Les interventions sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont rémunérées selon le taux horaire du salarié auquel il est fait application des majorations des heures supplémentaires et des primes de nuit en cas d’intervention la nuit par applications des accords d’entreprise et des dispositions conventionnelles.

Lorsqu’une intervention est effectuée, l’indemnisation des déplacements se fera sur la base d’un aller-retour lieu de prévenance/lieu de travail.

Les interventions devront faire l’objet d’un rapport détaillé établi par le salarié et qui devra être validé par le supérieur hiérarchique. Ce rapport comportera :

• Heure de l’appel au domicile

• Cause de l’appel

• Description précise et horaire d’intervention

• Résultats obtenus

Article 7 – Dérogation limite légale

Le salarié peut être amené à intervenir pendant cette période pour une durée supérieure à 10 heures. Ainsi, la durée quotidienne maximale de travail effectif peut être portée de 10 heures à 12 heures lorsque les circonstances l’exigent

Article 8 – Temps de repos

8.1 - Principe

Seules les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d’astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées en tant que tel.

Le temps d’astreinte est intégré dans les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, exception faite des durées d’intervention.

Il y a donc deux situations possibles :

• Le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte : la durée d’astreinte est incluse dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire

• Une intervention a eu lieu pendant la période d’astreinte mais sans caractère d’urgence : le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire),

8.2 – Dérogations

Par exception et afin d'assurer la continuité du service ou de la production, le temps minimal de repos quotidien des salariés intervenants lors d’une astreinte d’exploitation ou de maintenance peut-être réduit à 9 heures. Dans cette hypothèse, un repos compensateur équivalent au repos supprimé est accordé au salarié dans le mois suivant la réduction de son temps de repos.

Il est entendu également que l’employeur peut déroger au repos hebdomadaire et quotidien en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement dans le cadre défini par les dispositions du code du travail.

Article 9 - Informations des salariés

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 10 - Durée - Application de l’accord

Les dispositions de cet accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La demande de révision devra intervenir conformément aux dispositions légales applicables en la matière. Cette demande doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 11 - Validité de l’accord

La validité du présent accord est conditionnée par l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, telle que prévue aux articles L. 2231-8, L. 2231-9 et L. 2232-12 2° du code du travail.

A cet effet, ledit accord sera notifié par l’Employeur à toutes les organisations syndicales représentatives.

En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’Employeur.

Article 12 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES, en deux exemplaires (une version papier signée des parties envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique) à la DIRECCTE.

Il sera également remis un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

A Lieu Saint-Amand, le 03/10/2017

Fait en onze exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES :

__________________________

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur d’Usine

Pour l’organisation syndicale CGT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale ________________________ Pour l’organisation syndicale SUD, _______________________ xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale,

Pour l’organisation syndicale CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical, ________________________ Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, __________________________ xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical,

Annexe n°1 : Modèle du fichier informatique reprenant les périodes d’astreintes effectuées et les rémunérations perçues

				Salarié n°1
paie	n° sem	Début	fin	NUIT	FERIE	WEEK END	FERMETURE AOUT/DEC	PONT	TOTAL
octobre	42	17/10	23/10
	43	24/10	30/10	1		1
Tt primes - OCT				30 €	- €	66 €	- €	- €
novembre	44	31/10	06/11		1
	45	07/11	13/11	1
	46	14/11	20/11
	47	21/11	27/11
Tt primes - NOV				30 €	71 €	- €	- €	- €
decembre	48	28/11	04/12
	49	05/12	11/12
	50	12/12	18/12
	51	19/12	25/12
	52	26/12	01/01
Tt primes - DEC				- €	- €	- €	- €	- €	197,00 €