Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION" chez FRULACT FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FRULACT FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2018-06-11 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T08418000181
Date de signature : 2018-06-11
Nature : Accord
Raison sociale : FRULACT FRANCE
Etablissement : 51215844500027 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-11

Accord d'entreprise relatif à la rémunération

Entre :

La Société FRULACT FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Quartier Salignan, 84400 APT, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 512 158 445, au capital social de 2.720.484 euros, représentée par […] agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

  • FO, représentée par […]

  • CFDT, représentée par […]

D'autre part.

ETANT RAPPELE QUE.

A été, conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 09 et 17 mai 2018.

Au terme de la négociation, les parties conviennent d’arrêter les mesures suivantes :

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés en CDI et en CDD de la société FRULACT France.

Article 2 – Augmentation de la rémunération fixe mensuelle

Après discussions, la Société a décidé d’accorder aux salariés une augmentation de salaire.

Ainsi, la rémunération fixe mensuelle brute perçue par chaque salarié sera augmentée de 1% avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Article 3 – Modalités de calcul des primes d’objectifs

A compter du 1er juillet 2018, les primes d’objectifs seront calculées selon les nouvelles grilles annexées au présent accord.

Article 4 – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties ont convenu de se réunir au cours du dernier trimestre de l’année 2018 pour convenir de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord se substitue en totalité à tout accord collectif précédent relatif aux mêmes thèmes.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail.

Article 6 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 7 - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail : dépôt en version électronique par téléprocédure sur la plateforme du ministère du travail, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d’Avignon.

En application de l’article L.2261-1 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de ces formalités de dépôt.

Fait à Apt, le 11 Juin 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour Frulact France

[…]

Pour la CFDT Pour FO

[…] […]

Pièces jointes : Annexes relatives aux grilles de calcul de primes d’objectifs

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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