Accord d'entreprise "l'organisation du travail 2018" chez SAVIPLAST (Siège)

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ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société SAVIPLAST 172 rue du Général Leclerc 10300 SAINTE-SAVINE

Représentée par …………………….., dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :

………………….. - FO

D’autre part.

L’accord sur l’organisation du temps de travail à durée déterminée d’un an et pour l’année 2018 est le suivant :

Durée et organisation du travail

HORAIRE DE TRAVAIL

Le temps de travail effectif est de 36 heures 40 minutes.

1 .A Horaires de Travail

Horaires du personnel de production en journée.

• Du lundi au jeudi : 8h00-12h00 et 13h00-17h

• Vendredi : 8h00-12h00 et 13h -15h20

Soit 38h20min (38.33h) de présence

1h40min (1.67h) de pause (2x10min/jour du lundi au jeudi, 20mn le matin pour le vendredi)

Donc 36h40min (36.67h) de TTE

Horaires du personnel de production en équipe

Du lundi au jeudi : 05h00 – 13h00 matin, 13h00 – 21h00 AM et 21h00 – 5h00 Nuit

Vendredi : 05h00 – 12h00 matin, 12h00 – 19h00 AM et 19h00 – 2h00 Nuit

Soit 39h00 de présence

2h20min (2.33h) de pause (30min/jour sauf 20min le vendredi)

Donc 36h40min (36.67h) de TTE

Horaires du personnel des services support en journée :

38h20min (38.33h) de présence

1h40min (1.67h) de pause (2x10min/jour)

Donc 36h40min (36.67h) de TTE

Plages horaires :

- le matin : arrivée entre 8h et 9h

- l’après-midi départ au plus tôt 17H sauf vendredi 15h20

La possibilité de prendre une demi-journée le mercredi après-midi ou le vendredi après-midi est supprimée

La pause repas du midi est obligatoire d’une heure au minimum

Pour l’ensemble du personnel, les jours fériés, jour de congés ou jour de RTT sont comptabilisés comme une journée normale de travail  

2. A Acquisition des jours R.T.T. des salariés non cadres :

Le calcul se fera en centième de journée de la façon suivante :

Année 2018 :

Calcul du temps de travail effectif :

Pour 10 jours non travaillés, le calcul devient :

Nombre de jours travaillés

= nombre de jours du calendrier 365

• samedis & dimanches 104

• jours fériés 9

• 5 semaines de congés payés, soit 25 jours

227 jours

Soit nombre de semaines : 227 / 5 jours = 45.4 s

Nombre d’heures de travail effectif dans l’année = 45.4 X 35 = 1589 h

= temps de travail effectif moyen par semaine = 36h67 centièmes = 36h40minutes

Soit 1h67 centièmes au-delà des 35h * 45,4 semaine de travail = 75,818 centièmes/7,334h = 10,34j soient 10 jours RTT pour l’année 2018

Il sera dû à chaque salarié 2h49cent, 2h30 mn. Il convient de rajouter les 8 minutes restantes de l’année 2017. Afin de faciliter l’organisation de la production, il a été convenu avec les partenaires sociaux la création d’un compteur spécifique alimenté de ces 2h38 min. Ce compteur augmentera tous les ans de la même façon. Dès que celui-ci aura atteint l’équivalent d’1 journée, le salarié pourra poser un RTT.

Observations :

Sont exclus des jours générant des RTT : maladie, A.T., maternité, congés payés, absences non payées, retard.

Si, en raison d’une absence au cours d’une semaine, un salarié ne travaille pas plus de 35 heures, il n’acquiert aucun droit à JRTT.
Certaines absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à JRTT (congés pour événements familiaux).

 Modalités de prise des jours de R.T.T. :

Les modalités de prise de jours de R.T.T. sont identiques pour l'ensemble des non forfaitisé non cadres.

La prise des jours de R.T.T. (soit 10 jours) est répartie de la façon suivante :

-6 jours à l’initiative du salarié,

-4 jours à l'initiative de l'employeur

4 jours employeurs seront positionnés selon les dates suivantes

• Le lundi 30 avril 2018

• Le vendredi 11 mai 2018

• Le vendredi 02 novembre 2018

• Le lundi 24 décembre 2018

Règles de prise de ces jours de R.T.T

DELAIS :

- le délai de prévenance est de 1 semaine (salarié et employeur). La prise des jours de R.T.T ne doit pas concerner les mois de Mai et Août.

- Les jours de R.T.T. ne peuvent se prendre qu'en journées complètes (avec dérogation de la direction en demi-journée) y compris le vendredi et ne devront pas désorganiser la production d'où le droit de la hiérarchie de limiter le nombre de personnes en R.T.T. sur certaines périodes.

- L’employeur ne pourra imposer plus de 2 vendredis

- Les jours devant être pris, ils ne pourront être payés

- La prise des jours de R.T.T. est conditionnée à l'acquisition des droits.

-Les jours de RTT (employeurs/salariés) devront être pris au fur et à mesure de leur acquisition (2 ou 3 en même temps au maximum) et pourront être accolés à un autre congé.

Décisions concernant la prise des RTT salariés

Prise de 2 RTT salariés entre le 15/01/18 et le 15/04/18.

Prise de 1 RTT salarié entre le 16/04/18 et le 15/07/18

Prise de 2 RTT salarié entre le 16/07/18 le 14/10/18

Prise de 1 RTT salarié entre le 15/10/18 le 21/12/18

Un repos compensateur de 2 j par an est accordé au salarié posté en équipe de nuit à partir de la 320h. La période d’acquisition est comprise entre le 1^er juin et le 31 mai

1. 3. A Horaires au personnel cadre

Les horaires du personnel cadre suivent les modalités de l’accord des 35 h de 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail selon le contrat de travail individuel

les cadres sont au forfait 214 jours,

nombre de jours calendaires 365

- nombre de samedis et dimanches 104

nombre de jours fériés (du lundi au vendredi) 9

- CP (calculés en jours ouvrés) 25

- forfait individuel 214

nombre de JRC 13

Ces repos sont au nombre de 13 pour l’année 2018, la journée de solidarité générera un JRC supplémentaire si cette journée est travaillée

Concernant la durée du travail, seules les règles relatives aux durées minimales de repos quotidien (11 h) et hebdomadaire (35 h) s’appliquent à ces salariés

Il est précisé que tous les jours de repos compensateurs cadres doivent être pris obligatoirement pour la fin d’année. Leur prise doit être régulière au rythme de 3/4 par trimestre

3. B) JOURS FERIES

En ce qui concerne les jours fériés, ceux-ci sont comptés de minuit à minuit pour les équipes de jour et de 5 h 00 à 5 h 00 pour l’équipe de nuit.

JOURNEE DE SOLIDARITE 2018

La journée de solidarité 2018 sera effectuée le 8 mai 2018

Cette journée sera travaillée ou pas selon le carnet de commandes

Si cette journée n’est pas travaillée il sera posé un CP

D) CONGES PAYES ET FERMETURES DE L'ETABLISSEMENT

L'établissement de SAINTE SAVINE sera fermé:

• semaines 32 33 avec éventuellement une ouverture partielle semaine 31 et semaine 34 suivant le calendrier de fermetures de nos clients (les dates seront connues ultérieurement)

• du mercredi 26 décembre 2018 décembre au mercredi 2 janvier 2019 inclus  

5 CONGES PAYES seront positionnés

• A l’exception d’éventuelles permanences et du besoin de production suite à une demande client, les congés payés devront être pris obligatoirement par tous les salariés sur les périodes de fermetures annuelles

  1. Congés d’été

Les personnes bénéficiant d’un droit à congés pourront positionner, dans la limite de quatre semaines, des repos sur la période de prise soit du 1^er mai 2018 au 31 octobre 2018, dont 10 jours ouvrés consécutifs au minimum. Les salariés qui n’auraient pas eu la volonté de prendre leurs quatre semaines de leur libre choix ne pourront se voir bénéficier des jours de fractionnement.

Dans le cas ou un salarié se voit annuler ses congés payés sur une période de fermeture d’entreprise, pour cause de maladie, ce salarié devra, obligatoirement, solder ces congés payés, dans la continuité de son arrêt maladie, sauf impératif de l’entreprise après validation de la direction

De même, les salariés revenant de congé maternité ou de congé parental, se doivent de solder l’ensemble des congés payés restants. Seuls seront conservés les congés payés nécessaires à l’activité à venir.

E) ABSENCES POUR EVENEMENTS EXCEPTIONNELS

Rentrée des classes : l’entreprise accorde 1h, au total, d’absence payée pour un parent ayant un enfant inscrit en classe de maternelle et également en classe de primaire.

Cette heure ne peut pas être inclus dans une journée de congé ou de récupération d’heures.

F) HEURES SUPLEMENTAIRES

L’employeur précise selon L’Art. L3121.11 que le contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures pourra être effectué par les salariés de SAVIPLAST au cours de l’année 2018. Le cadre légal continuera à être respecté selon les règles. Le contingent et ses modalités sont déterminés par décret.

Nul ne peut effectuer des heures supplémentaires de son propre chef. Les heures supplémentaires sont validées obligatoirement par la direction Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration. Cette majoration peut être indemnisée en argent ou sous forme de repos.

Habituellement l’employeur octroie au salarié le choix de cette indemnisation.

Cependant, des difficultés économiques, peuvent contraindre l’employeur de choisir unilatéralement l’indemnisation sous forme de repos après communication avec les délégués du personnel

Fait à SAINTE SAVINE, Le 12/12/2017

POUR SAVIPLAST

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POUR LE DELEGUE SYNDICAL

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