Accord d'entreprise "ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES" chez MEDIPOLE DE SAVOIE (Siège)

Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre FEMMES ET HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

Le Médipôle de Savoie, Société Anonyme au capital de 1 081 990.00 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 512 715 947 dont le Siège Social est situé Avenue des Massettes – 73190 CHALLES LES EAUX (SAVOIE), représenté par Monsieur Michel PESENTI, Directeur.

Ci-après « L’établissement »

D’une part

ET

Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

• (FO)

• (CFDT)

• (CGT)

Préambule

Bien que l’organisation du Médipôle de Savoie soit fortement marquée par une surreprésentation des professionnels de sexe féminin, ce phénomène est intrinsèque aux métiers des activités hospitalières et ne procède pas d’une volonté de la Direction de l’établissement, qui cherche à développer la mixité dans ses effectifs.

L’égalité professionnelle demeure donc une préoccupation partagée des représentants du personnel et de la Direction du Médipôle de Savoie. Les parties signataires s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité femmes hommes et réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination.

A ce titre l’employeur souhaite marquer sa volonté de promouvoir ce principe, dans le respect des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et R.2242-2 à R.2242-11 du Code du travail, relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Afin d’assurer l’égalité professionnelle l’employeur arrête des objectifs et des actions permettant de les atteindre dans le cadre d’un accord d’entreprise. Le suivi de la mise en œuvre de ces mesures sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires.

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, et au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin, afin de :

• Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant,

• Rédiger des offres d’emploi non-discriminatoires,

• Création d’une crèche pour favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les 6 objectifs suivants ont donc été définis conformément aux dispositions de l’article L 2323-8 1° bis du Code du travail. Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes est réalisé à travers le bilan social et le NAO et fera l’objet de synthèse chaque année.

Objectifs et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires souhaitent mettre en œuvre les objectifs et les actions portant sur les 6 domaines suivants :

• Les conditions d’accès à l’emploi,

• La formation professionnelle,

• La promotion professionnelle,

• La rémunération effective,

• Les conditions de travail et d’emploi et celles des salariés à temps partiel,

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Ces objectifs semblant adaptés à la configuration des effectifs du Médipôle de Savoie et au diagnostic qui a été effectué de la situation en termes d’égalités femmes / hommes, qui a été présenté aux représentants du salarié, et qui est rappelé ci-dessous.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA MIXITE DES METIERS

La négociation a porté sur l’obligation de l’entreprise à appliquer de façon stricte les critères définis par la Convention collective et les Accords d’entreprise en termes de reprise d’ancienneté, de définition de qualification, de formation professionnelle, et ce de façon identique pour les hommes comme pour les femmes. Cette négociation s’est appuyée sur les données du bilan social et de la base de données économiques et sociales.

Les parties ont pu constater que le Médipôle de Savoie emploie plus de 90% de femmes au sein de ses effectifs ; elles sont majoritaires dans toutes les catégories professionnelles employées et qualifiées, technicien hautement qualifiés, agents de maitrise et cadres. Elles bénéficient de déroulements de carrière et de salaires équivalents à ceux des salariés de sexe masculin.

Répartition des effectifs par métier et par sexe

	2017
	Hommes	Femmes
Cadres & adjoints	5	30
Administratif	2	48
Bloc	22	65
Réveil	1	9
Soins Externes		5
Urgences	1	15
Hospitalisation	1	130
Soins Intensifs		19
SSR	1	22
Pharmacie dt cadres	1	9
Lingerie		8
Nettoyage communs		4
Restauration	3	9
Ent/sécurité	3
Assistante soc		1
Psychologue
Crèche		7
Total 2017	40	381
Proportion 2017	9,50%	90,50%
Proportion 2016	9.26%	90.74%
Proportion 2015	9.52%	90.48%

Les éléments sont suivis régulièrement par le Comité d’Entreprise dans la transmission des informations nominatives relatives au mouvement de ressources humaines mensuelles.

Le bilan social est l’occasion de discuter des éléments relatifs aux « jeunes », aux salariés « plus âgés» et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et dans la mixité des emplois.

Les conditions de travail et d’emploi pour les salariés femmes et hommes, temps plein ou temps partiel, sont exactement les mêmes. Les conditions salariales, l’évolution en termes d’ancienneté ou de reprise d’ancienneté sont établies indistinctement entre les femmes et les hommes.

L’accès à la formation est identique quel que soit l’âge ou le sexe du salarié. Seule l’inscription dans le projet de service et le projet d’établissement permet de valider l’inscription de la formation au plan de formation, sans aucune autre distinction.

Il n’y a pas de poste spécifique réservé à des professionnels, femme ou homme, à temps partiel, excepté pour des raisons médicales qui seraient définies avec la Médecine du Travail et les instances représentatives du personnel.

Le Médipôle a cherché à optimiser l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle. Pour ce faire, il a privilégié le travail en 12 heures pour une partie du personnel soignant, à la demande de ses salariés.

Par ailleurs, l’établissement, tant au niveau de la direction que des représentants du personnel, se mobilise pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, sans distinction de sexe. L’établissement comptait au 31/12/2017 7 salariés handicapés Le Médipôle emploie différents ESAT pour effectuer des tâches au sein de celui-ci en lien avec les services rendus.

Ainsi il emploie indirectement environ 3.89 unités d’équivalence.

L’alternance travail de jour/ travail de nuit est limitée au maximum, excepté au niveau de deux services (urgences et surveillance continue), qui le nécessitent dans la performance de l’offre de soins.

Le nombre de nuits établi dans un cycle pour ce personnel spécifique devrait diminuer du fait de l’augmentation de l’ambulatoire.

Objectif n° 1 : Les conditions d’accès à l’emploi

Le Médipôle de Savoie s’engage à assurer un recrutement non discriminant et cherchera à diminuer les stéréotypes attachés aux métiers de la santé.

L'entreprise s'engage donc à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Objectifs	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Maintenir un processus d’embauche non-discriminant	Envoyer un courrier aux sociétés d’intérim habituelles en indiquant une obligation de neutralité Rédiger des offres d’emploi non-discriminatoires : s’assurer que les intitulés et la formulation permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent attractives tant aux femmes qu’aux hommes Analyser les candidatures masculines et féminines avec les mêmes critères (compétences, expériences et qualification)	Répartition des embauches et des départs par catégories professionnelles et type de contrat de travail
Diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers	Promouvoir la mixité auprès des instituts de formation	Nombre de journées de rencontre entre l’encadrement et les enseignants

Objectif n° 2 :- La formation professionnelle

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

L'entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

• Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe

• Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.

Objectifs	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Maintenir l’égalité d’accès à la formation	Garantir que tous les professionnels puissent avoir accès à une formation sans discrimination	Pourcentage de femme et d’hommes participants à des formations Nombre de formations suivies
Préserver l’employabilité des professionnels après un long congé	Proposer un entretien spécifique avant le retour du professionnel Proposer un parcours d’intégration pour tous les professionnels absents depuis plus de 6 mois	Nombre de parcours d’intégration réalisés Nombre d’entretiens réalisés

Le Médipôle de Savoie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre ces objectifs.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative (refus du salarié à suivre les formations proposés, salarié non admis selon les critères de sélection des écoles ou organismes de formations)

Objectif n°3 : La promotion professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe),

• Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes confondus),

Objectifs	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Maintenir l’égalité d’accès aux promotions professionnelles	Garantir que tous les professionnels peuvent avoir accès à une promotion sans discrimination	Nombre de promotions par sexe et par catégorie professionnelle

Le Médipôle de Savoie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre ses objectifs.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative (refus du salarié…)

Objectif n°4 : Les conditions de travail et d’emploi et celles des salariés à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail)

• Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).

Objectifs	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Demeurer attentif aux questions des accidents de travail, aux maladies professionnelles ou aux autres atteintes à la santé des salariés	Assurer un suivi de la pénibilité par catégorie professionnelle au bénéfice de l’ensemble des salariés tout en prenant en compte d’éventuelles différences d’exposition selon le sexe	Nombre d’aménagements des horaires Répartition chiffrée par sexe des effectifs selon la durée du travail (Temps complet et temps partiels)

Le Médipôle de Savoie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre ces objectifs en répondant au mieux aux besoins de pris en charge des patients.

Le temps partiel sera prioritairement attribué à des professionnels demandeurs en garantissant la continuité du service à la personne et si le recrutement complémentaire éventuellement nécessaire est possible

Objectif n°5 : La rémunération effective

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Dès lors que des différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) pourraient subsister entre les femmes et les hommes, les parties prennent l’engagement de réduire les écarts constatés, dès lors que ces derniers ne seraient pas objectivables.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe

• Evolution des rémunérations mensuelles par sexe

• Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle

• Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Objectifs	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
S’assurer de l’égalité des rémunérations à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes	Assurer une rémunération égale à expériences qualifications et compétences équivalentes	Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations L’éventail des rémunérations Rémunérations moyenne mensuelle
S’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière	Utilisation des grilles de rémunération de la convention collective qui applique des dispositions non discriminatoires.	Analyse des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe

Le Médipôle de Savoie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre ces objectifs.

Objectif n°6 : L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

Il est rappelé que le droit à la déconnexion fait partie intégrante des dispositifs favorisant cette articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Objectifs	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Revoir l’organisation du travail	Favoriser l’accès à temps partiel choisi (demandé de façon express par écrit)	Comparer le nombre de demandes de changements de rythmes acceptées/refusées
Faciliter la conciliation vie professionnelle/ vie parentale	Maintenir une priorité d’accès à la crèche pour les personnels et notamment les familles mono parentale	Nombre d’enfants ayant accès à la crèche de l’établissement par an

Le Médipôle de Savoie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre ses objectifs.

Les parties s'engagent, enfin, chaque année à effectuer un bilan sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et sur l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés selon les indicateurs figurant dans la rubrique A bis de la base de données économiques et sociales consacrée a l'égalité professionnelle.

Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 28/09/2018 et pour une durée de 3 ans, de date à date.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de constituer une commission paritaire de suivi, jusqu’au terme de la durée d’application de l’accord.

Cette commission de suivi sera garante du respect des objectifs définis et des engagements souscrits

Elle sera composée de :

• 2 représentants de la Direction ou du service RH du Médipôle

• 2 représentants du personnel, désignés par le Comité d’Entreprise ou du CSE;

La Commission de Suivi se réunira par semestre durant la durée d’application de l’accord.

Afin de ne pas figer son fonctionnement, les parties conviennent de laisser le soin à la commission de définir son mode de fonctionnement.

Les travaux de la commission de suivi seront actés dans les réunions périodiques du Comité Social et Economique.

Le rôle de la commission de suivi consistera principalement à :

• étudier l’évolution des objectifs définis au moyen des indicateurs retenus

• analyser l’application des objectifs

• soulever les éventuelles difficultés nées de l’application de l’accord

• arbitrer les situations spécifiques qu’elle pourrait être amenée à rencontrer dans le cadre de l’application de cet accord;

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction du Médipole.

• Par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction du Médipole.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue du renouvellement de l'accord au moins 3 mois avant le terme du présent accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Challes les Eaux, le 28 septembre 2018

Direction Syndicats

FO

CFDT

CGT

ANNEXES

• Mouvement du personnel

• ETP par Qualification

• Structures par services

• Pyramide des âges

• Salaire de base moyen par catégories au 31/12/2017

• Actions de formation en 2017