Accord d'entreprise "ACCORD ADAPTANT LES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE" chez MEDIPOLE DE SAVOIE (Siège)

accord adaptant les modalites de la

negociation obligatoire

Entre les soussignés :

La Société MEDIPOLE DE SAVOIE,

SAS,

au capital de 1 520 000 euros

située Avenue des Massettes 73190 Challes les Eaux,

représentée par ,

agissant en qualité de Directeur,

d'une part,

Et,

Syndicat CFDT représenté par

Syndicat CGT, représenté par

Syndicat FO, représenté par

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l'entreprise, en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

ARTICLE 2 - Périodicité des négociations

A titre dérogatoire, afin de tenir compte de la période spécifique de la pandémie liée au COVID ne permettant pas d’avoir une lisibilité économique de l’entreprise, les parties conviennent de fixer pour 2020, 2021 et 2022 la négociation annuelle obligatoire sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

ARTICLE 3 - Contenu des négociations

ARTICLE 3-1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :

• les salaires effectifs.

Si aucun accord n'est conclu sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée à l'article 3.2 du présent accord, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée devra également porter, en application de l'article L 2242-3 du Code du travail, sur la programmation de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 3-2 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :

• les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 3-3 - Gestion des emplois et des parcours professionnels

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels portera sur :

• la validation des acquis,

• les bilans de compétences,

• l’accompagnement à la mobilité géographique et professionnelle des salariés au sein de l’entreprise ou à l’extérieur,

• les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelles et les objectifs du plan de développement des compétences,

• le recours aux différents types de contrats et la limitation au recours aux emplois précaires,

• l’information des sous-traitants sur les orientations stratégiques du Médipôle ayant un effet sur leurs métiers, emplois et compétences,

• le déroulement de carrière et de la mission des salariés exerçant des responsabilités syndicales,

• les bonnes pratiques et dispositions exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire.

ARTICLE 4 - Modalités des négociations

ARTICLE 4-1 - Niveau des négociations

Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 3 du présent accord au niveau de l'entreprise.

ARTICLE 4-2 - Composition des délégations syndicales

La délégation des 3 organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend un délégué syndical, CFDT, CGT et FO.

En outre, la délégation est complétée par 1 représentant élu du CSE (titulaire ou suppléant) choisi par chacune des délégations syndicales.

ARTICLE 4-3 - Lieu des réunions

Les réunions de négociation se tiendront au Médipôle de Savoie 300 avenue des Massettes 73190 CHALLES LES EAUX, salle de RCP.

ARTICLE 4-4 - Calendrier des réunions

Les parties s'accordent sur le calendrier suivant :

• Le vendredi 6 novembre 2020 à 14h30

• Le jeudi 19 novembre 2020 à 14h30

• Le vendredi 27 novembre 2020 à 15h15 

• Le vendredi 11 décembre 2020 à 14h30

• Le vendredi 18 décembre 2020 à 14h30

ARTICLE 4-5 - Convocations

La Société MEDIPOLE DE SAVOIE a convoqué les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation le 15 octobre 2020, soit 21 jours avant leur tenue.

ARTICLE 5 - Informations servant de base aux négociations

Les informations nécessaires à la négociation sont :

1. Structure du personnel 2018/2019

2. Temps partiels au 2018/2019

3. Pyramide des âges au 31/12/2019

4. Mouvements du Personnel 2019

5. Heures sup / services

6. Absences 2018/2019

7. Intérim 2019

8. ETP par services

9. Salaires moyens par catégories

10. Pourcentage qualification par section

11. Ancienneté 2019

12. Calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes

13. Accord de revalorisation salariale Ségur

14. Activité économique ouvrant potentiellement possibilités de financement :

• Cumul chiffre d’affaires activité médicale au 30 septembre 2020

• Evolution mensuelle du chiffre d’affaires et des salaires au 30 septembre 2020 et prévisionnel octobre 2020

15. Garantie de financement :

• Notice technique

• Extrait de PV du Comité de Direction

• Mail de réponse de l’ARS sur la garantie de financement de nouvelles activités

16. Entretiens professionnels

17. Mutuelle d’entreprise

ARTICLE 6 – Suivi des évolutions

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord s'applique à compter du 15 octobre 2020 pour une durée de 2 ans.

ARTICLE 8 - Renouvellement

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 9 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes.

En cas d’évolution des conditions économiques et sociales, une demande de révision de l’accord par l’unanimité des organisations syndicales signataires avec un projet d’avenant intégrant des propositions de rédactions nouvelles, pourra être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivant l’arrêté des comptes.

Au niveau de la branche et la Fédération de l’Hospitalisation Privée, les instances syndicales représentatives souhaitent engager une refonte de la grille salariale de la FHP.

La Direction et les représentants syndicaux signataires sont favorables à une telle évolution, et la signature de l’accord pluriannuel n’empêchera en rien l’application d’une nouvelle grille avec une discussion et une négociation sur les avantages particuliers octroyés au sein de l’établissement.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 10 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois.

ARTICLE 11 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CHAMBERY.

Fait à Challes les Eaux, le 18 septembre 2020

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO,

Pour la Société MEDIPOLE DE SAVOIE