Accord d'entreprise "Accord collectif NAO 2018" chez AUTO-CAST INDUSTRY - SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF Négociations annuelles obligatoires 2018

Entre

La Société SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL, code APE 2451Z, Siret 513 166 595 00019, dont le siège social est situé au 180 Rue des Frères Lumière à Saint Jean d’Ardières (69220) et l’établissement principal ZA des Dahinières à CHANGE (53810), représentée par XXXX, Directeur Usine,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir FO sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale FO se sont rencontrées, selon le calendrier suivant :

• Première réunion : 01 Février 2018

• Deuxième réunion : 23 Février 2018

• Troisième réunion : 14 Mars 2018

• Quatrième réunion : 21 Mars 2018

La direction de l’entreprise a voulu traduire au travers de ses propositions, dans la mesure du possible, les attentes de la part des salariés, compte tenu de l’amélioration des résultats du site et aux efforts consentis par le passé, tout en restant prudente, pour assurer la pérennité du site de Laval.

Au cours des différentes discussions, l’organisation syndicale a exprimé ses revendications et a formulé des contre-propositions dont il a été tenu compte, en suite de quoi les parties ont abouti, lors de la dernière réunion, à l’application des dispositions ci-après, conclues dans le présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Augmentation salariale générale et individuelle

Au 1^er Avril 2018, il est convenu d’attribuer :

• pour le collège OUVRIER / ETAM :

=> une augmentation générale de +1.4%

=> une augmentation individuelle de +0.4%

• pour le collège CADRE

=> une augmentation générale de +0.6%

=> une augmentation individuelle de + 0.7%

Ces augmentations s’appliqueront sur le salaire de base des salariés SJI.

Article 2 – Révision de la grille de classification

La grille de classification établie avec les partenaires sociaux le 19/06/2015, revalorisée au 01/04/2017, est mise à jour sur la base des augmentations générales négociées à l’article 1.

La nouvelle grille de classification est annexée au présent accord.

Article 3 – Changement Journée de solidarité pour 2018

Exceptionnellement cette année, compte tenu du calendrier 2018, la journée de solidarité habituellement travaillée le Lundi de la Pentecôte est remplacée par le Mardi 8 Mai 2018.

Article 4 – Accord d’intéressement

Les parties ont convenu de mener, de manière distincte, une négociation propre à l’Intéressement. Elle permettra d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise, sur les 3 années à venir (2018 - 2019 - 2020). Cette négociation sera mise en œuvre avant le 30/06/2018.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant effet à compter de son dépôt à la DIRECCTE et cessera de plein droit le 31/12/2018. A cette date, il ne continuera plus à produire ses effets.

Article 6 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet. 

Article 7 - Formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.

Fait à Changé, le 06 Avril 2018, en 4 exemplaires originaux

Pour SJI LAVAL

XXXX

Pour FO

XXXX