Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez EDF ENR PWT (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

La Société EDF ENR PWT, dont le siège est à La Défense - 100 esplanade du Général de Gaulle, Cœur Défense – Tour B92932 – PARIS LA DEFENSE C, code postal 92932, représentée par xx, agissant sur délégation.

D’une part,

L’Organisation Syndicale Confédération Française de L’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par xx, en sa qualité de délégué syndicale,

L’Organisation Syndicale Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par xx, en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par xx, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l'entreprise EDF ENR PWT a invité, le 1^er février 2021, les trois organisations syndicales représentatives à négocier sur les thèmes obligatoires.

Au cours de la première réunion qui s'est tenue le 24 février 2021, la Direction a présenté, conformément à la règlementation en vigueur, des informations notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan complet des mesures mises en place à la suite de la signature de l’accord NAO 2020, notamment en termes d'emploi, d'égalité entre les hommes et les femmes, d'organisation du travail, d'évolution des rémunérations et de durée du travail, de handicap au sein de l’entreprise.

La négociation s'est poursuivie tout au long de 4 réunions : les 10 mars, 23 mars, 1^er avril et 6 avril.

Considérant l'environnement économique et social actuel ainsi que le contexte de marché dans lequel s'inscrit EDF ENR PWT,

Considérant les échanges intervenus avec les Organisations Syndicales,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société EDF ENR PWT. Le champ d'application des différentes mesures qu'il prévoit est précisé dans les articles concernés. L'ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur dans l’entreprise sauf précisions dans les articles concernés.

ARTICLE 2 - Budget d'augmentation et date d'effet

Une enveloppe d'augmentation de 1,7% de la masse salariale constituée des salaires au 31 décembre 2020 prendra effet rétroactivement le 1^er janvier 2021.

Pour les collèges 1 et 2, cette enveloppe comprend :

• la revalorisation de la prime d'ancienneté,

• la revalorisation des minima sociaux,

• les augmentations collectives de 1%,

• les augmentations individuelles en lien avec l'évaluation de la performance de 0,7%.

Pour le collège 3, cette enveloppe comprend :

• la revalorisation des minima sociaux,

• les augmentations individuelles en lien avec l'évaluation de la performance de 1,7%.

ARTICLE 3 – Bilan sur la politique salariale de l’entreprise

Les parties conviennent de la réalisation d’une étude sur la politique de rémunération globale d’EDF ENR PWT sur l’année 2021 qui pourra permettre d’alimenter les discussions de la prochaine NAO qui aura lieu en 2022.

ARTICLE 4 – Revalorisation du panier de jour

A compter du 1^er mai 2021, le panier de jour est revalorisé et passera d’un montant de 5,10€ à 5,34€.

ARTICLE 5 – Epargne salariale et retraite

Un nouvel accord d’intéressement pour la période triennale 2021-2023 sera négocié avec les organisations syndicales.

Un accord sur le transfert CET-PERCO a été signé le 8 décembre 2020 permettant aux salariés qui le souhaitent de transférer jusqu’à 10 jours de leur CET vers le PERCO tout en bénéficiant d’un cadre social et fiscal avantageux en vigueur.

Un avenant n°2 à l’Accord sur les règles d’abondement sur le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) du groupe EDF venant proroger les modalités existantes pour une durée de 3 ans a été signé le 16 mars 2021.

ARTICLE 6 – Organisation du temps de travail

Conformément à l'accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail du 24 juillet 2014 et son avenant du 18 juillet 2019, les dates de fermetures annuelles et les jours de RTT imposés ont été soumis à l’avis du Comité Social et économique. Les dates qui ont été arrêtées pour l’année 2021 figurent dans la note de service 21-01 qui a été diffusée à tous les salariés de l’entreprise le 1^er avril 2021.

Les parties souhaitent maintenir pour une année supplémentaire deux mesures qui ont été mises en place à l’occasion de la signature de l’accord NAO de 2020 :

• Les jours attribués aux techniciens de maintenance des équipes postées (2*8, équipes de suppléances et équipes de nuits) pour passation des consignes

En effet, l'entreprise souhaite favoriser la passation des consignes entre techniciens de maintenance d'équipes postées. Ainsi, pour compenser ce temps de travail passé aux échanges d'informations avec leurs homologues des équipes précédentes et suivantes, les techniciens de maintenance des équipes postées pourront se voir attribuer 2 jours de RTT supplémentaires au titre de l’année 2021. Pour l’année 2021, les 2 jours de RTT ne seront pas attribués automatiquement mais leur attribution sera soumise à validation managériale. Les managers seront interrogés par le service RH sur la bonne application de cette mesure.

Un point de situation sera fait lors de la 1^ère réunion NAO 2022 afin de mesurer la mise en place des passations de consignes entre techniciens de maintenance.

• Les jours attribués aux formateurs

Il est de la responsabilité de chaque salarié de former un nouvel arrivant au poste de travail pour lequel il est lui-même habilité. Ce temps de formation peut être conséquent selon la provenance du nouvel arrivant ou de la technicité de l'emploi. Lors d'un PV de CE en date du 4 septembre 2018 l'entreprise a octroyé des journées de congés supplémentaires afin de compenser l'investissement des formateurs pendant le projet de transformation. L'entreprise souhaite poursuivre cette mesure et accorde 1 jour de CET par mois entier de formation dans la limite de 5 jours/an pour chaque formateur missionné par le RUAP et ayant réalisé la formation « formateur ». La formation du nouvel arrivant doit être encadré selon le dispositif en vigueur (réalisation des questionnaires, tests, habilitations...). Les jours seront attribués soit à la fin de la formation si celle-ci dure moins de 5 mois, soit au bout de 5 mois de formation si celle-ci est plus longue.

ARTICLE 7 – Egalité professionnelle Femme-Homme

Par souci d’égalité professionnelle et afin d’inciter les pères à prendre leur congé de paternité, la prime d’assiduité sera maintenue pendant toute la durée du congé de paternité.

ARTICLE 8 – Emploi des salariés en situation de handicap

EDF ENR PWT renouvelle son engagement en faveur de l’insertion et de l’accompagnement des salariés en situation de handicap. Au 31 décembre 2020, EDF ENR PWT comptait 15 salariés en situation de handicap et fait appel à des entreprises du secteur protégé et adapté (EA et ESAT) qui emploient des salariés en situation de handicap, notamment pour l’entretien des espaces verts. Des actions ont donc été mises en œuvre tout au long de l’année 2020 qui ont permis à l'entreprise de remplir son obligation d'emploi de 6%. Ces actions seront poursuivies en 2021.

ARTICLE 9 – Accueil des alternants

L'entreprise maintient son engagement pour accueillir des jeunes en contrat en alternance. A la date de signature du présent accord, 8 alternants sont accueillis au sein de l’entreprise.

A l’issue de leur alternance, les alternants recommandés par leur tuteur d’EDF ENR PWT sont intégrés dans le vivier du Groupe EDF à disposition de tous les recruteurs internes pour favoriser une éventuelle embauche au sein du Groupe.

ARTICLE 10 – Négociation d’un accord télétravail au cours de l’année 2021

L’accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail du 24 juillet 2014 prévoit la mise en place du télétravail pour les salariés cadres.

La crise sanitaire ayant débuté en 2020 a conduit à revoir profondément les modes d’organisation du travail et notamment à mettre en place le télétravail pour tous les salariés dont l’activité le permet, y compris les salariés non-cadres.

A la fin du 1^er confinement de 2020, une expérimentation a été mise en place sur le télétravail des salariés non-cadres, de juillet 2020 à fin décembre 2020, ayant abouti à un bilan global qui a été présenté au CSE du 26 janvier 2021 et à la RIM du 27 janvier 2021.

Ce bilan servira à alimenter les discussions qui seront engagées lors de la négociation qui se déroulera au cours de l’année 2021.

Article 11 – Mobilité durable

Conformément à l’accord du Groupe EDF sur la mobilité durable signé le 12 novembre 2019, un plan de mobilité employeur sera élaboré d’ici la fin du mois de juin 2021 destiné à promouvoir un ensemble de mesures visant à améliorer l’efficacité des déplacements des salariés et encourager les modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

ARTICLE 12 - Entrée en vigueur de l'accord et durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée ; il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin le 31 décembre 2021.

ARTICLE 13 - Validité de l'accord

Le présent accord est soumis à l'approbation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives. L'accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n'a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

ARTICLE 14- Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme Tele@ccords et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourgoin Jallieu.

Une copie de cet accord sera transmise par mail aux signataires et aux représentants du personnel. L'accord sera également consultable dans l'intranet de l'entreprise par tous les salariés.

Bourgoin Jallieu, le 7 avril 2021,

Pour la société,

xx

Pour la CFE-CGC, Pour la CGT, Pour FO,

xx xx xx