Accord d'entreprise "Un protocole d'accord sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de 400 euros" chez SOCIETE NOUVELLEWM EN ABREGE 'WM' (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOCIETE NOUVELLEWM EN ABREGE 'WM' et le syndicat CGT et CFDT le 2018-04-04 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : A09318008213
Date de signature : 2018-04-04
Nature : Accord
Raison sociale : SNWM
Etablissement : 51363480800010 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 (2018-07-19) Protocole d'accord issu de la négociation salariale annuelle d'entreprise SNWM 2020 (2020-06-26)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-04

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE 400 EUROS

Entre

  • La Société Nouvelle WM, représentée par , en sa qualité de Directrice Ressources Humaines,

Et

  • Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

  • Le Délégué Syndical Central C.G.T.,

  • Le Délégué Syndical Central C.F.D.T.,

  • Le délégué Syndical Central C.F.E. C.G.C.,

PREAMBULE

En application des protocoles de fin de conflit signés à Douai le 16 mars 2018 et à Orbec le 28 mars 2018 prévoyant le principe du versement d’une prime exceptionnelle de 400 euros pour les non cadres de SNWM en CDI ayant 1 an d’ancienneté, les parties se sont retrouvées le 4 avril 2018 pour définir les modalités de versement de cette somme.

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions s'appliquent à l’ensemble des salariés non cadre de l’Entreprise Société Nouvelle WM en CDI et CDD ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 30/04/2018.

Article 2 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE 400 EUROS

Pour les CDD et CDI ayant une ancienneté inclus entre 6 mois et 12 mois, la prime exceptionnelle sera versée au prorata temporis.

La somme correspondant à la prime exceptionnelle de 400 euros sera versée au prorata du temps de travail contractuel. (hors temps partiel thérapeutique)

Le versement se fera sur la paie d’Avril 2018.

Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent protocole entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il sera déposé, à l'initiative de la Société, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi DIRECCTE de Bobigny accompagné de la liste des Etablissements constituant la société nouvelle WM.

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Villepinte, le Mercredi 4 Avril 2018

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

Le Délégué Syndical Central C.G.T., Le Délégué Syndical Central C.F.D.T.,

Le Délégué Syndical Central C.F.E. C.G.C.,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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