Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP ET A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT" chez DEFTA ESSOMES (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP

&

A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

DEFTA ESSOMES

Entre :

La société DEFTA ESSOMES située 48 rue Jacques Fourrier - 02 400 ESSOMES SUR MARNE

Représentée par xxxxxxxxxxxx, Directeur d’usine, d’une part

Et :

Les organisations syndicales signataires, d’autre part,

• C.F.E.-C.G.C., représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical

• F.O., représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

• C.F.D.T., représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

• C.G.T., représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

Il est convenu ce qui suit dans le cadre de la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et de la réduction des mandats des membres du CHSCT de l’entreprise DEFTA ESSOMES :

PREAMBULE

Les mandats des élus de la Délégation Unique du Personnel (DUP) arrivent à échéance le 20 novembre 2018, soit à l’issue des 4 ans après l’organisation du 1er tour du 20 novembre 2014.

Les mandats des élus du CHSCT arrivent, quant à eux, à échéance le 12 juin 2019.

En raison de récentes évolutions du cadre législatif obligeant l’organisation des prochaines élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en tant que nouvelle instance unique et compte tenu de la volonté de l’entreprise d’harmoniser le calendrier électoral de toutes les entités françaises du groupe, les parties ont décidé pour une période déterminée de proroger le mandat des élus de la DUP ainsi que de réduire les mandats des élus CHSCT.

En vertu des dispositions légales en vigueur, les représentants désignés par les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont donc rencontrés le 22 mai 2018 en vue d’aboutir à l’accord suivant.

Article 1 | Prorogation des mandats des membres de la DUP et réduction des mandats des membres du CHSCT

Les mandats des membres de la DUP de l’entreprise DEFTA ESSOMES sont prorogés à compter du 20 novembre 2018, jusqu’à la mise en place du CSE comme nouvelle instance unique obligatoire et au plus tard au 28 février 2019.

Les mandats des membres du CHSCT de l’entreprise DEFTA ESSOMES sont quant à eux réduits pour la mise en place du CSE comme nouvelle instance unique obligatoire.

Article 2 | Cumul

L’application des dispositions du présent accord ne peut se cumuler avec toute disposition conventionnelle, légale ou réglementaire à venir et ayant le même objet.

Article 3 | Dépôt, publicité, durée et prise d’effet

Un exemplaire du présent accord signé est remis à chaque partie prenante à la négociation, une notification étant assurée auprès de chaque organisation syndicale. Il sera affiché à destination du personnel, sur les panneaux prévus à cet effet.

Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire papier du présent accord ainsi qu’un exemplaire sous format électronique seront déposés auprès de la DIRECCTE de Soissons.

Il sera déposé de même auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2019 avec prise d’effet au jour de sa signature.

Fait à Essomes-sur-Marne, le 25 mai 2018

Pour les organisations syndicales : Pour l’entreprise :

C.F.E.-C.G.C. DEFTA ESSOMES

xxxxxxxxxxxxxxxx xxx

Délégué Syndical Directeur d’Usine

F.O.

xxx

Délégué syndical

C.F.D.T.

xxx

Délégué Syndical

C.G.T.

xxx

Délégué Syndical